L’Adoption plénière par le conjoint

Si vous êtes marié avec une personne, parent d’un enfant, vous pouvez adopter, de façon plénière cet enfant.

Cela requiert quelques conditions à remplir.

1 – Les conditions pour adopter

Pour le parent adoptant

Le parent adoptant doit remplir les 3 conditions suivantes :

  • Être marié(e) avec le parent de l’enfant (il n’y a aucune condition de durée du mariage)
  • Avoir au moins 10 ans de plus que l’enfant
  • L’époux (épouse), parent de l’enfant doit donner son consentement devant notaire.

Pour l’enfant

L’enfant doit avoir moins de 15 ans.

Et si l’enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord devant un notaire.

Dans certains l’adoption plénière d’un jeune majeur de 20 ans au plus est possible dans les 2 cas suivants :

  • Vous l’avez accueilli dans votre foyer alors qu’il avait moins de 15 ans et vous ne remplissiez pas les conditions pour l’adopter
  • Vous l’avez adopté en la forme simple alors qu’il avait moins de 15 ans

Il ne faudra bien évidement pas que le consentement donné soit rétracté.

2 – Les cas dans lesquels l’adoption plénière est possible :

Il s’agit des situations suivantes :

  • Votre époux ou épouse est l’unique parent inscrit sur l’acte de naissance de l’enfant
  • L’autre parent de l’enfant s’est vu retirer l’autorité parentale
  • L’autre parent de l’enfant est décédé et les parents du défunt sont eux-mêmes décédés ou se sont manifestement désintéressés de l’enfant
  • L’enfant a déjà été adopté par votre époux ou épouse en la forme plénière et n’a de filiation établie qu’à son égard
  • Votre époux ou épouse est décédé(e) et l’enfant avait été précédemment adopté en la forme plénière par votre époux ou épouse et son ancien époux ou épouse.

3 – La procédure

L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire.

L’enfant mineur, si il est capable de discernement, sera entendu par le Tribunal.

Il suffit de déposer sa requête en adoption au Tribunal Judiciaire de votre lieu de résidence.

4 – Les documents à joindre à votre demande

Il vous sera demandé des actes d’état civil (acte intégral, pas d’extrait et en original), à savoir :

  • Un acte de naissance de l’adoptant et de l’enfant
  • Un acte de mariage de l’adoptant
  • La copie du livret de famille (avec toutes les pages, y compris les pages vierges)

Mais également d’autres documents tel que :

  • Le consentement du parent de l’enfant à l’adoption, et de l’enfant si il a plus de 13 ans,
  • Le consentement du conjoint de l’adoptant
  • L’acte de non-rétractation
  • Et éventuellement la déclaration de choix de nom
  • Une attestation sur l’honneur (sur papier libre) que les adoptants ne sont ni séparés de corps, ni divorcés, ni en instance de divorce
  • une attestation sur l’honneur (sur papier libre) que le ou les adoptants n’a (ont) pas d’enfants adoptifs ou biologiques nés d’un précédent mariage ou durant un précédent concubinage et compléter l’attestation en précisant que l’adoption sollicitée n’est pas de nature à compromettre la vie familiale
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