La cour de Cassation, par
décision du 6 Juillet 2015 a validé l'inscription, à l'état civil
français, des enfants nés à l’étranger d'une GPA. Pour la cour de
Cassation la GPA ne doit pas justifier à elle seule le refus de
transcription sur les actes d'état civil français d'un enfant né à
l’étranger, ayant au moins un parent français.
La Cour
d'Appel de Rennes vient, le 12 Décembre 2016, de valider l'inscription, à
l'état civil français, des enfants nés à l’étranger d'une GPA, pour les
deux parents, y compris le parent d'intention. Cette décision a été confirmé par un autre arrêt récent du 6 Mars 2017.
Et
la CEDH vient à nouveau de condamner la France dans une décision du 19
Janvier 2017 (n°44024/13) dans une affaire ancienne (décision de refus
de 2014).