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Les cas d’opposition à mariage

Le Parquet peut faire opposition à un mariage, dans les mêmes cas où il peut en demande l’annulation (article 175-1 du Code Civil). Il s’agit des cas visés aux articles 146 et 180 du Code Civil, soit les cas suivants: - En l’absence de consentement de l’un des époux, ou de son libre consentement - En cas d’erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne. ... Read More

Le changement de prénom

Le changement de prénom : par adjonction, suppression ou modification Depuis 2016 le changement de prénom se fait directement en Mairie ou au Consulat si vous résidez à l’étranger. Les requêtes en changement de prénom peuvent être déposées par un avocat, en lieu et place de son client, personne spécialement habilitée par la loi n° […]... Read More
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Autorité parentale conjointe et sortie de territoire

En tant que parents, et titulaires de l’autorité parentale, les parents ont envers leurs enfants un certain nombre de droit mais également de devoirs, et notamment celui de fixer sa résidence et de veiller à ce que l’enfant puisse entretenir avec son autre parent des relations. Seul« l’intérêt de l’enfant » doit motiver chaque prise de décision. Beaucoup de parents s’interrogent pour savoir si ils ont le droit ou non de sortir du territoire avec leur enfant mineur, sans l’autorisation de l’autre parent. Deux cas de figures peuvent être examinés : la sortie du territoire dans le cadre de vacances, et le déménagement définitif à l’étranger.... Read More

La transaction

« La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.Ce contrat doit être rédigé par écrit. » Le protocole transactionnel, appelé également tout simplement la transaction, est prévue par les articles 2044 et suivants du code Civil. Ce protocole doit donc : être écrit […]... Read More