Les cas d’opposition à mariage

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Ne seront traités ici que les mariages qui se sont déroulés ou qui sont envisagés à l’étranger (à lire comment se marier à l’étranger) et dont l’un des conjoints au moins possède au moins la nationalité française.

Il faut bien évidement que le mariage respectent les lois du pays dans lequel il a été prononcé ou va être prononcé.

Le Parquet peut faire opposition à un mariage, dans les mêmes cas où il peut en demande l’annulation (article 175-1 du Code Civil).

Il s’agit, outre des conditions habituelles pour se marier, des cas visés aux articles 146 et 180 du Code Civil, soit les cas suivants :

  • En l’absence de consentement de l’un des époux, ou de son libre consentement
  • En cas d’erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne.

Et bien évidement des cas où les conditions pour se marier ne sont pas réunies.

1 – Les conditions pour se marier

La première condition pour se marier est d’avoir 18 ans révolu ou plus dans certains pays (ou d’avoir une dispense d’âge).

La deuxième condition pour se marier suppose d’être présent lors de la célébration du mariage pour l’époux français.

En effet dans certains pays il est possible de se marier par procuration.

Cela n’est pas possible pour un époux français.

La troisième condition suppose que l’on soit célibataire. La bigamie ou polygamie n’est pas autorisée en France.

La quatrième condition est une condition relative aux liens familiaux. Ainsi pour le conjoint français le mariage n’est pas possible :

  • En ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne
  • Mais également entre frères et sœurs
  • Ou encore entre l’oncle et la nièce ou le neveu, et entre la tante et le neveu ou la nièce.

2 – L’absence de consentement

Le consentement des époux est indispensable, même s’il n’est pas prévu par la loi étrangère, et ce pour les deux époux.

Cependant il doit s’apprécier au regard de la loi personnelle de chaque époux.

C’est dans cette catégorie que l’on retrouve la cause le plus souvent invoquée par le Parquet : le défaut d’intention matrimoniale.

Dans ce cas le Parquet estime qu’un des époux ne se marie pas dans l’intention d’organiser avec son conjoint une vie matrimoniale.

Il sera rappelé que pour être valable il faut que l’opposition du Parquet démontre que les époux, ou au moins l’un d’entre eux, entendent se marier «uniquement en vue d’atteindre un résultat étranger à l’union matrimoniale » (Cour d’Appel Lyon 24 Janvier 2011).

La preuve de ce que l’un des époux poursuit exclusivement un résultat étranger à l’union matrimoniale doit être rapportée de manière certaine par le Parquet.

Enfin et à titre d’exemple, il sera rappelé que la différence d’âge, même très importante entre les époux, n’est pas un motif valable d’opposition.

3 – L’erreur sur la personne

Il s’agit d’un cas assez rare d’opposition du mariage.

Il doit s’agit d’une erreur déterminante sur la personne ou les qualités de la personne.

Les décisions en la matière sont rares.

A titre d’exemple sera cité la décision de la Cour d’appel de Montpellier du 11 janvier 2019 qui a annulé le mariage en raison de l’erreur de l’épouse sur les qualités essentielles de son époux.

Dans ce cas l’époux avait menti sur sa profession, l’existence de son casier judiciaire, mais également sur sa date et lieu de naissance, ainsi que ses trois précédents mariages…. .

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