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Comment se marier à l’étranger

Préalablement à votre mariage vous devez respecter un certains nombres de règles et adresser un dossier au Consulat de France, afin d’obtenir notamment votre CCAM (certificat de capacité à mariage). Pour que votre mariage soit valable, il doit répondre à des conditions : avoir été célébré dans les formes du pays, les publications des bans […]... Read More
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L’opposition à mariage

Dans le délai de deux mois à compter de la saisine, le Parquet peut par une décision motivée, s’opposer à cette célébration. Les époux peuvent demander la mainlevée de l’opposition à tout moment, devant le Tribunal de Grande Instance de Nantes. Il n’y a pas de délai pour engager la procédure. Le Parquet fera état […]... Read More
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Transcrire son mariage étranger

Le mariage en pays étranger entre français, ou entre un français et un étranger sera soumis à certaines conditions pour être reconnu en France. Il doit être transcrit sur les registres d’état civil français. La demande de transcription doit être adressée au Consulat de France du pays où vous vous êtes marié. En cas de […]... Read More
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L’opposition à transcription de mariage

Le Parquet peut s’opposer à la transcription de votre mariage sur vos actes d’état civil (dans un délai de 6 mois). En cas de refus du Parquet, vous devrez saisir le Tribunal de Grande Instance. L’avocat y est obligatoire. La transcription de votre acte de mariage n’est qu’une formalité d’opposition aux tiers ; même en […]... Read More
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La demande d’annulation de mariage

Comment annuler son mariage étranger Le Parquet demande parfois l’annulation d’un mariage. C’est le cas lorsque les formalités du code civil n’ont pas été respectées. Par exemple un des époux est mineur et il n’a pas obtenu de dispense. Ou encore un des époux n’était pas présent le jour du mariage. Le plus souvent le […]... Read More