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Actualité

Les nouvelles lois, les décrets composent l’actualité judiciaire.

Mais l’actualité c’est aussi les décisions de justice (appelé également jurisprudence).


Cas pratique

Cas pratique DIVORCE ETRANGER

Madame et Monsieur X, français, se sont mariés en France avant leur départ pour le Maroc, et décident de divorcer au Maroc.

Leur divorce marocain est valable si celui-ci a été rendu par une juridiction compétente et qu’il n’a pas été obtenu en fraude et surtout qu’il respecte l’ordre public (ex. un divorce par répudiation ne sera pas reconnu en France, ils devront recommencer une procédure de divorce en France).

Ils devront ensuite le faire transcrire en France.

La demande se fait auprès du procureur de Nantes ou devant le tribunal de Nantes.

Mais en clair ça veut dire quoi ?

LA DÉFINITION JURIDIQUE DU MOIS

Constitution : c’est l’acte déposé par votre avocat auprès du Tribunal Judiciaire pour lui indiquer qu’il intervient au soutien de vos intérêts.

Les dernières décisions

CJUE du 14 juillet 2022, affaire Cr‑572/21 Le transfert de résidence de l’enfant et la demande de fixation de sa résidence

La CJUE considère qu’en cas de transfert licite de l’enfant en cours de procédure, les juges initialement saisi ne sont plus compétent au profit des juges du nouveau lieu de résidence de l’enfant. La Cour de Cassation en avait déjà décidé ainsi par un arrêt du 30 Septembre 2020 (n°19-14.761).

Et l’application de Bruxelles II Refonte, applicable à compter du 1er Août 2022, prévoit les mêmes dispositions dans ses articles 7 et 97. Ces dispositions ne s’appliquant qu’à la demande fixation de sa résidence principal, ou du droit de visite et d’hébergement d’un parent.

25/11/2021 la résidence à l’international

La CJUE considère qu’un époux qui partage sa vie entre deux États membres ne peut avoir sa résidence habituelle que dans un seul de ces États membres.

La question est alors de savoir quelle ville sera désignée comme étant la résidence de cette personne.

La résidence habituelle est une question de fait soumise à l’appréciation des juges et doit prendre en compte le “caractère stable” du séjour et « l’intégration de l’intéressé dans un environnement social et culturel » au sein dudit État membre.

La réponse pourra donc être différente pour chacun en fonction de son mode de vie. 

02/08/2021 GPA et la loi bioéthique

Après les décisions de 2019 & 2020 de la Cour de Cassation, la loi bioéthique modifie l’article 47 du Code civil. La transcription des actes de naissance des enfants issus de GPA devra se faire selon « la réalité française ». Reste à déterminer quelle est la réalité française de la filiation ? est-elle la même pour les hommes et les femmes (les gamètes, les hommes ne pouvant pas accoucher ) ?

22/09/2020 Exequatur d’un jugement déclaratif de naissance

La Cour de Cassation, dans le cadre d’un dossier traité par le Cabinet, le 20 Mars 2019, a décidé dans le cadre d’une ordonnance de transcription de naissance étrangère qu’il convenait de vérifier les conditions d’exequatur de la décision étrangère et non les conditions de validité de l’article 47 du Code Civil.

28/09/2020 Exequatur d’une décision étrangère à Nantes

Dans le cadre d’un dossier au Cabinet, la Cour d’Appel de Rennes a confirmé la compétence du Tribunal Judiciaire de Nantes pour ordonner l’exequatur d’une décision d’adoption. Elle précise également qu’il n’y a pas lieu de saisir préalablement le Parquet de Nantes : « s’il est constant qu’en matière d’adoption plénière, une voie administrative est ouverte aux requérants afin d’obtenir la transcription du jugement étranger, il n’en demeure pas moins qu’il leur est toujours possible de demander judiciairement l’exequatur de la décision étrangère« .

20/03/2019 Transcription d’un acte de naissance portant la mention « bis »

En l’espèce il s’agissait d’un acte de naissance camerounais. La juridiction a indiqué «que le ministère public ne démontre pas que l’attribution d’une numérotation « bis » à cette déclaration de naissance résulterait d’un ajout irrégulier ou d’une fraude, ou que celle-ci doive être qualifiée de « fausse déclaration » ou de mensongère, l’acte de naissance camerounais portant le numéro ……… ayant par ailleurs été authentifié par le Consul général de France à Douala par courrier ».

26/02/2018 Prestation compensatoire

La prestation compensatoire est due lorsque le divorce est irrévocable.

Donc elle est due :

  • soit après le délai d’appel (1 mois),
  • soit après le délai de pourvoi en cassation (2 mois).

18/11/2016 Changement de sexe et de prénom

Toute personne majeure ou mineure émancipée qui démontre que la mention relative à son sexe porté sur son état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue, peut en obtenir la modification. Le changement de prénom est soumis à l’intérêt légitime du demandeur doit être la motivation de ces décisions.

20/03/2019 Transcription d’un acte de naissance portant la mention « bis »

En l’espèce il s’agissait d’un acte de naissance camerounais. La juridiction a indiqué «que le ministère public ne démontre pas que l’attribution d’une numérotation « bis » à cette déclaration de naissance résulterait d’un ajout irrégulier ou d’une fraude, ou que celle-ci doive être qualifiée de « fausse déclaration » ou de mensongère, l’acte de naissance camerounais portant le numéro ……… ayant par ailleurs été authentifié par le Consul général de France à Douala par courrier ».

26/02/2018 Prestation compensatoire

La prestation compensatoire est due lorsque le divorce est irrévocable.

Donc elle est due :

  • soit après le délai d’appel (1 mois),
  • soit après le délai de pourvoi en cassation (2 mois).

18/11/2016 Changement de sexe et de prénom

Toute personne majeure ou mineure émancipée qui démontre que la mention relative à son sexe porté sur son état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue, peut en obtenir la modification. Le changement de prénom est soumis à l’intérêt légitime du demandeur doit être la motivation de ces décisions.

30/06/2016 Mariage à l’étranger

L’opposition au mariage en raison de la différence d’âge n’est pas recevable. Ainsi une différence d’âge de 12 ans (TGI Nantes 20/11/14) et jusqu’à 49 ans d’écart (TGI Nantes 30/06/16) n’ont pas été retenues comme motif valable.

Le cas particulier du « civil partnership » : La conversion d’un « civil partnership » en mariage, avec effet rétroactif : cela concerne les couples, qui ont converti leur partnership avant l’autorisation en France des mariages entre personnes de même sexe. Ces mariages sont transcris en France sous certaines conditions à la date de la conversion.

20/08/2015 Sexe neutre

Le 20 août 2015, le TGI de Tours a rendu un jugement reconnaissant une mention « sexe neutre » sur l’acte de naissance d’une personne. Mais la Cour d’Appel d’Orléans a refusé cette inscription.


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