Il existe de types d’adoption en France : l’adoption simple et l’adoption plénière
Le principe
Sauf cas particulier un enfant majeur ne pourra bénéficier que d’une adoption simple.
L’adoption plénière étant réservée au mineur de – 15 ans.
Il ne faut pas confondre la procédure pour adopter en France un enfant et la procédure d’exequatur/transcription de votre jugement d’adoption étranger.
A la différence de l’adoption plénière, elle laisse subsister les liens avec la famille d’origine.
Ainsi l’enfant adopté sera héritier dans sa famille biologique et dans sa famille adoptive.
Les conditions de l’adoption simple sont également moins exigeantes que les conditions de l’adoption plénière.
Elle a lieu même quand l’enfant a une filiation établie à l’égard de ses deux parents, si et seulement si, la personne avec laquelle votre conjoint a eu l’enfant y consent.
Dans ce cadre aucune contrainte de limite d’âge pour l’enfant ne s’impose.
La loi du 8 Février 2022 donne une définition de l’adoption simple : « L’adoption simple confère à l’adopté une filiation qui s’ajoute à sa filiation d’origine. L’adopté conserve ses droits dans sa famille d’origine. »
Il n’y a pas de différence entre un enfant mineur ou un enfant majeur dans le cadre d’une adoption simple.
Mais si l’enfant a plus de 13 ans, son consentement sera nécessaire. Il ne doit pas se rétracter.
Et si l’enfant est mineur, le consentement de ses parents sera également nécessaire. Il s’agit alors des parents dont la filiation est établie (les parents mentionnés sur son acte de naissance).
Ainsi le père biologique d’un enfant, mais qui n’a pas reconnu son enfant, n’a pas besoin de donner son consentement à l’adoption.
Un majeur, sauf cas particuliers, ne pourra bénéficier que d’une adoption simple.
Les conditions d’âge pour adopter
Il n’y a pas d’âge requis pour une adoption simple : ni pour l’enfant, ni pour le parent adoptif.
Mais l’enfant (l’adopté) et le parent (l’adoptant) doivent avoir 15 ans d’écart d’âge minimum.
Si il s’agit de l’enfant de son conjoint l’écart d’âge ne doit être que de 10 ans minimum.
Deux démarches doivent être effectuées :
La première consiste à prendre contact avec un notaire français ou étranger afin d’établir un acte de consentement.
Le consentement peut également être fait devant le Consulat ou être reçu par le service de l’aide sociale à l’enfance lorsque l’enfant lui a été remis.
La deuxième consiste à prendre rendez-vous avec un avocat.
Celui-ci est obligatoire sauf si l’enfant adopté a été » accueilli au foyer de l’adoptant (parent) avant l’âge de ses 15 ans.
Comment se déroule une adoption simple ?
Une requête en adoption est déposée devant le Tribunal Judiciaire, dont dépend l’adoptant.
Le Tribunal doit vérifier dans les 6 mois, que les conditions sont remplies pour prononcer l’adoption simple de l’enfant et si l’intérêt de l’enfant est respecté.
Le mineur capable de discernement est entendu par le tribunal.
Dans les quinze jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose jugée, la décision prononçant l’adoption simple est mentionnée ou transcrite sur les registres de l’état civil à la requête du procureur de la République.
Quels documents à fournir pour une adoption simple ?
Plusieurs documents vous seront demandés.
Il s’agit des actes d’état civil, et plus précisément :
- Des actes de naissance de tous les adoptions (pas d’extrait, ni de copie)
- Si l’adoptant ou les adoptants sont mariés : l’acte de mariage et leur livret de famille (avec toutes les pages, y compris les pages vierges)
- L’acte de naissance de l’enfant adopté
Il s’agit également :
- De l’acte de consentement reçu par le Notaire
- De justificatif de l’absence de rétractation du consentement
- De la déclaration de choix de nom pour les enfants nés après le 1er janvier 2005,
- Du consentement sur papier libre du conjoint de l’adoptant, si l’adoption n’est demandée que par un seul des deux conjoints
- De l’attestation sur l’honneur (sur papier libre) que les adoptants ne sont ni séparés de corps, ni divorcés, ni en instance de divorce
- De l’attestation sur l’honneur (sur papier libre) que le ou les adoptants n’ont pas d’enfants légitimes, naturels ou adoptifs et compléter l’attestation en précisant que l’adoption sollicitée n’est pas de nature à compromettre la vie familiale
L’adoptant a + 26 ans et l’adopté de – 15 ans (exception dans les cas où l’enfant a fait préalablement l’objet d’une adoption simple ou si il a été accueilli avant cet âge), et il doit existé une différence d’âge de 15 ans entre l’adoptant et l’adopté.
Les couples mariés ,mais également avec la loi du 08/02/2022 les concubins et les partenaires, depuis + de 1 an peuvent adopter dans l’une des 3 situations suivantes :
– Votre conjoint est l’unique parent inscrit sur l’acte de naissance de l’enfant,
– L’autre parent s’est vu retirer totalement l’autorité parentale,
– L’autre parent est décédé et les parents du défunt sont eux-mêmes décédés ou se sont manifestement désintéressés de l’enfant.
L’écart d’âge entre l’adoptant et l’adopté doit être alors de 10 ans minimum.
L’adoption plénière de l’enfant de l’époux(se) a été ouverte par la loi du 8 Février 2022 aux enfants du concubin(e) ou du partenaire (PACS).
Cela requiert quelques conditions à remplir.
Pour le parent adoptant
Le parent adoptant doit remplir les 3 conditions suivantes :
– Être marié(e)/être en concubinage/pacsé avec le parent de l’enfant (il n’y a aucune condition de durée du mariage)
– Avoir au moins 10 ans de plus que l’enfant
– L’époux (épouse)/concubin/partenaire parent de l’enfant doit donner son consentement devant notaire.
Pour l’enfant
Si l’enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord devant un notaire.
L’enfant doit avoir moins de 15 ans.
Dans certains l’adoption plénière d’un jeune majeur de 21 ans au plus est possible dans les 2 cas suivants :
– Vous l’avez accueilli dans votre foyer alors qu’il avait moins de 15 ans et vous ne remplissiez pas les conditions pour l’adopter
– Vous l’avez adopté en la forme simple alors qu’il avait moins de 15 ans
Il ne faudra bien évidement pas que le consentement donné soit rétracté.
Les cas dans lesquels l’adoption plénière est possible :
Il s’agit des situations suivantes :
– Votre époux(se)/concubin(e)/partenaire est l’unique parent inscrit sur l’acte de naissance de l’enfant
– L’autre parent de l’enfant s’est vu retirer l’autorité parentale
– L’autre parent de l’enfant est décédé et les parents du défunt sont eux-mêmes décédés ou se sont manifestement désintéressés de l’enfant
– L’enfant a déjà été adopté par votre époux ou épouse en la forme plénière et n’a de filiation établie qu’à son égard
– Votre époux ou épouse est décédé(e) et l’enfant avait été précédemment adopté en la forme plénière par votre époux ou épouse et son ancien époux ou épouse.
La procédure
L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire.
L’enfant mineur, si il est capable de discernement, sera entendu par le Tribunal.
Il suffit de déposer sa requête en adoption au Tribunal Judiciaire de votre lieu de résidence.
Les documents à joindre à votre demande
– Un acte de naissance de l’adoptant et de l’enfant
– Un acte de mariage de l’adoptant
– La copie du livret de famille (avec toutes les pages, y compris les pages vierges)
– Le consentement du parent de l’enfant à l’adoption, et de l’enfant si il a plus de 13 ans,
– Le consentement du conjoint de l’adoptant
– L’acte de non-rétractation
– Et éventuellement la déclaration de choix de nom
– Une attestation sur l’honneur (sur papier libre) que les adoptants ne sont ni séparés de corps, ni divorcés, ni en instance de divorce
– une attestation sur l’honneur (sur papier libre) que le ou les adoptants n’a (ont) pas d’enfants adoptifs ou biologiques nés d’un précédent mariage ou durant un précédent concubinage et compléter l’attestation en précisant que l’adoption sollicitée n’est pas de nature à compromettre la vie familiale
L’adoption peut être demandée par deux époux ou par une seule personne, si elle a plus de 26 ans .
Si la personne qui adopte seule est mariée, le consentement de son conjoint est alors nécessaire.
Les conditions de l’adoption sont soumises à la loi de l’adoptant.
En cas d’adoption par deux époux/concubins/partenaires de nationalité différente, c’est la loi qui régit les effets de leur union qui sera appliquée.
L’adoption ne peut toutefois être prononcée si la loi nationale de l’un et l’autre adoptants la prohibe.
La loi du 8 Février 2022 édicte un nouvel 370-2-1 définissant l’adoption internationale ainsi :
« L’adoption est internationale :
1° Lorsqu’un mineur résidant habituellement dans un État étranger a été, est ou doit être déplacé, dans le cadre de son adoption, vers la France, où résident habituellement les adoptants ;
2° Lorsqu’un mineur résidant habituellement en France a été, est ou doit être déplacé, dans le cadre de son adoption, vers un État étranger, où résident habituellement les adoptants ».
Il n’y a aucune référence à la nationalité de l’enfant ou à celle des adoptants.
La détermination de la loi applicable est également précisée puisqu’il est indiqué :
« Les conditions de l’adoption sont soumises à la loi nationale de l’adoptant ou, en cas d’adoption par un couple, à la loi nationale commune des deux membres du couple au jour de l’adoption ou, à défaut, à la loi de leur résidence habituelle commune au jour de l’adoption ou, à défaut, à la loi de la juridiction saisie».
Enfin les les personnes résidant habituellement en France devront être obligatoirement accompagnées par un OAA ou l’Agence française de l’adoption pour adopter un mineur résidant habituellement à l’étranger.
L’exequatur ou la transcription de son jugement d’adoption étranger.
Si vous avez obtenu un jugement dans un pays étranger, et que vous êtes français, il vous faut obtenir soit la transcription de ce jugement (lorsqu’il s’agit d’une adoption plénière) soit son exequatur (lors d’une adoption simple).
La procédure de transcription permet de vérifier l’opposabilité de votre jugement étranger. Si le parquet reconnaît votre jugement comme valable en France, il ordonne alors la transcription de celui-ci. Votre enfant disposera alors d’un acte de naissance sur les registres d’état civil français.
Le jugement d’adoption simple étranger nécessite en France une procédure d’exequatur devant le Tribunal Judiciaire de Nantes. Elle est nécessaire pour pouvoir faire bénéficier l’enfant par la suite de la nationalité française.
