Comment constituer un dossier de mariage ?

Quelles pièces à fournir pour un mariage avec un étranger ?

constituer un dossier de mariage

Pour le pays étranger

Chaque pays est différent, il faut donc se renseigner auprès des autorités locales pour savoir quels sont les documents à fournir.

Pour la France

Le futur époux français doit demander au Consulat de France un Certificat de Capacité à Mariage (CCAM).

Qu’est ce que le certificat de capacité de mariage ?

Le Certificat de Capacité à Mariage (CCAM) est délivré par le Consulat de France et vous autorise à vous marier à l’étranger.

Il est précédé de la publication de bans par le Consulat/Marie et est délivré après un délai de 10 jours, si aucune opposition à mariage n’est formée.

Les pièces nécessaires pour déposer la demande de CCAM

Pour cela l’époux français doit remplir la demande auprès du Consulat et fournir les pièces suivantes :

  • Un acte de naissance de – 3 mois pour chaque époux
  • Un justificatif de nationalité française
  • Un justificatif de résidence

Qu’est ce que le certificat de coutume  ?

Il ne faut pas confondre le certificat de mariage avec le certificat de coutume.

Le certificat de coutume est une attestation, établit par un juriste (avocat, notaire etc) étranger qui explique le contenu d’une loi étrangère. Cela n’a rien à voir avec le certificat de mariage.

Le choix du régime matrimonial

Avant de vous marier à l’étranger vous devez réfléchir à votre régime matrimonial :

  • Concluez-vous ou non un contrat de mariage ?
  • Si non quel régime matrimonial : le régime légal français ou étranger ?

Les règles sont différentes d’un pays à l’autre, il est vivement conseillé de se renseigner avant de se marier, ou dans le doute de conclure un contrat de mariage.

Cela vous permettra d’être informer de votre régime matrimonial, de le choisir et de l’adapter à votre situation et d’éviter les mauvaises surprises.

Où envoyer sa demande de transcription du mariage

Il faut impérativement transcrire votre mariage en France.

Cas général

La demande de transcription se fait auprès du Consulat de France, par l’un des époux.

La liste des pièces à fournir et le formulaire de demande de transcription sont à télécharger sur le site du consulat général de France compétent dans le pays concerné.

Pour : Liechtenstein, au Luxembourg, à Monaco, en Pologne, en Suisse 

Les demandes de transcription doivent être envoyées uniquement par courrier postal au Bureau des transcriptions pour l’Europe (BTE) du Service central d’état civil du ministère en charge des affaires étrangères.

Ministère en charge des affaires étrangères

Service central d’état civil – Bureau des transcriptions pour l’Europe (BTE)

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 9

Procédure particulière pour les actes algérien, marocain ou tunisien 

Vous devez adresser votre demande de transcription au Bureau des transcriptions pour le Maghreb (BTM) dont voici l’adresse postale : 

Service central d’état civil

BTM

11 rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 9

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