Légalisation et apostille
Définition : « La légalisation ou l'apostille d’un acte est une mesure administrative qui consiste à authentifier une signature et la qualité du signataire par l'apposition d'un contreseing officiel. »... Read More
Author: Florence LEJEUNE-BRACHET
La recherche de paternité
La paternité, juridiquement, est le lien juridique qui unit le père à son enfant.C’est l’établissement de la filiation paternelle par l’apposition sur l’acte de naissance d’une personne de la désignation du père.... Read More
Le divorce pour faute
L’article 242 du Code Civil prévoit : « Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. »
Il faut donc que l’un des époux ai commis une faute grave ou une faute renouvelée. Il suffit d’un des deux critères qui ne sont pas cumulatif.... Read More
La contestation de paternité
La paternité, juridiquement, est le lien juridique qui unit le père à son enfant.
C’est l’établissement de la filiation paternelle par l’apposition sur l’acte de naissance d’une personne de la désignation du père.... Read More
Comment divorcer : les démarches à effectuer
Quitter le domicile conjugal peut être considéré comme une faute, même avec l’accord de son conjoint.
Bien évidemment cela suppose que votre départ ne soit pas justifié (par des violences par exemple) auquel cas il ne pourra pas vous être reprochez d’avoir quitté le domicile conjugal.... Read More
L’adoption simple
En France,
l’adoption simple existe depuis toujours.
A la différence de l’adoption plénière, elle laisse subsister les liens avec la famille d’origine.
Ainsi
l’enfant adopté sera héritier dans sa famille biologique et dans sa famille
adoptive.
Les conditions de l’adoption simple sont également moins exigeantes que les
conditions de l’adoption plénière.... Read More
Comment constituer un dossier de mariage :
Le
Certificat de Capacité à Mariage (CCAM) est délivré par le Consulat de France
et vous autorise à vous marier à l’étranger.
Il est précédé de
la publication de bans par le Consulat/Marie et est délivré après un délai de
10 jours, si aucune opposition n’est formée.... Read More
L’Adoption plénière par le conjoint
Si vous êtes marié avec une personne, parent d’un enfant, vous pouvez adopter, de façon plénière cet enfant.
Cela requiert quelques conditions à remplir.... Read More
La transcription de votre acte de mariage
Cela signifie que votre mariage ne peut être reconnu, en France et par les organismes français, que s’il a fait l’objet d’une transcription sur les registres d’état civil français (article 171-5 du Code Civil).
Il est donc indispensable de faire transcrire son mariage, sous peine autrement de se voir considéré comme célibataire dans un pays et marié dans un autre pays….... Read More
Mon 1er Rendez-vous chez l’avocat
Le Cabinet facture la première consultation à hauteur de 100 € HT soit 120 € TTC (rendez-vous au Cabinet ou en télé-consultation).
Cette consultation dure en règle générale une heure.
Il est cependant inutile de venir en rendez-vous pour obtenir un simple devis.
Une demande de devis peut être faite par courriel ou directement sur le site du Cabinet, en expliquant le plus clairement votre situation.... Read More