Un évènement vous concernant est intervenu à l’étranger
Il peut s’agir de votre naissance ou la naissance d’un enfant,d’un décès d’un proche, mariage etc) ou votre situation s’est modifiée à l’étranger (changement de nom, prénom etc).
La transcription de l'acte d'état civil étranger en France
La demande de transcription d’un acte d’état civil étranger se fait auprès du Consulat de France (ou du BTM pour certains pays).
Dans certains cas il pourra vous être demandé de légaliser ou d’apostiller votre acte.
Attention cependant si vous ne disposez pas d’un acte de naissance à l’étranger mais d’un jugement (cas des déclarations de naissance qui n’ont pas été effectuées dans les délais par exemple) vous devez solliciter la transcription/exequatur de ce jugement.
Mais en cas de refus vous devez engager une procédure devant le Tribunal Judiciaire de Nantes. L’avocat est alors obligatoire.
Le nom de famille de l’enfant
Depuis 2016 lors de la transcription de l’acte de naissance de l’enfant, le nom de famille est celui qui figure sur l’acte étranger.
Les parents peuvent demander également à faire appliquer la loi française pour la détermination du nom.
A SAVOIR :
La convention de La Haye du 8 Septembre 1982 permet d’obtenir un certificat de diversité de noms de famille. Ce certificat atténue les difficultés de certaines personnes qui un nom de famille différent plusieurs États.
La convention d’Istanbul a pour objectif la reconnaissance des décisions de changement de noms et prénom entre les États contractants.
Vous pouvez également vous rendre sur le site de la Commission Internationale de l’État civil à l’adresse suivante : www.ciec1.org
Légalisation et apostille d'un acte d'état civil
« La légalisation ou l’apostille d’un acte est une mesure administrative qui consiste à authentifier une signature et la qualité du signataire par l’apposition d’un contreseing officiel. »
Concrètement la légalisation se matérialise par l’apposition d’un cachet par l’autorité qui atteste.
Le décret du 10 novembre 2020, qui entre en vigueur le 1er Janvier 2021, rend les légalisations obligatoires (sauf convention internationale) notamment pour les actes d’état civil et les jugements, accompagné d’une traduction par un traducteur habilité (en France ou dans le pays d’origine).
Les légalisations doivent être effectuées par les autorités consulaires françaises du pays dans lequel l’acte a été établi.
Ce n’est que lorsque ces autorités sont dans l’incapacité de procéder à cette légalisation qu’il peut être admis qu’elle soit faite par les autorités consulaires situées en France du pays dont émane l’acte devant être légalisé.
ATTENTION : Le Conseil constitutionnel a, le 18 février, déclaré contraires à la Constitution les dispositions de la loi portant exigence de légalisation dans la mesure où elles n’ont prévu aucune voie de recours à l’encontre d’une décision de refus. Cependant il a reporté les effets de cette déclaration au 31 Décembre 2022… .
La vérification porte sur l’ensemble des éléments, de manière cumulative sur :
– l’authenticité de la signature
– et la qualité de celui qui a établi le document, selon la loi locale
– le cas échéant l’identité du sceau ou timbre dont l’acte est revêtu.
Dérogations ou atténuations : dispense ou apostille
Plusieurs traités internationaux suppriment la procédure de légalisation (pour tous les actes ou pour certains d’entre eux).
La France a conclu plusieurs accords bilatéraux en vertu desquels un acte dressé dans l’un des deux pays signataires doit produire tous ses effets dans l’autre sans légalisation.
Et la convention de La Haye du 5 octobre 1961 a remplacé la procédure de légalisation par une procédure simplifiée – l’apostille – pour les actes publics.