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Le divorce pour faute

L’article 242 du Code Civil prévoit : « Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. » Il faut donc que l’un des époux ai commis une faute grave ou une faute renouvelée. Il suffit d’un des deux critères qui ne sont pas cumulatif.... Read More
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L’adoption simple

En France, l’adoption simple existe depuis toujours. A la différence de l’adoption plénière, elle laisse subsister les liens avec la famille d’origine. Ainsi l’enfant adopté sera héritier dans sa famille biologique et dans sa famille adoptive. Les conditions de l’adoption simple sont également moins exigeantes que les conditions de l’adoption plénière.... Read More
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La transcription de votre acte de mariage

Cela signifie que votre mariage ne peut être reconnu, en France et par les organismes français, que s’il a fait l’objet d’une transcription sur les registres d’état civil français (article 171-5 du Code Civil). Il est donc indispensable de faire transcrire son mariage, sous peine autrement de se voir considéré comme célibataire dans un pays et marié dans un autre pays….... Read More
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Mon 1er Rendez-vous chez l’avocat

Le Cabinet facture la première consultation à hauteur de 100 € HT soit 120 € TTC (rendez-vous au Cabinet ou en télé-consultation). Cette consultation dure en règle générale une heure. Il est cependant inutile de venir en rendez-vous pour obtenir un simple devis. Une demande de devis peut être faite par courriel ou directement sur le site du Cabinet, en expliquant le plus clairement votre situation.... Read More