Comment annuler son mariage étranger. Le Parquet demande parfois l’annulation d’un mariage. C’est le cas lorsque les formalités du code civil n’ont pas été respectées.…
Il existe deux types d’adoption : simple et plénière. Le principe Sauf cas particulier un enfant majeur ne pourra bénéficier que d’une adoption simple. L’adoption…
Depuis le 1er Mars 2019, le Procureur de la République pourra faire délivrer une opposition à reconnaissance d’un enfant. Il pourra s’agit d’une reconnaissance de…
Les tests ADN sont interdits en France en dehors des procédures judiciaires Le principe La procédure de recherche de paternité se prescrit par 10 ans…
Si votre acte d’état civil comporte une erreur ou une omission, il faut obtenir la rectification de l’acte par simple demande administrative, ou par voie…
La procédure de changement de sexe se déroule obligatoirement devant le Tribunal Judiciaire. Le principe Mais là encore le Tribunal Judiciaire de Nantes sera seul…
Un évènement vous concernant est intervenu à l’étranger Le principe Il peut s’agir de votre naissance ou la naissance d’un enfant,d’un décès d’un proche, mariage…
Les demandes de transcription ou adoption d’enfant issus de GPA (gestation pour autrui) ou PMA (procréation médicale assistée) toujours en évolutions. Le principe LA GPA…
La transcription d’un jugement étranger est nécessaire lorsqu’elle modifie votre état civil Le principe Cela concerne tout évènement intervenu à l’étranger ou modifiant votre situation…
La reconnaissance et l’exequatur d’un jugement étranger sont différents Le principe Il ne faut pas confondre la transcription d’un jugement étranger lorsqu’il a été déclaré…