DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL EN LIGNE



L'utilisation de cette formule n'est possible que dans le cadre des procédures de divorce par consentement mutuel :
- sans enfants à charge
- sans bien à partager, sans créances entre les époux, et donc en l'absence de tout état liquidatif
- sans demande financière de l'un ou l'autre des époux
Pour les autres procédures, merci d'utiliser le formulaire de demande de devis.

DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE
- envoi du formulaire
- réponse de l'avocat dans les 48 heures ouvrées* : acceptation du dossier, envoi de la convention d'honoraires forfaitaires à hauteur de 1 200 € HT soit 1 440 € TTC
- envoi des documents par le client si ils n'ont pas été joints au formulaire, et du nom du conseil du conjoint
- envoi d'un premier règlement d'un montant de 480 € TTC (par chèque ou virement bancaire)
- envoi d'un projet d'acte
- rendez-vous pour signature des actes de procédure, selon la disponibilité du client et dépôt des actes au rang des minutes chez un Notaire
- transcription par l'avocat du divorce sur les actes d'état civil.

Une réponse vous sera donnée dans les 48 heures ouvrées*.
Liste des documents que vous devez joindre au formulaire ou envoyer par mail distinct :
- un acte de mariage (l'original de – 3 mois sera à remettre lors du rendez-vous)
- une copie intégrale du livret de famille
- une copie du dernier document envoyé à l'administration fiscale (avis d'impôt ou déclaration de revenus)
- une copie du dernier bulletin de salaire

* en dehors des périodes de congés du Cabinet


FORMULAIRE DE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL
N'oubliez-pas de joindre vos pièces :
un acte de mariage, une copie intégrale du livret de famille, une copie du dernier document envoyé à l'administration fiscale (avis d'impôt ou déclaration de revenus), une copie du dernier bulletin de salaire.

note_add