Le divorce international

Un divorce est international si :

  • vous, ou votre conjoint, résidez à l’étranger
  • vous, ou votre conjoint, avez une nationalité autre que la nationalité française.

Vous devez alors vous poser les questions suivantes :

  • quel tribunal sera compétent pour prononcer mon divorce
  • quelle la sera loi applicable (qui ne sera pas forcément la même pour votre régime matrimonial, votre divorce ou encore le pension alimentaire pour les enfants).

Le tribunal compétent

Les indications données ici le sont hors examen particulier des convention bi-latérales qui ont pu être conclues entre la France et certains pays.

Le tribunal français sera compétent si votre domicile conjugal se situe en France, ou si l’un d’entre vous y réside encore, ou encore s’il s’agit de votre domicile personnel depuis plus d’un an (6 mois si vous êtes français), s’il s’agit de la résidence habituelle de votre conjoint, et enfin si vous êtes tous les deux de nationalité française.

Peu importe le lieu de votre mariage, la juridiction compétente pour prononcer votre divorce sera :

a) sur le territoire duquel se trouve:

la résidence habituelle des époux, ou

la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l’un d’eux y réside encore, ou

la résidence habituelle du défendeur, ou

en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l’un ou l’autre époux, ou

– la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l’introduction de la demande, ou

– la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l’introduction de la demande et s’il est soit ressortissant de l’État membre en question, soit, dans le cas du Royaume-Uni et de l’Irlande, s’il y a son «domicile»;

b) de la nationalité des deux époux ou, dans le cas du Royaume-Uni et de l’Irlande, du «domicile» commun.

La loi appliquée à ma procédure de divorce ?

Les époux peuvent convenir de choisir la loi applicable à leur divorce si il s’agit de la loi de leur dernière résidence commune si l’un d’eux au moins y réside encore, de la loi de la nationalité de l’un des époux, la loi du Tribunal.

A défaut de choix ou d’accord entre les époux, la loi applicable sera :

– la loi de la résidence habituelle des époux,

– à défaut de résidence commune, la loi de la dernière résidence habituelle des époux (si elle a moins d’un an et que l’un des époux réside encore dans cet État),

– et encore à défaut la loi de la nationalité des deux époux,

– et enfin la loi de la juridiction saisie.


L’obtention d’un jugement de divorce à l’étranger

Si vous avez divorcé à l’étranger, vous devez faire transcrire ce divorce sur les registres français d’état civil. La demande se fait au Consulat de France dans le pays où vous avez divorcé.

Contactez le Cabinet

Share Button