Actualité

actualité jurisprudence

Les nouvelles lois, les décrets composent l’actualité judiciaire. Mais l’actualité c’est aussi les décisions de justice (appelé également jurisprudence).

Retrouver également ici toute l’actualité en Droit International Privé :

Prestation compensatoire

La prestation compensatoire est due lorsque le divorce est irrévocable (décision de la Cour de Cassation du 26 Février 2018).

Donc elle est due :

  • soit après le délai d’appel (1 mois),
  • soit après le délai de pourvoi en cassation (2 mois).

Prestation compensatoire et recherche d’emploi :

La Cour d’Appel de Douai a refusé à une épouse une prestation compensatoire pour « manque d’énergie pour cherche du travail ».


Prestation compensatoire et héritage :

La prestation compensatoire s’apprécie en prenant en compte l’ensemble des éléments du patrimoine des époux (décision du 16 Septembre 2014). En conséquence les biens propres et/ou personnels sont pris en compte.


Prestation compensatoire et rente :

Le débiteur peut demander la substitution d’un capital à la rente, sans condition (décision du 20 Mars 2019).


Les Mariages à l’étranger

L’opposition au mariage en raison de la différence d’âge n’est pas recevable. Ainsi une différence d’âge de 12 ans (TGI Nantes 20/11/14) et jusqu’à 49 ans d’écart (TGI Nantes 30/06/16) n’ont pas été retenues comme motif valable.

Le cas particulier du « civil partnership » :

La conversion d’un « civil partnership » en mariage, avec effet rétroactif : cela concerne les couples, qui ont converti leur partnership avant l’autorisation en France des mariages entre personnes de même sexe. Ces mariages sont transcris en France sous certaines conditions à la date de la conversion.


L’inscription à l’état civil des enfants nés à l’étranger d’une GPA

La Cour de Cassation le 4 Octobre 2019 a accepté la transcription de l’acte de naissance d’un enfant issu d’une GPA :

« Une GPA réalisée à l’étranger ne fait pas, à elle seule, obstacle à la reconnaissance en France d’un lien de filiation avec la mère d’intention. Dans le cas d’espèce, seule la transcription des actes de naissance étrangers permet de reconnaître ce lien dans le respect du droit à la vie privée des enfants.« 

Pour lire la décision de la Cour de Cassation : cliquer ici

Et les 18 et 25 Novembre 2019, la Cour d’Appel de Rennes a rendu quatre décisions en ce sens (et notamment d’un enfant issu d’un couple d’hommes).

LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique a modifié l’article 47 qui est maintenant ainsi rédigé :

« Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. »

Rappelons cependant la jurisprudence de la Cour de cassation du 18 novembre 2020 « l’ action aux fins de transcription de l’acte de naissance étranger de l’enfant (…) n’est pas une action en reconnaissance ou en établissement de la filiation », laquelle est établie dans le pays de naissance de l’enfant selon son propre droit.

Cet ajout interdira-t-il la transcription d’un acte de naissance étranger d’un enfant issu d’une GPA ? Pour l’instant aucune décision n’a été prise par les juridictions nantaises.


L’inscription à l’état civil du sexe neutre

Le 20 août 2015, le TGI de Tours a rendu un jugement reconnaissant une mention « sexe neutre » sur l’acte de naissance d’une personne.

Mais la Cour d’Appel d’Orléans a refusé cette inscription.


Le changement de sexe

Toute personne majeure ou mineure émancipée qui démontre que la mention relative à son sexe porté sur son état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue,Les nouvelles lois, les décrets peut en obtenir la modification.

« Les principaux de ces faits, dont la preuve peut être rapportée par tous moyens, peuvent être :

  • « 1° Qu’elle se présente publiquement comme appartenant au sexe revendiqué ;
  • « 2° Qu’elle est connue sous le sexe revendiqué de son entourage familial, amical ou professionnel ;
  • « 3° Qu’elle a obtenu le changement de son prénom afin qu’il corresponde au sexe revendiqué » .

Changement de prénom

L’intérêt légitime du demandeur doit être la motivation de ces décisions :

  • « un souci d’intégration religieuse ou sociale » ( JAF de Nantes 25 Août 2016),
  • ou par « l’usage constant d’un prénom différent de ceux mentionnés à l’état civil, confirmé par les tiers et constaté par des documents de la vie civile » (JAF Nantes 17 Mai 2016, 30/06/17)
  • par l’obtention et/ou la transcription d’une décision étrangère ( JAF Nantes 17 Juin 2016),
  • en raison d’un deuxième prénom à consonance étrangère (et homonyme injurieux dans la langue étrangère – anglais) (JAF 02/02/17),
  • ou d’erreur de transcription dans les actes d’état civil (lettre étrangère n’existant pas dans l’alphabet français)

Les juridictions françaises, par une décision de 2017, ont ordonné la transcription d’un acte de naissance portant la mention bis.

En l’espèce il s’agissait d’un acte de naissance camerounais. La juridiction a indiqué «que le ministère public ne démontre pas que l’attribution d’une numérotation « bis » à cette déclaration de naissance résulterait d’un ajout irrégulier ou d’une fraude, ou que celle-ci doive être qualifiée de « fausse déclaration » ou de mensongère, l’acte de naissance camerounais portant le numéro ……… ayant par ailleurs été authentifié par le Consul général de France à Douala par courrier ».


Exequatur d’une décision étrangère ordonnant la transcription de naissance

La Cour de Cassation, dans le cadre d’un dossier traité par le Cabinet, le 20 Mars 2019, a décidé dans le cadre d’une ordonnance de transcription de naissance étrangère qu’il convenait de vérifier les conditions d’exequatur de la décision étrangère et non les conditions de validité de l’article 47 du Code Civil.

Si vous ne disposez pas d’un acte de naissance mais d’un jugement tenant lieu d’acte de naissance, il faut solliciter l’exequatur de la décision.

Décision à retrouver sur : legalnews.fr legifrance, courdecassation.fr paternet.fr, juriscaf


Transcription de décisions étrangères

Le Cabinet intervient régulièrement dans le cadre des demandes de transcription de jugements de divorce étranger.

Il peut s’agir de changement de nom et prénom à l’étranger ou d’adoption.

CAS DES ADOPTIONS A L’ETRANGER : le Tribunal Judiciaire de Nantes est seul compétent territorialement pour ordonner l’exequatur/transcription des décisions d’adoption simple ou plénière à l’étranger (décision de la Cour d’Appel de Rennes du 10 Février 2020 et du 28 Septembre 2020).

La Cour d’Appel de Rennes a également précisé « s’il est constant qu’en matière d’adoption plénière, une voie administrative est ouverte aux requérants afin d’obtenir la transcription du jugement étranger, il n’en demeure pas moins qu’il leur est toujours possible de demander judiciairement l’exequatur de la décision étrangère« .

Il n’y a donc aucune obligation de saisir préalablement le Parquet pour obtenir la transcription d’un jugement d’adoption plénière.

A lire sur Village-Justice : https://www.village-justice.com/articles/competence-territoriale-tribunal-judiciaire-nantes-matiere-transcription-des,33761.html

Pour plus de renseignement contactez-nous.