adoption

L’adoption simple et plénière

Il existe deux types d’adoption : l’adoption simple et l’adoption plénière. Sauf cas particulier un enfant majeur ne pourra bénéficier que d’une adoption simple. L’adoption plénière étant réservée au mineur de – 15 ans. Vous pouvez avoir besoin d’obtenir l’exequatur ou la transcription de votre jugement d’adoption étranger. L’adoption plénière : L’adoptant a + 28 […]... Read More
autorité parentale

L’opposition à reconnaissance d’un enfant

A partir du 1er Mars 2019, le Procureur de la République pourra s’opposer à une reconnaissance d’un enfant. Il pourra s’agit d’une reconnaissance de paternité ou maternité. Les délais pour former opposition : Le Parquet devra dans un délai de 15 jours préciser si : il entend transcrire la reconnaissance s’opposer à celle-ci ou encore surseoir à […]... Read More
gpa

La GPA, PMA

La Cour de Cassation et la CEDH ont eu a statuer à plusieurs reprises sur des demandes de transcription ou adoption d’enfant issus de GPA (gestation pour autrui) ou PMA (procréation médicale assistée). LA GPA Le Tribunal de Grande Instance de Nantes depuis de nombreuses années acceptent de transcrire, dans son intégralité, les actes de […]... Read More