Le divorce pour faute

divorce pour faute

1 – Définition

L’article 242 du Code Civil prévoit : « Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. »

Il faut donc que l’un des époux ai commis une faute grave ou une faute renouvelée. Il suffit d’un des deux critères qui ne sont pas cumulatif.

2-Quelles sont les fautes habituellement sanctionnées

Les fautes les plus courantes sont l’adultère (y compris après l’audience de conciliation) et la violence (peu importe que la violence soit physique ou psychologique).

Il peut s’agir également du caractère injurieux du comportement du conjoint comme l’installation de micro et caméra de surveillance, la mise en danger des intérêts financiers du foyer, l’abandon du foyer (abandon du domicile conjugal), le manquement au devoir d’assistance (le fait qu’un époux ne soutienne pas son conjoint en cas de difficultés professionnelles, familiales ou en cas de maladie est considéré comme une faute) etc.

A l’inverse des troubles mentaux, l’alcoolisme ne sont pas considérés comme des fautes mais comme une maladie.

Le refus de se soigner peut en revanche être constitutif d’une faute.

3 – Les preuves de la faute

La preuve peut être rapportée par des attestations établies par des témoins.

Il sera rappelé ici que ne peuvent pas témoigner : le concubin, le conjoint même divorcé d’un époux, ni courrier les enfants même majeurs.

La preuve peut être également rapportées par des publications, conversations sur les réseaux sociaux.

C’est en règle générale le point qui pose souvent difficulté : rapporter la preuve des fautes de l’autre conjoint.

Il peut également s’agir d’un rapport de détective privé, à condition qu’il respecte les règles de sa profession et la vie privée des personnes (le rapport ne peut faire état que de faits se déroulant sur la voie publique et en aucun cas dans les espaces privatifs d’un immeuble par exemple, réservés aux seuls résidents de l’immeuble).

Le Tribunal ne peut pas statuer uniquement sur les affirmations de l’un des époux, il doit pouvoir en obtenir la preuve.

Faute de preuve, et même si les fautes sont réelles, le Tribunal devra rejeter la demande de divorce pour faute.

4 – Les conséquences d’un divorce pour faute : les dommages et intérêts

Le prononcé du divorce pour faute n’aura aucune conséquence sur les mesures prises par le juge concernant les enfants.

Elle pourra en avoir sur la prestation compensatoire dans certains cas.

En effet l’article 270 du Code Civil prévoit que le Juge peut refuser une prestation compensatoire à l’époux fautif « au regard des circonstances particulières de la rupture ».

Mais la principale conséquence sera l’octroi de dommages et intérêts à l’époux non fautif.

Les dommages et intérêts sont octroyés dans deux cas :

  • Pour réparer des conséquences d’une particulière gravité subie du fait de la dissolution du mariage
  • Pour réparer la faute elle-même.

Le montant des dommages et intérêts est laissé à l’appréciation du juge au regard de la faute commise et du préjudice subi par l’autre conjoint.

Il n’y a pas de barème, même si la tendance ces dernières années est plutôt à la baisse.

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