Comment se marier à l’étranger

Préalablement à votre mariage vous devez respecter un certains nombres de règles et adresser un dossier au Consulat de France, afin d’obtenir notamment votre CCAM (certificat de capacité à mariage).

Pour que votre mariage soit valable, il doit répondre à des conditions :

  • avoir été célébré dans les formes du pays,
  • les publications des bans doivent avoir été faites
  • et ne pas contrevenir aux dispositions du droit français : ex. bigamie, mariage par procuration, mariage avec un mineurs etc.

A défaut le parquet peut s’opposer à votre mariage.

En cas de refus de délivrance de votre CCAM par le Consulat vous pouvez saisir le Tribunal de Grande Instance de Nantes.

Le consulat doit, dans les plus bref délai, si il l’estime nécessaire transmettre votre dossier au Parquet et vous en informer.

ATTENTION : Si le mariage a eu lieu malgré une opposition, le Parquet refusera alors à sa transcription. Il vous faudra engager une procédure de transcription de votre mariage. Là encore, seul le Tribunal de Grande Instance de Nantes est compétent pour statuer.

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