Me Florence LEJEUNE-BRACHET
Avocat au Barreau de Nantes

LA JURISPRUDENCE RÉCENTE

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  L'inscription à l'état civil des enfants nés à l'étranger d'une GPA

  
  

  La cour de Cassation, par décision du 6 Juillet 2015 a validé l'inscription, à l'état civil français, des enfants nés à l’étranger d'une GPA. Pour la cour de Cassation la GPA ne doit pas justifier à elle seule le refus de transcription sur les actes d'état civil français d'un enfant né à l’étranger, ayant au moins un parent français.
  La Cour d'Appel de Rennes vient, le 12 Décembre 2016,  de valider l'inscription, à l'état civil français, des enfants nés à l’étranger d'une GPA, pour les deux parents, y compris le parent d'intention. Cette décision a été confirmé par un autre arrêt récent du 6 Mars 2017.
  Et la CEDH vient à nouveau de condamner la France dans une décision du 19 Janvier 2017 (n°44024/13) dans une affaire ancienne (décision de refus de 2014).
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  L'inscription à l'état civil du sexe neutre :

  
  

  Le 20 août 2015, le Tribunal de Grande Instance de tours a rendu un jugement reconnaissant une mention « sexe neutre » sur l'acte de naissance d'une personne. Cependant la Cour d'Appel d'Orléans a refusé cette inscription.
  Il est probable que la cour de Cassation soit amenée à se prononcer sur ce point.

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  Changement de sexe

  
  

  La CEDH le 10 Mars 2015 a précisé qu'une personne souffrant du syndrome de transsexualisme n'était pas soumise à une opération de stérilisation préalable pour engager une procédure de changement de sexe. Une telle obligation méconnaîtrait l'intégrité physique de l'intéressée et violerait l'article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés. 
• Depuis la loi du 18 Novembre 2016 l'article 61-5 a été modifié. Ainsi " Toute personne majeure ou mineure émancipée qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l’état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification. « Les principaux de ces faits, dont la preuve peut être rapportée par tous moyens, peuvent être : « 1° Qu’elle se présente publiquement comme appartenant au sexe revendiqué ; « 2° Qu’elle est connue sous le sexe revendiqué de son entourage familial, amical ou professionnel ; « 3° Qu’elle a obtenu le changement de son prénom afin qu’il corresponde au sexe revendiqué ".
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  Droit – Liberté

  
  

  Le conseil de l’Europe a mis à disposition un guide des Droits de l'homme qui permet de fournir aux internautes des informations et conseils pour l'utilisation d'internet dans le respect des droits et des libertés des autres utilisateurs et permettent aux internautes d'exercer leurs recours.
  Vous pouvez également retrouver des fiches pratiques sur le site de la CNIL.
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  Prestation compensatoire et recherche d'emploi

  
  

  La Cour d'Appel de Douai le 19 Septembre 2014 a débouté une épouse de sa demande de prestation compensatoire pour « manque d'énergie pour cherche du travail » (Cour d'Appel de Douai 17 juillet 2014 RG n°13/04743).
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  Prestation compensatoire et héritage

  
  

  la cour de Cassation le 16 Septembre 2014 a précisé que pour apprécier le montant de la prestation compensatoire et la disparité que crée la rupture, l'ensemble des éléments du patrimoine des époux devait être pris en compte, y compris les biens propres ou personnels, en application de l'article 271 du Code civil.