La transcription d’un jugement étranger

La transcription d’un jugement étranger est nécessaire lorsque : un évènement vous concernant intervient à l’étranger votre situation s’est modifiée à l’étranger : divorce, adoption, changement de prénom… . La demande de transcription se fait par simple demande auprès du Parquet de Nantes ou du Consulat de France. Il est préférable d’envoyer votre demande en […]... Read More
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L’exequatur d’un jugement étranger

Il ne faut pas confondre la transcription d’un jugement étranger (sur un acte d’état civil, par exemple la mention d’un divorce) et l’exequatur d’un jugement permet de le faire exécuter en France (par exemple le paiement d’une pension alimentaire fixée dans un jugement de divorce). L’exequatur est nécessaire quand la personne condamnée refuse d’exécuter le […]... Read More