Comment divorcer : les démarches à effectuer

comment divorcer : les démarches à faire

1 – Les premières démarches

Rester ou quitter le domicile conjugal

Juridiquement la loi vous oblige à vivre ensemble jusqu’à ce que le Juge vous autorise à vivre séparément.

C’est l’article 215 du Code Civil : « Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie……».

Quitter le domicile conjugal peut être considéré comme une faute, même avec l’accord de son conjoint.

Bien évidemment cela suppose que votre départ ne soit pas justifié (par des violences par exemple) auquel cas il ne pourra pas vous être reprochez d’avoir quitté le domicile conjugal.

Soyez donc très prudent si vous souhaitez quitter le domicile conjugal.

L’aspect financier

Vous devez impérativement continuer à participer aux charges du mariage.

Là encore, partir et ne plus subvenir aux charges (enfants, prêt immobilier, loyer etc), cela pourrait être considéré comme une faute.

Néanmoins cette contribution reste proportionnelle aux revenus de chaque époux.

Lorsque vous avez pris la décision de divorce, il est vivement conseiller de supprimer les procurations que vous avez pu accorder à votre conjoint, mais également de supprimer les autorisations de découvert des comptes auxquels vous avez l’un et l’autre accès.

La bonne attitude à adopter

Chaque situation est différente, les bons conseils de votre meilleur(e) ami(e) qui a récemment divorcé(e) ou qui connait quelqu’un qui a divorcé ne sont pas forcément adaptés à votre situation.

Interdisez-vous les propos injurieux, menaçants ou abaissants vis-à-vis de votre conjoint, que ce soit sur les réseaux sociaux ou par SMS etc quelque soit la situation.

N’oubliez-pas non plus que votre conjoint n’est peut-être pas prêt pour cette séparation ; même si vous avez envie que cela « aille vite », sachez prendre votre temps.

Un divorce rapide n’est jamais un bon divorce.

Il faut également être précis dans ses décisions : un droit de visite et d’hébergement trop vague pourra être source de conflit.

2 – L’assistance d’un Avocat

L’assistance d’un avocat est obligatoire pour divorcer.

Chaque époux doit avoir son propre avocat, y compris dans le cadre d’une procédure amiable.

L’avocat est là pour vous écouter, vous conseiller.

Ne tardez-donc pas à prendre conseil auprès de votre avocat. Cela vous évitera les impairs et vous permettra de prendre les bonnes décisions, adaptées à votre situation.

3 – L’assistance d’un Notaire

Dans le cadre d’une procédure de divorce, le notaire est indispensable pour établir un état liquidatif (l’acte de partage de vos biens) à partir du moment où vous êtes l’un et l’autre co-propriétaire d’un bien immobilier.

Dans le cadre d’une procédure par consentement mutuel ce partage doit avoir lieu avant l’acte d’avocat de divorce.

Dans les autres cas (procédure judiciaire), l’état liquidatif peut être effectué après le prononcé du divorce. 

Il est cependant toujours utile de disposer d’un projet d’acte liquidatif afin de déterminer quelles sont les sommes qui reviendront à chaque époux après le prononcé du divorce, notamment afin de permettre d’évaluer la prestation compensatoire.

4 – Les documents nécessaires

Les documents indispensables pour engager une procédure de divorce sont :

  • Les actes d’état civil : acte de mariage, actes de naissance des époux et des enfants, copie du livret de famille
  • Les justificatifs de revenus : dernier avis d’imposition (ou déclaration de revenus), dernier bulletin de salaire et bulletin de salaire de décembre de l’année précédente
  • Les justificatifs de vos charges 
  • La liste des biens : véhicules, comptes bancaires, biens immobilier, mobilier de valeur etc.
Share Button