La demande d’annulation de mariage

Comment annuler son mariage étranger

Le Parquet demande parfois l’annulation d’un mariage.

C’est le cas lorsque les formalités du code civil n’ont pas été respectées.

Par exemple un des époux est mineur et il n’a pas obtenu de dispense.

Ou encore un des époux n’était pas présent le jour du mariage.

Le plus souvent le Parquet estime qu’un des époux n’a pas de réelle intention matrimoniale.

L’un des époux peut également demander l’annulation du mariage.

La demande d’annulation de mariage

La demande d’annulation du mariage par la Parquet de Nantes est formulée lorsque les formalités de l’article 171-2 du code civil n’ont pas été respectées. La transcription ne fait pas obstacle à la possibilité de demander ensuite l’annulation du mariage.

Là encore, seul le Tribunal de Grande Instance de Nantes est compétent pour statuer sur la demande du Parquet.

Les motifs de la demande d’annulation de mariage

Les motifs les plus courants de demande d’annulation de mariage sont :

– la bigamie. C’est le cas d’un époux divorcé à l’étranger, si la France n’a pas reconnu son divorce. Ou si l’époux n’a pas transcrit son divorce en France.

– la minorité de l’un des époux, sauf en cas de dispense d’âge. Les autorités étrangères sont également compétente pour délivrer des dispenses d’âge,

– l’absence de l’un des époux lors de la célébration du mariage ,

– l’absence d’intention matrimoniale.

La procédure d’annulation

Seul le Parquet de Nantes peut demander l’annulation du mariage célébré à l’étranger.

Le droit d’action du Parquet ne se prescrit pas. L’annulation peut être demandée à tout moment, y compris après la transcription de votre mariage sur vos actes d’état civil.

Tant que le Tribunal n’aura pas prononcé l’annulation de votre mariage, celui-ci produira tous ses effets. Mais dès que la décision prononçant l’annulation sera définitive, votre mariage sera annulé de façon rétroactive. Le mariage n’aura alors jamais existé (sauf pour les enfants issus de cette union).

Dans certains cas il sera possible de demander au Tribunal que ce mariage conserve ses effets, le temps de sa durée, entre les époux : c’est l’effet putatif du mariage.

ATTENTION : La transcription ne fait pas obstacle à la possibilité de poursuivre ultérieurement l’annulation du mariage en application des articles 180 et 184 (Article 171-8 du Code Civil).

Là encore, seul le Tribunal de Grande Instance de Nantes est compétent pour statuer sur la demande du Parquet.

Les conséquence d’un mariage annulé

Pour vos enfants cela ne change rien, leur filiation reste acquise même en cas d’annulation de votre mariage.

Si vous étiez de bonne foi, le tribunal peut également ordonner que votre mariage soit considéré comme valable entre vous. Cela s’appelle les effets putatifs du mariage. Votre mariage n’est alors annulé que pour l’avenir et non depuis sa célébration.

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