Le divorce et la procédure de divorce

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Il existe deux types de procédures de divorce : le divorce judiciaire (prononcé par le Tribunal) et le divorce par acte d’avocat (divorce par consentement mutuel uniquement).

Dans toutes les procédures de divorce, chaque époux doit avoir son propre avocat.

Les procédures de divorce devant le Tribunal peuvent avoir plusieurs fondements mais elles débutent toutes par une assignation, et il n’existe plus de tentative de conciliation entre les époux.

Les différentes procédures de divorces :

Les premières démarches (à lire ici).

Le déroulement d’un divorce par acte d’avocat

Le déroulement de la procédure de divorce judiciaire

1 – La faute et le divorce

Le divorce pour faute est la forme la plus contentieuse des procédures de divorce. Un des époux considère ainsi que l’autre a violé de façon grave ou renouvelée les devoirs et obligations du mariage, rendant ainsi intolérable le maintien de la vie commune.

L’époux(se) peut alors demandé des dommages et intérêts.

2 – L’acceptation du principe de la rupture du mariage : le divorce amiable

Si les époux sont d’accord sur le principe du divorce (divorce amiable), sans être toutefois d’accord sur l’ensemble des conséquences de ce divorce, ils peuvent alors opter pour cette procédure. Le Juge ne prend pas en compte les causes du divorce. Et aucune demande de dommages et intérêts ne pourra être formulée.

3 – L’altération définitive du lien conjugal : la divorce pour séparation de plus de 1 an

Chacun des époux qui souhaite divorcer (alors que son conjoint ne le veut pas, ou a disparu) peut engager la procédure.

Cependant et pour finaliser la procédure il faudra attendre et justifier que vous ne vivez plus ensemble depuis plus de 1 an.

4 – L’acte d’avocat : le divorce par consentement mutuel

Ce type de divorce constitue l’expression la moins conflictuelle (divorce amiable). Les époux doivent non seulement être d’accord sur le principe du divorce mais aussi sur les conséquences du divorce.

Si les époux possèdent en commun un bien immobilier, un état liquidatif notarié devra être fait. Dans les autres cas l’état liquidatif sera inclut dans l’acte d’avocat.

Depuis le 1er janvier 2017, les époux qui souhaitent divorcer par consentement mutuel ne passent plus devant le juge.

Les avocats rédigent un acte d’avocat. Cet acte est ensuite simplement enregistré chez un notaire.

Dans seulement deux cas le divorce par consentement mutuel redeviendra « judiciaire » :

  • lorsque un enfant mineur souhaitera être entendu dans le cadre du divorce de ses parents
  • ou lorsqu’un des époux est placé sous un régime de protection.

Dans le cadre de ce divorce les époux :

  • devront avoir chacun leur Avocat,
  • informer leur(s) enfant(s) de leur droit à être entendus.

Cela suppose préalablement que les parents estiment les capacités de discernement de leur enfant. Seuls les enfants capables de discernement devront signer ce document.

Bien évidement la loi ne précise pas la notion de discernement. Il appartiendra à chaque parent de définir cette notion.

Les particularités de ce divorce

Les Avocats rédigeront un acte d’avocat reprenant les accords des époux.

L’acte contient les accords sur les conséquences de leur divorce (partage des biens, mesures financières, mesures concernant les enfants etc).

Il n’y aura plus de jugement mais seulement un acte enregistré chez le notaire. Ce contrat (acte d’avocat) doit être contracté de bonne foi et en parfaite loyauté et transparence sur les informations échangées sous peine d’annulation.

Cet acte est préalablement à sa signature envoyé à titre de projet aux époux par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils ne pourront pas le signer avant un délai de réflexion de 15 jours.

Ensuite l’acte est envoyé pour dépôt au rang des minutes d’un Notaire dans un délai de 7 jours.

Le Notaire ne reçoit pas les époux, il ne fait qu’enregistrer l’acte.

Les avocats procèdent aux formalités de transcription.

Le divorce prendra effet entre les époux au jour de l’acte de dépôt.


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Info: la procédure de divorce en ligne

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4 thoughts on “Le divorce et la procédure de divorce

  1. Bonjour Maître, j’ai reçu un document du procureur où il s’oppose à la transcription de mon mariage j’ai donc fais un divorce mais il est mentionné révocable est ce que cela peu être un frein pour une demande de ccam ?mon mariage est non retranscrit pour une cause de nullité absolue et dans le pays ou je me suis marié et divorcé on refuse d’ecrire irrévocable merci d’avance

    1. Monsieur,
      Votre situation nécessite une étude de votre dossier et de vos documents. Je vous adresse un courriel en ce sens.
      Cordialement
      Florence LEJEUNE-BRACHET

  2. Bonjour,marié en 1999,divorce en2018 en Algérie,le procureur de Nantes refuse la transcription sur mon état civil .est il avantageux pour moi de procéder a l’exequatur ou demander le divorce en France.je vous remercie de m’aiguiller.

    1. Madame, Monsieur,
      Tout dépend de votre jugement de divorce. Si celui-ci est opposable en France, vous ne pouvez pas divorcer une 2ème fois et il faut faire reconnaitre votre divorce. A défaut il est préférable de recommencer une procédure de divorce. Si vous le souhaitez je peux étudier votre situation et votre jugement de divorce afin de vous renseigner. Pour cela je vous invite à me transmettre un courriel à l’adresse suivante : contact@lejeune-brachet-avocat.com

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