changement sexe

Le changement de sexe

Le changement de sexe : Cette procédure se déroule obligatoirement devant le Tribunal de Grande Instance. Là encore le TGI de Nantes sera seul compétent pour les actes du Service Central de l’état civil. Depuis 2016, l’opération chirurgicale de réassignation sexuelle n’est plus obligatoire. Le Cabinet est intervenu à plusieurs reprises dans le cadre de […]... Read More
acte état civil

La transcription d’un acte d’état civil étranger

un évènement vous concernant est intervenu à l’étranger (ex. votre naissance ou la naissance d’un enfant, décès d’un proche, mariage etc) ou votre situation s’est modifiée à l’étranger (changement de nom, prénom etc). A partir du moment où les autorités administratives françaises détiennent un acte d’état civil vous appartenant ou vous concernant, ou si vous […]... Read More
gpa

La GPA, PMA

La Cour de Cassation et la CEDH ont eu a statuer à plusieurs reprises sur des demandes de transcription ou adoption d’enfant issus de GPA (gestation pour autrui) ou PMA (procréation médicale assistée). LA GPA Le Tribunal de Grande Instance de Nantes depuis de nombreuses années acceptent de transcrire, dans son intégralité, les actes de […]... Read More

La transcription d’un jugement étranger

La transcription d’un jugement étranger est nécessaire lorsque : un évènement vous concernant intervient à l’étranger votre situation s’est modifiée à l’étranger : divorce, adoption, changement de prénom… . La demande de transcription se fait par simple demande auprès du Parquet de Nantes ou du Consulat de France. Il est préférable d’envoyer votre demande en […]... Read More
jugement étranger

L’exequatur d’un jugement étranger

Il ne faut pas confondre la transcription d’un jugement étranger (sur un acte d’état civil, par exemple la mention d’un divorce) et l’exequatur d’un jugement permet de le faire exécuter en France (par exemple le paiement d’une pension alimentaire fixée dans un jugement de divorce). L’exequatur est nécessaire quand la personne condamnée refuse d’exécuter le […]... Read More
divorce international

Le divorce international

Un divorce est international si : vous, ou votre conjoint, résidez à l’étranger vous, ou votre conjoint, avez une nationalité autre que la nationalité française. Vous devez alors vous poser les questions suivantes : quel tribunal sera compétent pour prononcer mon divorce quelle la sera loi applicable (qui ne sera pas forcément la même pour […]... Read More
prénoms

Le changement de prénom

Le changement de prénom : par adjonction, suppression ou modification Depuis 2016 le changement de prénom se fait directement en Mairie ou au Consulat si vous résidez à l’étranger. Les requêtes en changement de prénom peuvent être déposées par un avocat, en lieu et place de son client, personne spécialement habilitée par la loi n° […]... Read More
titre séjour

Les titres de séjour en France

Les différents titres de séjour en France l’autorisation provisoire de séjour (APS) : d’une durée de 6 mois dans des cas particuliers (mission de volontariat, maladie, demandeur d’asile etc) et qui ne permet pas ensuite d’obtenir un titre de séjour. La carte de séjour temporaire d’un an : cette carte porte des mentions différentes selon le motif […]... Read More

Les visas

Pour venir en France vous devez disposer d’un visa court ou long séjour (sauf Europe). Cette demande est à effectuer auprès du Consulat de France. Il existe plusieurs type de visas : Les visas ne permettant pas d’obtenir un titre de séjour : Le visa de transit (VTA) : il s’agit d’un visa de transit aéroportuaire de […]... Read More
nationalité française

La nationalité française

Il existe plusieurs situations dans lesquelles vous pouvez demander la nationalité française. L’acquisition de la nationalité par déclaration Les enfants nés en France, de parents étrangers, et résidant en France ont la nationalité française de plein droit, à la majorité, sans aucune démarche. Ils doivent alors résider effectivement et habituellement en France. L’acquisition de la […]... Read More