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L’adoption simple et plénière en France

Il existe deux types d’adoption : simple et plénière.


Le principe

Sauf cas particulier un enfant majeur ne pourra bénéficier que d’une adoption simple.

L’adoption plénière étant réservée au mineur de – 15 ans.

Il ne faut pas confondre la procédure pour adopter en France un enfant et la procédure d’exequatur/transcription de votre jugement d’adoption étranger.

Les conseils

L’adoption plénière

L’adoptant a + 26 ans et l’adopté de – 15 ans (exception dans les cas où l’enfant a fait préalablement l’objet d’une adoption simple ou si il a été accueilli avant cet âge), et il doit existé une différence d’âge de 15 ans entre l’adoptant et l’adopté.

Les couples mariés ,mais également avec la loi du 08/02/2022 les concubins et les partenaires, depuis + de 1 an peuvent adopter dans l’une des 3 situations suivantes :

– Votre conjoint est l’unique parent inscrit sur l’acte de naissance de l’enfant,

– L’autre parent s’est vu retirer totalement l’autorité parentale,

– L’autre parent est décédé et les parents du défunt sont eux-mêmes décédés ou se sont manifestement désintéressés de l’enfant.

L’écart d’âge entre l’adoptant et l’adopté doit être alors de 10 ans minimum.

L’adoption simple

Elle a lieu même quand l’enfant a une filiation établie à l’égard de ses deux parents, si et seulement si, la personne avec laquelle votre conjoint a eu l’enfant y consent.

Dans ce cadre aucune contrainte de limite d’âge pour l’enfant ne s’impose.

Plus d’information ici

L’adoption internationale

La loi du 8 Février 2022 édicte un nouvel 370-2-1 définissant l’adoption internationale ainsi :

« L’adoption est internationale :

1° Lorsqu’un mineur résidant habituellement dans un État étranger a été, est ou doit être déplacé, dans le cadre de son adoption, vers la France, où résident habituellement les adoptants ;

2° Lorsqu’un mineur résidant habituellement en France a été, est ou doit être déplacé, dans le cadre de son adoption, vers un État étranger, où résident habituellement les adoptants ».

Il n’y a aucune référence à la nationalité de l’enfant ou à celle des adoptants.

La détermination de la loi applicable est également précisée puisqu’il est indiqué :

« Les conditions de l’adoption sont soumises à la loi nationale de l’adoptant ou, en cas d’adoption par un couple, à la loi nationale commune des deux membres du couple au jour de l’adoption ou, à défaut, à la loi de leur résidence habituelle commune au jour de l’adoption ou, à défaut, à la loi de la juridiction saisie».

Enfin les les personnes résidant habituellement en France devront être obligatoirement accompagnées par un OAA ou l’Agence française de l’adoption pour adopter un mineur résidant habituellement à l’étranger.

L’exequatur ou la transcription de son jugement d’adoption étranger.

Si vous avez obtenu un jugement dans un pays étranger, et que vous êtes français, il vous faut obtenir soit la transcription de ce jugement (lorsqu’il s’agit d’une adoption plénière) soit son exequatur (lors d’une adoption simple).

La procédure de transcription permet de vérifier l’opposabilité de votre jugement étranger. Si le parquet reconnaît votre jugement comme valable en France, il ordonne alors la transcription de celui-ci. Votre enfant disposera alors d’un acte de naissance sur les registres d’état civil français.

Le jugement d’adoption simple étranger nécessite en France une procédure d’exequatur devant le Tribunal Judiciaire de Nantes. Elle est nécessaire pour pouvoir faire bénéficier l’enfant par la suite de la nationalité française.

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