Le divorce international prononcé en France et la reconnaissance en France d’un divorce prononcé à l’étranger.
Le divorce international en France
Un divorce est international si vous remplissez une seule de ces conditions :
– Si vous (votre conjoint) résidez à l’étranger
– Ou encore si vous avez vécu à l’étranger durant une période de la vie commune.
– Ou si vous (votre conjoint) avez une nationalité autre que la nationalité française.
Vous devez alors vous poser les questions suivantes :
– quel tribunal sera compétent pour prononcer mon divorce ?
– quelle la sera loi applicable (qui ne sera pas forcément la même pour votre régime matrimonial, votre divorce ou encore le pension alimentaire pour les enfants) ?
Les indications données ici le sont hors examen particulier des conventions bilatérales qui ont pu être conclues entre la France et certains pays.
La compétence ne s’établit pas par rapport au lieu de votre mariage.
Il s’agit là d’un élément qui n’entre pas en ligne de compte.
En effet la juridiction compétente pour prononcer votre divorce sera (extrait Bruxelles II TER) :
« Sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l’annulation du mariage
des époux, les juridictions de l’État membre:
a) sur le territoire duquel se trouve:
i) la résidence habituelle des époux,
ii) la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l’un d’eux y réside encore,
iii) la résidence habituelle du défendeur,
iv) en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l’un ou l’autre époux,
v) la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l’introduction
de la demande, ou
vi) la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l’introduction
de la demande et s’il est ressortissant de l’État membre en question; ou
b) de la nationalité des deux époux ».
Mais attention, cette compétence ne s’applique qu’au prononcé de votre divorce (soit pour déterminer quel Tribunal va prononcé votre divorce).
Ce Tribunal ne sera peut être pas compétent pour déterminer les conséquences de votre divorce pour les enfants, ou même pour fixer une demande de pension alimentaire ou de prestation compensatoire.
Il ne le sera peut être pas non plus pour partager vos biens.
Les époux peuvent convenir de choisir la loi applicable à leur divorce s’il s’agit de la loi de leur dernière résidence commune si l’un d’eux au moins y réside encore, de la loi de la nationalité de l’un des époux, la loi du Tribunal.
A défaut de choix ou d’accord entre les époux, la loi applicable sera :
– la loi de la résidence habituelle des époux,
– à défaut de résidence commune, la loi de la dernière résidence habituelle des époux (si elle a moins d’un an et que l’un des époux réside encore dans cet État),
– et encore à défaut la loi de la nationalité des deux époux,
– et enfin la loi de la juridiction saisie.
Le partage de vos biens (liquidation du régime matrimonial).
Si la loi française est applicable, un époux peut donc demander le divorce pour faute, pour séparation depuis plus d’un an, ou de façon amiable sir les deux époux en sont d’accord.
En revanche si aune autre loi est applicable, il faudra alors se référer à la loi étrangère pour demander le divorce. Or certains pays sont plus ou moins exigeants par rapport à la France.
Il est indispensable de se renseigner sur les différentes lois applicables avant de faire un quelconque choix.
Dans le cadre de votre divorce, vous pouvez sous certaines conditions, demander au Tribunal qui prononce votre divorce, de statuer également sur les conséquences de votre divorce.
Ainsi le Tribunal pourra peut-être :
- se prononcer sur le partage de vos biens, et partager vos biens selon le régime français (si il s’agit notamment de votre résidence habituelle, ou si vous en êtes l’un et l’autre d’accord),
- fixer une prestation compensatoire (mais la prestation compensatoire sera bien souvent déterminée selon la loi du lieu de résidence du créancier – celui qui perçoit la prestation compensatoire)
- fixer la résidence des enfants et le droit de visite et d’hébergement des parents (dans l’Union Européenne cela sera la plupart du temps possible, en revanche hors Union Européenne, une telle demande sera soumise à condition)
- fixer la pension alimentaire pour les enfants mineurs (mais la loi applicable ne pourra pas être choisie par les parents, le Tribunal devra appliquer la loi du lieu de résidence de l’enfant).
Mais dans certains cas cela ne sera pas possible, le Tribunal ne pourra que prononcer votre divorce.
Il faut donc bien réfléchir avant d’engager une procédure de divorce aux choix que vous allez faire et à leurs conséquences.
De la même façon certains accords entre les époux (de choix du Tribunal, ou de loi applicable) doivent être rédigés avant d’engager la procédure de divorce.
Le jugement de divorce étranger
Vous devez faire transcrire ce divorce en France, en effectuant la demande auprès du Parquet du Tribunal Judiciaire.
Si le Procureur reconnait votre divorce (et le déclare opposable en France), il donnera des instructions pour que la mention figure sur votre acte de mariage et acte de naissance.
Il arrive cependant que le Parquet s’oppose à cette demande de transcription, ou que vous ayez besoin d’en obtenir l’exequatur. Vous pouvez alors saisir le Tribunal Judiciaire.
L’avocat est obligatoire dans cette procédure.
Pour certains pays le jugement de divorce devra préalablement être légalisé ou apostillé.
La France reconnaîtra-t-elle mon divorce ?
Il faut être prudent car même en cas de transcription de votre divorce étranger sur les registres de l’état civil français, les autorités françaises peuvent ne pas reconnaître votre divorce.
Seule une procédure tendant à solliciter la reconnaissance de votre jugement de divorce vous permettra d’avoir la certitude que votre divorce sera reconnu par les autorités françaises.
A défaut vous vous exposez à ce que les autorités françaises puissent vous considérer comme étant encore dans les liens du mariage.
Retrouvez ici le blog sur la reconnaissance des jugements étrangers où vous pourrez poser vos questions et partager vos expériences.
Les conditions de la reconnaissance :
Si la France a conclu une convention avec le pays ayant prononcé votre divorce, ce jugement devra respecter les conditions de recevabilité fixées par la convention bilatérale.
A défaut de convention bilatérale, votre jugement devra respecter plusieurs conditions pour être valable.
Ces conditions sont cumulatives et sont au nombre de trois, à savoir :
– La compétence du juge étranger qui a rendu la décision
– La conformité du jugement à l’ordre public international de fond et de procédure ;
– Et l’absence de fraude.
Faire exécuter son jugement étranger en France
Si vous souhaitez faire exécuter le jugement de divorce étranger en France (partage de biens, résidence d’enfant, paiement de pension alimentaire etc) vous devez préalablement engager une procédure d’exequatur.
Les conseils
La demande de transcription se fait :
1 – par LRAR auprès du Parquet.
En cas de refus du Parquet, vous devrez saisir le Tribunal Judiciaire. L’avocat est obligatoire.
2 – ou encore par une procédure d’exequatur. C’est le cas si le jugement nécessite une exécution en France. Par exemple le paiement de la pension alimentaire, ou encore de répartition des biens immobiliers.
