Découvrez les différentes formes d’adoption, les droits et obligations des adoptants, ainsi que les étapes cruciales du processus. Notre contenu informatif démystifie les aspects juridiques tout en offrant des conseils pratiques pour ceux envisageant ce parcours. Que vous soyez parent potentiel, professionnel du droit, ou simplement curieux, plongez dans les nuances de l’adoption. Bénéficiez d’une compréhension approfondie des enjeux et explorez des ressources essentielles pour faciliter ce voyage unique.
Il existe deux types d’adoption en France : simple et plénière. Ce n’est pas le cas dans tous les pays.
Sauf cas particulier, un enfant majeur ne pourra bénéficier que d’une adoption simple. L’adoption plénière étant réservée au mineur de – 15 ans.
Il ne faut pas confondre la procédure pour adopter en France un enfant et la procédure d’exequatur/transcription de votre jugement d’adoption étranger.
L’adoption simple
A la différence de l’adoption plénière, elle laisse subsister les liens avec la famille d’origine.
Ainsi l’enfant adopté sera héritier dans sa famille biologique et dans sa famille adoptive.
Les conditions de l’adoption simple sont également moins exigeantes que les conditions de l’adoption plénière.
Elle a lieu même quand l’enfant a une filiation établie à l’égard de ses deux parents, si et seulement si, la personne avec laquelle votre conjoint a eu l’enfant y consent.
Dans ce cadre aucune contrainte de limite d’âge pour l’enfant ne s’impose.
La loi du 8 Février 2022 donne une définition de l’adoption simple : « L’adoption simple confère à l’adopté une filiation qui s’ajoute à sa filiation d’origine. L’adopté conserve ses droits dans sa famille d’origine. »
Il n’y a pas de différence entre un enfant mineur ou un enfant majeur dans le cadre d’une adoption simple.
Mais si l’enfant a plus de 13 ans, son consentement sera nécessaire. Il ne doit pas se rétracter.
Et si l’enfant est mineur, le consentement de ses parents sera également nécessaire. Il s’agit alors des parents dont la filiation est établie (les parents mentionnés sur son acte de naissance).
Ainsi le père biologique d’un enfant, mais qui n’a pas reconnu son enfant, n’a pas besoin de donner son consentement à l’adoption.
Un majeur, sauf cas particuliers, ne pourra bénéficier que d’une adoption simple.
Les conditions d’âge pour adopter
Il n’y a pas d’âge requis pour une adoption simple : ni pour l’enfant, ni pour le parent adoptif.
Mais l’enfant (l’adopté) et le parent (l’adoptant) doivent avoir 15 ans d’écart d’âge minimum.
S’il s’agit de l’enfant de son conjoint, l’écart d’âge ne doit être que de 10 ans minimum.
L’adoption de l’enfant du conjoint/concubin/partenaire
L’adoption plénière de l’enfant de l’époux(se) a été ouverte par la loi du 8 Février 2022 aux enfants du concubin(e) ou du partenaire (PACS). Cela requiert quelques conditions à remplir.
Pour le parent adoptant
Le parent adoptant doit remplir les 3 conditions suivantes :
– Être marié(e)/être en concubinage/pacsé avec le parent de l’enfant (il n’y a aucune condition de durée du mariage)
– Avoir au moins 10 ans de plus que l’enfant
– L’époux (épouse)/concubin/partenaire parent de l’enfant doit donner son consentement devant notaire.
Pour l’enfant
Si l’enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord devant un notaire. L’enfant doit avoir moins de 15 ans.
Dans certains cas, l’adoption plénière d’un jeune majeur de 21 ans au plus est possible dans les 2 cas suivants :
– Vous l’avez accueilli dans votre foyer alors qu’il avait moins de 15 ans et vous ne remplissiez pas les conditions pour l’adopter
– Vous l’avez adopté en la forme simple alors qu’il avait moins de 15 ans
Il ne faudra bien évidement pas que le consentement donné soit rétracté.
Les cas dans lesquels l’adoption plénière est possible :
Il s’agit des situations suivantes :
– Votre époux(se)/concubin(e)/partenaire est l’unique parent inscrit sur l’acte de naissance de l’enfant
– L’autre parent de l’enfant s’est vu retirer l’autorité parentale
– L’autre parent de l’enfant est décédé et les parents du défunt sont eux-mêmes décédés ou se sont manifestement désintéressés de l’enfant
– L’enfant a déjà été adopté par votre époux ou épouse en la forme plénière et n’a de filiation établie qu’à son égard
– Votre époux ou épouse est décédé(e) et l’enfant avait été précédemment adopté en la forme plénière par votre époux ou épouse et son ancien époux ou épouse.
L’adoption plénière
L’adoptant a + 26 ans et l’adopté de – 15 ans (exception dans les cas où l’enfant a fait préalablement l’objet d’une adoption simple ou si il a été accueilli avant cet âge), et il doit exister une différence d’âge de 15 ans entre l’adoptant et l’adopté.
Les couples mariés, mais également avec la loi du 8 Février 2022 les concubins et les partenaires depuis + de 1 an peuvent adopter dans l’une des 3 situations suivantes :
– Votre conjoint est l’unique parent inscrit sur l’acte de naissance de l’enfant,
– L’autre parent s’est vu retirer totalement l’autorité parentale,
– L’autre parent est décédé et les parents du défunt sont eux-mêmes décédés ou se sont manifestement désintéressés de l’enfant.
L’écart d’âge entre l’adoptant et l’adopté doit être alors de 10 ans minimum.
L’adoption par une personne seule ou un couple
L’adoption peut être demandée par deux époux ou par une seule personne, si elle a plus de 26 ans.
Si la personne qui adopte seule est mariée, le consentement de son conjoint est alors nécessaire.
Les conditions de l’adoption sont soumises à la loi de l’adoptant.
En cas d’adoption par deux époux/concubins/partenaires de nationalité différente, c’est la loi qui régit les effets de leur union qui sera appliquée.
L’adoption ne peut toutefois être prononcée si la loi nationale de l’un et l’autre adoptants la prohibe.
L’adoption internationale
Retrouvez ici la convention de La Haye sur l’adoption, et les dernières décisions de justice obtenues par le Cabinet dans le cadre d’adoptions anglaises.
La loi du 8 Février 2022 édicte un nouvel article 370-2-1 définissant l’adoption internationale ainsi :
« L’adoption est internationale :
1° Lorsqu’un mineur résidant habituellement dans un État étranger a été, est ou doit être déplacé, dans le cadre de son adoption, vers la France, où résident habituellement les adoptants ;
2° Lorsqu’un mineur résidant habituellement en France a été, est ou doit être déplacé, dans le cadre de son adoption, vers un État étranger, où résident habituellement les adoptants ».
Il n’y a aucune référence à la nationalité de l’enfant ou à celle des adoptants.
La détermination de la loi applicable est également précisée puisqu’il est indiqué :
« Les conditions de l’adoption sont soumises à la loi nationale de l’adoptant ou, en cas d’adoption par un couple, à la loi nationale commune des deux membres du couple au jour de l’adoption ou, à défaut, à la loi de leur résidence habituelle commune au jour de l’adoption ou, à défaut, à la loi de la juridiction saisie».
Enfin les les personnes résidant habituellement en France devront être obligatoirement accompagnées par un OAA (Oganisme Autorisé pour l’Adoption) ou l’Agence française de l’adoption pour adopter un mineur résidant habituellement à l’étranger.
L’exequatur ou la transcription de son jugement d’adoption étranger.
Si vous avez obtenu un jugement dans un pays étranger, et que vous êtes français, il vous faut obtenir soit la transcription de ce jugement (lorsqu’il s’agit d’une adoption plénière) soit son exequatur (lors d’une adoption simple).
La procédure de transcription permet de vérifier l’opposabilité de votre jugement étranger. Si le Parquet (Procureur) reconnaît votre jugement comme valable en France, il ordonne alors la transcription de celui-ci. Votre enfant disposera alors d’un acte de naissance sur les registres d’état civil français.
Le jugement d’adoption simple étranger nécessite en France une procédure d’exequatur devant le Tribunal Judiciaire de Nantes. Elle est nécessaire pour pouvoir faire bénéficier l’enfant par la suite de la nationalité française.