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Conditions Générales d’Utilisation : Rendez-vous en visioconférence pré-payé/cautionné

DESCRIPTION DU SERVICE

Maître Florence LEJEUNE-BRACHET a souhaité proposer au grand public la mise à disposition de rendez-vous à distance et d’organiser une consultation juridique à distance, en par visioconférence en toute confidentialité.

Pour faciliter l’utilisation du Service, le prix est fixé forfaitairement à la somme maximum de cent vingt euros (120 € TTC) pour un rendez-vous d’une heure en visioconférence.

Le rendez-vous peut être payé à l’avance par le client ou faire l’objet d’une caution (pré-paiement non débité sur le compte bancaire du client mais dont le montant est retenu sur la carte bancaire du client) de ce montant.

En cas de rupture de la présente convention, ou en cas de rendez-vous non honoré et non annulé au moins 48 heures avant (sauf cas de force majeure), un montant minimum de vingt euros (20 €) sera du et prélevé sur la carte bancaire du client.

Lorsque Me Florence LEJEUNE-BRACHET ne réalise pas, comme prévu, le rendez-vous déjà payé par le client, le client peut demander le remboursement du paiement déjà effectué et aucun prélèvement de sera effectué pour le rendez-vous pré-payé/cautionné.

Les modalités prévues dans la Convention d’Honoraires, ci-après indiquées, sont acceptées par le client, qui prend rendez-vous par visioconférence.

Les honoraires sont réglés via la Solution de paiement sécurisé STRIPE.

Objet et champ d’application des présentes Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet l’utilisation du système de paiement en ligne dans le cadre d’un rendez-vous en visioconférence avec Me Florence LEJEUNE-BRACHET.

En conséquence, l’Utilisateur accepte, sans réserve, les présentes CGU dans leur intégralité avant toute utilisation du Service.

Me Florence LEJEUNE-BRACHET se réserve la faculté de modifier les présentes CGU dans les conditions indiquées ci-après. Les présentes CGU sont complétées par les conditions générales d’utilisation de la Solution de paiement sécurisé STRIPE, que le Client doit accepter avant l’utilisation du Service. Si l’Utilisateur n’accepte pas ces conditions, il doit renoncer à toute utilisation de la Plateforme et du Service.

Le Cabinet de Me Florence LEJEUNE-BRACHET est situé 22 Quai de la fosse 44000 NANTES ;

Conditions d’accès au Service

L’Utilisateur reconnaît et accepte que pour accéder au Service et créer un Profil Utilisateur, il doit respecter les prérequis et recommandations suivants, étant précisé que des prérequis supplémentaires peuvent être demandés par type de Prestations concernées,

Pour les Utilisateurs personnes physiques : Être âgé de plus de plus de 18 ans, disposer de ses pleines capacités juridiques et d’utiliser le Service que pour son propre compte ou les besoins de sa propre activité professionnelle s’il n’est pas consommateur (personne exerçant à titre individuel par exemple).

Pour les Utilisateurs personnes morales : souscrire au Service en tant que Professionnel exclusivement, par l’intermédiaire d’un représentant légal ou d’un préposé dûment habilité à souscrire au Service. A défaut de respecter les prérequis susvisés, l’Utilisateur est informé qu’il ne pourra pas utiliser le Service en tout ou partie. En cas de fausse déclaration, l’Utilisateur reconnaît en outre qu’il s’expose à une résiliation de plein droit des présentes CGU, sans préjudice des sanctions civiles ou pénales qu’il pourrait encourir à ce titre.

Le système de paiement en ligne permet aux clients inscrits de payer ou pré-payer directement en ligne lors de la réservation du rendez-vous en visioconférence proposées par Me Florence LEJEUNE-BRACHET.

Utilisation du système

Lorsqu’il utilise le système de paiement en ligne, le client est dirigé vers le système de paiement STRIPE.

Les données traitées sont les suivantes, collectées directement auprès de l’Utilisateur ou générées par l’activité de ce dernier sur la Plateforme : -Nom, prénom, Adresse personnelle et/ou professionnelle, Adresses e-mail et site internet, -Numéros de téléphone fixe / mobile, -Adresse IP, -Données de paiement / carte bancaire, –

Me Florence LEJEUNE-BRACHET se réserve le droit d’exclure le client de l’utilisation du système de paiement en ligne sans en indiquer les raisons.

Garantie et responsabilité

La responsabilité de Me Florence LEJEUNE-BRACHET se limite aux dommages imputables à des violations intentionnelles du contrat ou à la négligence grave de ses collaborateurs.

Les clients sont conscients que des erreurs peuvent survenir même en cas d’un développement et d’un entretien minutieux du logiciel et que Me Florence LEJEUNE-BRACHET ne peut garantir le fonctionnement ininterrompu du système de paiement en ligne.

Me Florence LEJEUNE-BRACHET est en droit de suspendre le fonctionnement du portail et du système de paiement en ligne lorsqu’une telle suspension est nécessaire pour de justes motifs, par exemple en cas de perturbations ou de risques d’abus. Si possible, les informations relatives aux interruptions sont communiquées au préalable sur le site Internet.

Me Florence LEJEUNE-BRACHET décline toute responsabilité au titre de dommages consécutifs, manques à gagner ou pertes de données ainsi que de dommages consécutifs à des interruptions de l’exploitation, sous réserve que ceux-ci résultent d’une faute grave ou d’un acte intentionnel de ses collaborateurs.

Me Florence LEJEUNE-BRACHET n’est pas responsable des défauts et des perturbations dont il n’est pas à l’origine, notamment des défauts de sécurité et des interruptions de l’exploitation de prestataires ou d’entreprises tierces avec lesquels il collabore ou dont il dépend.

Me Florence LEJEUNE-BRACHET ne sera responsable d’un quelconque dommage directement lié à un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil (y compris l’interruption, la suspension, la réduction ou les coupures d’électricité ou de réseaux de télécommunications) que la partie défaillante notifiera à l’autre partie sans délai et fera tout son possible de limiter.

La renonciation à se prévaloir de tout manquement aux présentes CGU ne vaut pas renonciation à se prévaloir de tout autre manquement ultérieur identique ou différent. Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU était déclarée nulle ou caduque par application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations garderont leur force et leur portée, sauf autrement disposé par la loi.

STRIPE est responsable du standard technique du système de paiement en ligne.

Données Personnelles

Me Florence LEJEUNE-BRACHET est amené à traiter les données personnelles des Utilisateurs pour les besoins de la fourniture du Service et en particulier pour la gestion technique des comptes des Utilisateurs et des Prestations. Ce traitement est nécessaire à l’exécution des présentes CGU, auxquelles l’Utilisateur est partie.

Ces données sont destinées à Me Florence LEJEUNE-BRACHET ainsi qu’à des tiers hébergeant et/ou assurant le support la Plateforme ou la fourniture de la Solution de paiement sécurisé et de manière générale à tous Fournisseurs intervenant sur la Plateforme afin de permettre à Me Florence LEJEUNE-BRACHET de fournir le Service.

Me Florence LEJEUNE-BRACHET ne transfère pas les données hors de l’Union Européenne. Les données sont conservées pendant la durée des CGU, augmentée des délais de prescription applicables.

Les données traitées sont les suivantes, collectées directement auprès de l’Utilisateur ou générées par l’activité de ce dernier sur la Plateforme : -Nom, prénom, Adresse personnelle et/ou professionnelle, Adresses e-mail et site internet, -Numéros de téléphone fixe / mobile, -Adresse IP, -Données de paiement / carte bancaire, –

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement, de limitation du traitement de ses données, d’un droit d’opposition au traitement de ses données, d’un droit à la portabilité de ses données. L’Utilisateur dispose également d’un droit de formuler des directives spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses données post-mortem. En ce qui concerne les directives générales, elles devront être adressées à un tiers de confiance numérique certifié la CNIL. La communication de directives spécifiques post-mortem et l’exercice des droits s’exercent par courrier accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé à l’adresse postale suivante : Me Florence LEJEUNE-BRACHET 22 Quai de la Fosse 44000 NANTES ou par courriel à l’adresse : florence.lejeune-brachet@avocat-conseil.fr L’Utilisateur dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Médiation – Règlement des litiges

Pour tout différend entre l’Utilisateur et son Avocat, l’Utilisateur peut saisir : -S’il est consommateur : Le médiateur national de la consommation de la profession d’avocat en vue de la résolution amiable du litige qui est, à la date des présentes CGU :Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d’avocat. Adresse postale : 180 boulevard Haussmann 75008 Paris Adresse email : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr Site Internet : https ://mediateur-consommation-avocat.fr

Loi applicable

Les présentes CGU sont rédigées en langue française et sont soumises au droit français.

LETTRE DE MISSION ET CONVENTION D’HONORAIRES

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ENTRE LES SOUSSIGNES

Maître Florence LEJEUNE-BRACHET

Avocat au Barreau de NANTES

22 quai de la Fosse 44000 NANTES

Tél 02.40.12.44.52 Fax 02.40.20.69.19

N° SIRET 39529519900032 – N° TVA Intracommunautaire : FR8139529519900032

(Case Palais 55) – (florence.lejeune-brachet@avocat-conseil.fr)

           Ci-après dénommé l’AVOCAT

                                               d’une part

ET

L’Utilisateur

Ci-après dénommé LE CLIENT

d’autre part

IL A ETE CONVENU

1 MISSION

Le Client confie à l’Avocat la mission suivante : rendez-vous en visioconférence.

Il s’agira d’une mission de conseil.

Le client informera l’Avocat de tout changement d’adresses postale ou électronique : à défaut, tout envoi sur l’adresse précédemment donnée vaudra notification au Client et ne pourra être reproché à l’Avocat.

De la même manière, le Client informera l’Avocat de tout changement de numéros de téléphone (fixe ou portable) de manière à être joignable à tout moment en cas de nécessité. A défaut, il ne pourra être reproché une absence d’information de la part de l’Avocat.

2 HONORAIRES

En rémunération de la mission qui lui est confiée, l’Avocat percevra du client des honoraires, soumis à une Taxe sur la Valeur Ajoutée de 20%, qui seront déterminées comme indiqués ci-après.

La rémunération de l’avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants conformément aux usages :

• le temps consacré à l’affaire,

• le travail de recherche,

• la nature et la difficulté de l’affaire,

• l’importance des intérêts en cause,

• l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient,

• sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire,

• les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui- ci,

• la situation de fortune du client.

La rémunération se fera sous forme d’honoraires forfaitaires fixes d’un montant hors taxes de cent euros (100 € HT) soit toutes taxes comprises de cent vingt euros (120 € TTC).

En application de l’article 259 B du code général des impôts (CGI), si le client n’a pas établi ou n’a pas sa résidence habituelle dans un État membre de l’Union (y compris Saint-Marin, Andorre, Liechtenstein, Vatican, Norvège, Suisse), les honoraires ne sont pas soumis à la TVA.

3 MODALITE  DE RÈGLEMENT

Les débours sont versés par le client sur demande de l’Avocat, ce dernier ne pouvant en faire l’avance.

L’honoraire principal est versé à l’Avocat à l’issue du rendez-vous, par prélèvement sur la caution bancaire émise.

A l’issue du rendez-vous, et à défaut d’informations particulières données par l’Avocat, le montant débité est de cent vingt euros (120 €).

4 LITIGES

Toute contestation relative à l’application de la présente convention sera réglée conformément à la procédure définie par les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991.

Ces honoraires sont limités au rendez-vous en visioconférence tel que prévu dans les CGU et la présente convention.

En cas de rupture de la présente convention, ou en cas de rendez-vous non honoré et non annulé au moins 48 heures avant (sauf cas de force majeure), un montant minimum de 20 € sera du et prélevé.

5 MEDIATION

En application du nouvel article R. 156-1 du code de la consommation, le professionnel devra communiquer au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site internet, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou sur tout autre support adapté. Il y mentionnera également l’adresse du site internet du ou de ces médiateurs. Tout manquement à ces dispositions est passible d’une amende administrative dont le montant peut atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale (art. L. 156-1 et s. C. consom).

En conséquence de quoi le client est informé de la possibilité qui lui est offerte par l’article L.152-1 du Code de la consommation, en cas de litige résultant de la présente convention, d’avoir recours au médiateur national de la consommation de la profession d’avocat :

Pascale PASQUAREL, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : 180 Boulevard Hossmann 75008 Paris
Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

Le client est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de l’avocat par une réclamation écrite.

6 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Le cabinet met en œuvre des traitements de données à caractère personnel.

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique :

 l’intérêt légitime poursuivi par le cabinet lorsqu’il poursuit les finalités suivantes :

– prospection et animation ;

– gestion de la relation avec ses clients et prospects ;

– organisation, inscription et invitation aux événements du cabinet.

  • l’exécution de mesures pré-contractuelles ou du contrat lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :

– la production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients ;

– le recouvrement.

  • le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :

– la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption ;

– la facturation ;

– la comptabilité.

Le cabinet ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur.

A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d’animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec le cabinet. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.

Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements du cabinet n’a eu lieu.

Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du cabinet, ainsi qu’à ses prestataires.

Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.

Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du cabinet, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.

Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l’adresse suivante : florence.lejeune-brachet@avocat-conseil.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : 22 Quai de la Fosse 44000 NANTES, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

7 – CONFIDENTIALITE

Il est précisé que l’ensemble des documents rédigés par l’Avocat sont destinés exclusivement au Client et ne pourront être transmis à tout autre Avocat ou tout tiers, autre que le Client.