L’Arbitrage

arbitrage

Le recours à l’arbitrage peut avoir lieu par l’intermédiaire d’un Centre d’Arbitrage (ou Tribunal Arbitral) ou en saisissant directement un arbitre.

Depuis Septembre 2018, Maître Florence LEJEUNE-BRACHET est arbitre :

Me Florence LEJEUNE-BRACHET a suivi deux formations : l’une en e-learning organisée par le CNB (Conseil National des Barreaux) et l’autre organisée par l’EDAGO (Ecole des Avocats du Grand Ouest).

Une convention d’arbitrage sera toujours régularisée.

La décision appelée « sentence arbitrale » a la même valeur qu’un jugement.

Fonctionnement de l’arbitrage

  • Les justiciables prennent contact, par l’intermédiaire ou non de leur avocat, avec Me Florence LEJEUNE-BRACHET, en qualité d’arbitre.
  • Une procédure sur mesure est organisée : le tribunal organise le procès selon les prétentions des parties. L’affaire peut être réglée en ligne ou faire l’objet de rencontres.
  • Une décision obligatoire, appelée « sentence » est ensuite rendue. Cette décision est obligatoire, à la même valeur qu’un jugement et peut être exécutée par un huissier de justice. Elle peut être assortie de l’exécution provisoire.

L’arbitrage présente plusieurs intérêts pour les parties :

  • il est rapide : une décision peut être rendue rapidement et dans un délai moyen de 2 mois. Dans tous les cas la loi oblige l’arbitre à rendre une décision dans un délai maximum de 6 mois (les délais en 2019 devant le Juge aux Affaires Familiales de Nantes sont de 12 à 18 mois).
  • il est adapté aux parties : elles choisissent leur arbitre, les dates du calendrier de procédure, d’audience (en ligne ou physique)
  • sauf volonté contraire des parties, la sentence arbitrale n’est pas susceptible d’appel.

L’arbitrage en matière familiale

La procédure d’arbitrage est réservée aux droits dits disponibles.

L’état, la capacité de personnes, et notamment le divorce, la séparation de corps, la filiation, ne peuvent pas faire l’objet d’un arbitrage.

En revanche les litiges portant sur :

  • la rupture de fiançailles
  • les demandes de dommages et intérêts dans le cadre d’un divorce
  • les successions
  • la liquidation d’un régime matrimonial et la fixation de créances/récompenses entre époux
  • la liquidation des intérêts de concubins ou dans le cadre d’un PACS
  • la contribution aux charges du mariage
  • la révision et les modalités paiement de la pension alimentaire

Une interrogation se pose encore concernant les attributs de l’autorité parentale (exercice de l’autorité parentale, hébergement et droit de visite et d’hébergement) sur la possibilité d’avoir ou non recours à un arbitrage.

Pour aller plus loin :

Prendre rendez-vous en ligne

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