divorce

La liquidation du régime matrimonial

La liquidation de votre régime matrimonial peut suivre des règles différentes de celles de votre divorce. Le Tribunal compétent Le traité du 24 juin 2016 est applicable aux procédures engagées postérieurement à Janvier 2019. Il prévoit que le Tribunal en charge de votre divorce soit également celui compétent pour partager vos biens sous certaines conditions. […]... Read More
divorce international

Le divorce international

Un divorce est international si : vous, ou votre conjoint, résidez à l’étranger vous, ou votre conjoint, avez une nationalité autre que la nationalité française. Vous devez alors vous poser les questions suivantes : quel tribunal sera compétent pour prononcer mon divorce quelle la sera loi applicable (qui ne sera pas forcément la même pour […]... Read More