changement sexe

Le changement de sexe

Le changement de sexe : Cette procédure se déroule obligatoirement devant le Tribunal de Grande Instance. Là encore le TGI de Nantes sera seul compétent pour les actes du Service Central de l’état civil. Depuis 2016, l’opération chirurgicale de réassignation sexuelle n’est plus obligatoire. Le Cabinet est intervenu à plusieurs reprises dans le cadre de […]... Read More
acte état civil

La transcription d’un acte d’état civil étranger

un évènement vous concernant est intervenu à l’étranger (ex. votre naissance ou la naissance d’un enfant, décès d’un proche etc) ou votre situation s’est modifiée à l’étranger (changement de nom, prénom etc). A partir du moment où les autorités administratives françaises détiennent un acte d’état civil vous appartenant ou vous concernant, la transcription ou la […]... Read More
prénoms

Le changement de prénom

Le changement de prénom : par adjonction, suppression ou modification Depuis 2016 le changement de prénom se fait directement en Mairie ou au Consulat si vous résidez à l’étranger. Les requêtes en changement de prénom peuvent être déposées par un avocat, en lieu et place de son client, personne spécialement habilitée par la loi n° […]... Read More