Le changement de prénom

Le changement de prénom : par adjonction, suppression ou modification

Depuis 2016 le changement de prénom se fait directement en Mairie ou au Consulat si vous résidez à l’étranger.

Les requêtes en changement de prénom peuvent être déposées par un avocat, en lieu et place de son client, personne spécialement habilitée par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 à assister et représenter autrui devant les administrations publiques.

La procédure devant le Juge aux Affaires Familiales n’interviendra qu’en cas d’opposition de Monsieur le Procureur de la République.

Le demandeur doit prouver l’intérêt légitime de la demande (prénom ridicule, qui peut porter préjudice, francisation etc).

Le Juge aux Affaires Familiales de Nantes sera seul compétent pour les actes détenus par le Service Central de l’état civil.

Le Cabinet est intervenu dans de nombreuses procédures. Dans le cadre de procédure de changement de prénom, les décisions de changement de prénoms concernaient :

  • «un souci d’intégration religieuse ou sociale»,
  • « l’usage constant d’un prénom différent de ceux mentionnés à l’état civil, confirmé par les tiers et constaté par des documents de la vie civile»
  • ou l’obtention et/ou la transcription d’une décision étrangère
  • en raison d’un deuxième prénom à consonance étrangère (et homonyme injurieux dans la langue étrangère – anglais)
  • d’erreur de transcription dans les actes d’état civil, notamment sur la transcription en France de lettre étrangère n’existant pas dans l’alphabet français
  • et également dans des procédures de transcription d’acte de naissance étrangers.

Vous trouverez ci-joint : une demande de devis à adresser au Cabinet