Qu’est-ce que l’autorité parentale ? des droits et des devoirs que les parents ont à l’égard de leur(s) enfant(s) mineur(s).
Peu importe que vous vivez ensemble ou séparément, l’autorité parentale par définition s’exerce conjointement entre les deux parents, dès lors que le parent a reconnu son enfant avant ses un an.
Les droits et devoirs des parents : Les parents ont envers leurs enfants un certain nombre de droits mais également de devoirs.
La seule finalité devant être « l’intérêt de l’enfant ».
C’est d’ailleurs au regard de ce seul intérêt que le Juge aux Affaire Familiales doit statuer.
L’exercice de l’autorité parentale se fait conjointement entre les deux parents, vivants ensembles ou séparément, ou par un seul des parents.
L'autorité parentale conjointe
A priori l’autorité parentale appartient à chacun des deux parents.
Dans ce cas les parents doivent prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant et notamment : résidence des enfants, droit de visite, la scolarité et l’orientation professionnelle, la religion, les autorisations à pratiquer des sports dangereux etc.
Le parent chez lequel résidera effectivement l’enfant pendant la période de résidence à lui attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l’urgence ou relative à l’entretien courant de l’enfant.
Dans tous les cas et quelque soit le lieu de vie de l’enfant, chacun des parents doit pouvoir maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter ses liens avec l’autre parent.
L'autorité parentale exclusive
Il arrive cependant et dans certains cas que l’autorité parentale soit exercée exclusivement par l’un des parents.
C’est le cas, lorsque :
- la filiation n’a été établie est établie à l’égard du père plus d’un an après la naissance. Mais les deux parents peuvent décider ensemble qu’elle sera exercée conjointement par une déclaration conjointe. Le Juge aux Affaires Familiales peut également accorder un exercice conjoint.
- la filiation est judiciairement déclarée à l’égard du second parent de l’enfant (en cas de procédure de recherche de paternité)
- ou lors d’un retrait total à l’un des parents (ou a fait l’objet d’une délégation d’autorité parentale, le délégataire est alors seul titulaire de l’autorité parentale).
ATTENTION : Le parent qui n’a pas l’exercice de l’autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant.
Il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier. Il doit également respecter l’obligation de participer financièrement à l’éducation et l’entretien de l’enfant (payer une pension alimentaire).
Droits et devoirs des parents
Les devoirs des parents
En tant que parents, et titulaires de l’autorité parentale, il leur appartient de veiller à leur entretien et leur éducation.
Ils doivent également «le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. »
Il lui appartient également de contribuer financièrement ou en nature à son entretien et à son éducation.
Les droits des parents
Il s’agit du droit de prendre des décisions pour l’enfant mineur (par exemple la fixation de son lieu de résidence), du droit de surveillance sur les activités de leur enfant (dont ils restent responsable civilement jusqu’à sa majorité).
Ce n’est pas à l’enfant mineur de choisir. Mais bien évidement et en fonction de l’âge de l’enfant, celui-ci doit pouvoir être associé aux décisions qui le concernent.
Les obligations des parents entre eux
Il ne faut pas oublier que les parents ont, entre eux, des obligations. La séparation du couple n’est que la séparation des parents. Elle ne concerne pas et ne doit pas concerner l’enfant, qui doit être protégé au maximum des conflits des adultes.
Ainsi les parents doivent s’assurer que l’enfant puisse entretenir des relations personnelles avec son autre parent et ses ascendants.
Les parents doivent également s’informer réciproquement sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…).
En tout état de cause il sera toujours privilégié le dialogue entre les parents et dans la mesure du possible prendre les décisions à deux et ne jamais dénigrer l’autre parent.
Le ministère de l’éducation national a établi, sous sa seule responsabilité, une brochure intitulée « l’exercice de l’autorité parentale en milieu scolaire » .
ATTENTION : Cette brochure n’est mentionnée ici qu’à titre purement indicatif.
La définition des actes dits « usuels » et de ceux « nécessitant l’accord des deux parents » n’engage que le Ministère de l’Education Nationale; le Juge aux Affaires Familiales pouvant prendre d’autres décisions et faire une autre analyse des actes visés.
Autorité parentale et sortie du territoire
La sortie du territoire temporaire des enfants mineurs (durant les vacances)
Bien évidement vous pouvez vous rendre à l’étranger, dans le cadre de vacances, avec votre enfant mineur, sans le consentement de l’autre parent. Il s’agit d’un acte dit « usuel » qui ne nécessite pas l’accord de l’autre parent. Si vous êtes titulaire de l’autorité parentale vous pouvez donc prendre cette décision seul(e).
L’attestation de sortie de territoire n’est à remplir que si l’enfant n’est pas accompagné par l’un de ses représentants légaux (par ex si il voyage avec ses grands-parents).
Vous êtes également responsable de sa sécurité. Il vous appartient donc à ce titre de ne pas mettre en danger votre enfant. Dans certains et selon la destination choisie (situation politique particulière, risque sanitaire et obligation d’effectuer certains vaccins etc), il peut être utile au minima d’informer l’autre parent voir d’obtenir son autorisation. Il faut également vérifier sur le site du Ministère des Affaires Etrangères les lois du pays de destination : si vous n’avez pas besoin d’une autorisation de l’autre parent pour partir, vous pouvez en avoir besoin en arrivant.
La sortie du territoire définitive des enfants mineurs
L’accord de l’autre parent est donc indispensable et préalable à toute sortie du territoire.
Il est donc indispensable de demander et d’obtenir l’accord de l’autre parent.
La Convention Internationale signée à la Haye le 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, combinée avec le règlement Bruxelles II bis n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, permettent d’assurer de façon plutôt efficace le retour des enfants dans leur pays de résidence habituelle.
L’interdiction de sortie du territoire des enfants mineurs
Elle peut être délivrée par la Préfecture de façon temporaire ou par le Juge aux Affaires Familiales.
L’interdiction concerne le mineur et non un de ses parents. Cela signifie qu’aucun des parents ne peut sortir du territoire sans l’accord de l’autre.
Si une telle décision est prise, l’enfant sera alors inscrit sur un fichier des personnes recherchées et sera signé au sein du système d’information Schengen.
Les conseils
Le rôle du Juge aux Affaires Familiales : lorsque les parents n’arrivent pas à s’entendre sur l’exercice de l’autorité parentale, le Juge aux Affaires Familiales sera saisi et tranchera les questions qui lui seront soumises.
Chacun des parents peut saisir le Juge.
Dans ce cas le Juge prendra sa décision en fonction uniquement de l’intérêt supérieur de l’enfant, et non en fonction de l’intérêt de l’un ou l’autre des parents.
Et en cas de procédure l’enfant mineur, capable de discernement, pourra être entendu si il le souhaite. Il appartient à chaque parent d’en informer son enfant.
Le guide pratique du Cabinet : La résidence des enfants mineurs et l’autorité parentale