divorce

La liquidation du régime matrimonial

La liquidation de votre régime matrimonial peut suivre des règles différentes de celles de votre divorce. Le Tribunal compétent Le traité du 24 juin 2016 est applicable aux procédures engagées postérieurement à Janvier 2019. Il prévoit que le Tribunal en charge de votre divorce soit également celui compétent pour partager vos biens sous certaines conditions. […]... Read More
couple-1246304_640

Comment se marier à l’étranger

Préalablement à votre mariage vous devez respecter un certains nombres de règles et adresser un dossier au Consulat de France, afin d’obtenir notamment votre CCAM (certificat de capacité à mariage). Pour que votre mariage soit valable, il doit répondre à des conditions : avoir été célébré dans les formes du pays, les publications des bans […]... Read More
couple-1246304_640

L’opposition à mariage

Dans le délai de deux mois à compter de la saisine, le Parquet peut par une décision motivée, s’opposer à cette célébration. Les époux peuvent demander la mainlevée de l’opposition à tout moment, devant le Tribunal de Grande Instance de Nantes. Il n’y a pas de délai pour engager la procédure. Le Parquet fera état […]... Read More
couple-1246304_640

Transcrire son mariage étranger

Le mariage en pays étranger entre français, ou entre un français et un étranger sera soumis à certaines conditions pour être reconnu en France. Il doit être transcrit sur les registres d’état civil français. La demande de transcription doit être adressée au Consulat de France du pays où vous vous êtes marié. En cas de […]... Read More
couple-1246304_640

L’opposition à transcription de mariage

Le Parquet peut s’opposer à la transcription de votre mariage sur vos actes d’état civil (dans un délai de 6 mois). En cas de refus du Parquet, vous devrez saisir le Tribunal de Grande Instance. L’avocat y est obligatoire. La transcription de votre acte de mariage n’est qu’une formalité d’opposition aux tiers ; même en […]... Read More
annulation mariage

La demande d’annulation de mariage

Comment annuler son mariage étranger Le Parquet demande parfois l’annulation d’un mariage. C’est le cas lorsque les formalités du code civil n’ont pas été respectées. Par exemple un des époux est mineur et il n’a pas obtenu de dispense. Ou encore un des époux n’était pas présent le jour du mariage. Le plus souvent le […]... Read More
adoption

L’adoption simple et plénière

Il existe deux types d’adoption : l’adoption simple et l’adoption plénière. Sauf cas particulier un enfant majeur ne pourra bénéficier que d’une adoption simple. L’adoption plénière étant réservée au mineur de – 15 ans. Vous pouvez avoir besoin d’obtenir l’exequatur ou la transcription de votre jugement d’adoption étranger. L’adoption plénière : L’adoptant a + 28 […]... Read More
autorité parentale

L’opposition à reconnaissance d’un enfant

A partir du 1er Mars 2019, le Procureur de la République pourra s’opposer à une reconnaissance d’un enfant. Il pourra s’agit d’une reconnaissance de paternité ou maternité. Les délais pour former opposition : Le Parquet devra dans un délai de 15 jours préciser si : il entend transcrire la reconnaissance s’opposer à celle-ci ou encore surseoir à […]... Read More