Autorité parentale conjointe et sortie de territoire

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En tant que parents, et titulaires de l’autorité parentale, les parents ont envers leurs enfants un certain nombre de droit mais également de devoirs, et notamment celui de fixer sa résidence et de veiller à ce que l’enfant puisse entretenir avec son autre parent des relations.

Seul« l’intérêt de l’enfant » doit motiver chaque prise de décision.

Beaucoup de parents s’interrogent pour savoir si ils ont le droit ou non de sortir du territoire avec leur enfant mineur, sans l’autorisation de l’autre parent.

Deux cas de figures peuvent être examinés : la sortie du territoire dans le cadre de vacances, et le déménagement définitif à l’étranger.

1 – La sortie du territoire temporaire (durant les vacances)

Bien évidement vous pouvez vous rendre à l’étranger, dans le cadre de vacances, avec votre enfant mineur, sans le consentement de l’autre parent.

Il s’agit d’un acte dit « usuel » qui ne nécessite pas l’accord de l’autre parent. Si vous êtes titulaire de l’autorité parentale vous pouvez donc prendre cette décision seul(e).

L’attestation de sortie de territoire n’est à remplir que si l’enfant n’est pas accompagné par l’un de ses représentants légaux (par ex si il voyage avec ses grands-parents).

Vous êtes également responsable de sa sécurité. Il vous appartient donc à ce titre de ne pas mettre en danger votre enfant.

Dans certains et selon la destination choisie (situation politique particulière, risque sanitaire et obligation d’effectuer certains vaccins etc), il peut être utile au minima d’informer l’autre parent voir d’obtenir son autorisation.

Il faut également vérifier sur le site du Ministère des Affaires Etrangères les lois du pays de destination : si vous n’avez pas besoin d’une autorisation de l’autre parent pour partir, vous pouvez en avoir besoin en arrivant.

2 – La sortie du territoire définitive

Il s’agit là d’un acte dit « non usuel » car ils rompent avec le passé de l’enfant ou engagent son avenir.

L’accord de l’autre parent est donc indispensable et préalable à toute sortie du territoire.

En effet le code civil prévoit dans son article 373-2 :

« La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.

…………………………

Tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. »

Il est donc indispensable de demander et d’obtenir l’accord de l’autre parent.

La Convention Internationale signée à la Haye le 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, combinée avec le règlement Bruxelles II bis n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, permettent d’assurer de façon plutôt efficace le retour des enfants dans leur pays de résidence habituelle.

3 – L’interdiction de sortie du territoire

Dans certains cas la situation (risque d’enlèvement par exemple) la situation exige une interdiction de sortie du territoire.

Elle peut être délivrée par la Préfecture de façon temporaire ou par le Juge aux Affaires Familiales.

L’interdiction concerne le mineur et non un de ses parents. Cela signifie qu’aucun des parents ne peut sortir du territoire sans l’accord de l’autre.

Si une telle décision est prise, l’enfant sera alors inscrit sur un fichier des personnes recherchées et sera signé au sein du système d’information Schengen.

Pour aller plus loin, découvres nos articles : Droits et devoirs des parents et L’autorité parentale !

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