L’autorité parentale

autorité parentale

Qu’est-ce que l’autorité  parentale ?

L’autorité parentale sur l’enfant regroupe l’ensemble des droits et des devoirs que les parents ont à l’égard de leur(s) enfant(s) mineur(s).

L’exercice de l’autorité parentale appartient aux pères et mères de l’enfant mineur, y compris les parents séparés.

Article 371-1 code civil

« L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.

Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

L’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques.

Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. »

Le rôle des parents

Droits et devoirs des parents

Les parents ont envers leurs enfants un certain nombre de droits mais également de devoirs.

Le code civil prévoit que ces droits et devoirs doivent avoir pour finalité « l’intérêt de l’enfant ».

C’est d’ailleurs au regard de ce seul intérêt que le Juge aux Affaire Familiales doit statuer.

Pour en savoir plus, lisez notre article « Droits et devoirs des parents »

L’exercice de l’autorité parentale

L’exercice de l’autorité parentale se fait conjointement entre les deux parents, vivants ensembles ou séparément, ou par un seul des parents.

L’autorité parentale conjointe

A priori l’autorité parentale appartient à chacun des deux parents.

Dans ce cas les parents doivent prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant et notamment : résidence des enfants, droit de visite, la scolarité et l’orientation professionnelle, la religion, les autorisations à pratiquer des sports dangereux etc.

Le parent chez lequel résidera effectivement l’enfant pendant la période de résidence à lui attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l’urgence ou relative à l’entretien courant de l’enfant.

Dans tous les cas et quelque soit le lieu de vie de l’enfant, chacun des parents doit pouvoir maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter ses liens avec l’autre parent.

L’autorité parentale exclusive

Il arrive cependant et dans certains cas que l’autorité parentale soit exercée exclusivement par l’un des parents.

C’est le cas, lorsque :

  • la filiation n’a été établie est établie à l’égard du père plus d’un an après la naissance. Mais les deux parents peuvent décider ensemble qu’elle sera exercée conjointement par une déclaration conjointe. Le Juge aux Affaires Familiales peut également accorder un exercice conjoint.
  • la filiation est judiciairement déclarée à l’égard du second parent de l’enfant (en cas de procédure de recherche de paternité)
  • ou lors d’un retrait total à l’un des parents (ou a fait l’objet d’une délégation d’autorité parentale, le délégataire est alors seul titulaire de l’autorité parentale).

ATTENTION :

Le parent qui n’a pas l’exercice de l’autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant.

Il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier.

Il doit également respecter l’obligation de participer financièrement à l’éducation et l’entretien de l’enfant (payer une pension alimentaire).

Le rôle du Juge aux Affaires Familiales

Lorsque les parents n’arrivent pas à s’entendre sur l’exercice de l’autorité parentale, le Juge aux Affaires Familiales sera saisi et tranchera les questions qui lui seront soumises.

Chacun des parents peut saisir le Juge.

Dans ce cas le Juge prendra sa décision en fonction uniquement de l’intérêt supérieur de l’enfant, et non en fonction de l’intérêt de l’un ou l’autre des parents.

Et en cas de procédure l’enfant mineur, capable de discernement, pourra être entendu si il le souhaite.

Il appartient à chaque parent d’en informer son enfant.

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