Un divorce est international si vous remplissez une seule de ces conditions :
- Si vous (votre conjoint) résidez à l’étranger
- Ou encore si vous avez vécu à l’étranger durant une période de la vie commune.
- Ou si vous (votre conjoint) avez une nationalité autre que la nationalité française.
Lors d’un divorce international vous devez alors vous poser les questions suivantes :
- quel tribunal sera compétent pour prononcer mon divorce ?
- quelle la sera loi applicable (qui ne sera pas forcément la même pour votre régime matrimonial, votre divorce ou encore le pension alimentaire pour les enfants) ?
Un autre pays que la France a prononcé votre divorce. vous devez alors le faire transcrire sur les registres d’état civil français (sur votre acte de naissance et/ou acte de mariage).
Pour certains pays le jugement de divorce devra préalablement être légalisé ou apostillé.
Retrouvez ici le blog sur la reconnaissance des jugements étrangers où vous pourrez poser vos questions et partager vos expériences.
Vous pouvez également nous retrouver sur la page Facebook dédiée à la reconnaissance des jugement étrangers en France.
Le Tribunal compétent pour prononcer mon divorce
La compétence ne s’établit pas par rapport au lieu de votre mariage.
Il s’agit là d’un élément qui n’entre pas en ligne de compte.
En effet la juridiction compétente pour prononcer votre divorce sera (extrait Bruxelles II TER) :
« Sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l’annulation du mariage
des époux, les juridictions de l’État membre:
a) sur le territoire duquel se trouve:
i) la résidence habituelle des époux,
ii) la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l’un d’eux y réside encore,
iii) la résidence habituelle du défendeur,
iv) en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l’un ou l’autre époux,
v) la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l’introduction
de la demande, ou
vi) la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l’introduction
de la demande et s’il est ressortissant de l’État membre en question; ou
b) de la nationalité des deux époux ».
Mais attention, cette compétence ne s’applique qu’au prononcé de votre divorce (soit pour déterminer quel Tribunal va prononcé votre divorce).
Ce Tribunal ne sera peut être pas compétent pour déterminer les conséquences de votre divorce pour les enfants, ou même pour fixer une demande de pension alimentaire ou de prestation compensatoire.
Il ne le sera peut être pas non plus pour partager vos biens.
La loi applicable à mon divorce
Les époux peuvent convenir de choisir la loi applicable à leur divorce s’il s’agit de la loi de leur dernière résidence commune si l’un d’eux au moins y réside encore, de la loi de la nationalité de l’un des époux, la loi du Tribunal.
A défaut de choix ou d’accord entre les époux, la loi applicable sera :
– la loi de la résidence habituelle des époux,
– à défaut de résidence commune, la loi de la dernière résidence habituelle des époux (si elle a moins d’un an et que l’un des époux réside encore dans cet État),
– et encore à défaut la loi de la nationalité des deux époux,
– et enfin la loi de la juridiction saisie.
Le partage de vos biens (liquidation du régime matrimonial).
Si la loi française est applicable, un époux peut donc demander le divorce pour faute, pour séparation depuis plus d’un an, ou de façon amiable sir les deux époux en sont d’accord.
En revanche si aune autre loi est applicable, il faudra alors se référer à la loi étrangère pour demander le divorce. Or certains pays sont plus ou moins exigeants par rapport à la France.
Il est indispensable de se renseigner sur les différentes lois applicables avant de faire un quelconque choix.
Le partage de mes biens
En application des traités n°2016-1103 et 1104 du 24 Juin 2016, dans la plupart des cas (et sauf si la compétence est retenue en raison de la résidence habituelle du demandeur, ou en cas de conversion d’une séparation de corps en divorce notamment), le Tribunal qui prononce votre divorce pourra également se prononce sur le partage de vos biens.
Les époux peuvent également faire le choix de leur Tribunal, et conclure un accord visant à ce que le Tribunal qui prononce leur divorce soit celui qui se prononcera sur le partage de leur biens.
De la même façon que les époux peuvent choisir la loi applicable au partage de leur biens.
A défaut de choix de loi par les époux, la loi sera déterminée en fonction de la date du mariage, et éventuellement des pays dans lesquels les époux ont successivement résidé.
Les enfants dans l'UE
Il faut se référer à nouveau au règlement dit Bruxelles IITER.
Celui-ci prévoit que le Tribunal compétent pour statuer sur la responsabilité parentale (résidence, droit de visite et d’hébergement) est le Tribunal du lieu de résidence de l’enfant.
Ce Tribunal appliquera obligatoire sa loi.
Retrouvez ici également la page liée à la famille à l’expatriation
La reconnaissance de mon divorce dans l'UE
Un divorce prononcé dans l’Union européenne sera facilement reconnu dans les autres pays de l’UE.
Il suffit d’envoyer votre demande de transcription de votre divorce à la Mairie de votre mariage (et au Service Central d’État Civil de Nantes si vous vous êtes marié à l’étranger).
Les documents nécessaires
- votre jugement de divorce, traduit en français
- votre acte de naissance si vous avez un acte de naissance dans les registres d’état civil français
- votre acte de mariage français
- le certificat de l’article 39 de Bruxelles II ter, qui vous est remis par le Greffe du Tribunal qui a rendu votre jugement de divorce
Le tribunal compétent pour prononcer mon divorce
Pour le Monténégro & la Serbie
Il y a lieu d’appliquer la convention franco-yougoslave du 15 Mai 1973.
Pour la Pologne
La Convention franco-polonaise n’a plus vocation à s’appliquer pour déterminer la compétence des Tribunal en matière de divorce.
Les règles applicables seront donc celles aux pays extérieures à l’Union européenne.
Pour le Maroc
La France est liée au Maroc par deux conventions en date de 1957 et de 1981.
Cependant ces conventions ne déterminent que la loi applicables au divorce et non les Tribunaux compétents.
Les tribunaux seront donc déterminés comme dans le cas des autres pays hors Union européenne.
La loi applicable à mon divorce
Pour le Monténégro &la Serbie
Il y a lieu d’appliquer la convention franco-yougoslave du 15 Mai 1973.
Pour la Pologne
Il y a lieu d’appliquer la convention franco-polonaise du 13 Février 1969.
Pour le Maroc
La loi applicable à un divorce franco-marocain sera la loi de l’Etat dont les époux ont tous deux la nationalité ou la loi de l’Etat sur lequel les époux avaient leur domicile commun.
Le partage de mes biens
En cours de construction
Les enfants
Le Monténégro, la Serbie, la Pologne et le Maroc ont régularisé la Convention de La Haye de 1996, la situation sera donc la même que pour les autres pays extérieurs à l’Union européenne.
Le Tribunal compétent pour prononcer mon divorce
La compétence ne s’établit pas par rapport au lieu de votre mariage.
Il s’agit là d’un élément qui n’entre pas en ligne de compte.
La France se doit d’appliquer les dispositions d’un règlement européen, dit Bruxelles IITer, au caractère universel sur ce point.
Ainsi la juridiction compétente pour prononcer votre divorce sera (extrait Bruxelles II TER) :
« Sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l’annulation du mariage
des époux, les juridictions de l’État membre:
a) sur le territoire duquel se trouve:
i) la résidence habituelle des époux,
ii) la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l’un d’eux y réside encore,
iii) la résidence habituelle du défendeur,
iv) en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l’un ou l’autre époux,
v) la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l’introduction
de la demande, ou
vi) la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l’introduction
de la demande et s’il est ressortissant de l’État membre en question; ou
b) de la nationalité des deux époux ».
Mais attention, cette compétence ne s’applique qu’au prononcé de votre divorce (soit pour déterminer quel Tribunal va prononcé votre divorce).
Ce Tribunal ne sera peut être pas compétent pour déterminer les conséquences de votre divorce pour les enfants, ou même pour fixer une demande de pension alimentaire ou de prestation compensatoire.
La loi applicable à mon divorce
La France doit appliquer le règlement dit de Rome III.
Ainsi les époux peuvent convenir de choisir la loi applicable à leur divorce s’il s’agit de la loi de leur dernière résidence commune si l’un d’eux au moins y réside encore, de la loi de la nationalité de l’un des époux, la loi du Tribunal.
A défaut de choix ou d’accord entre les époux, la loi applicable sera :
– la loi de la résidence habituelle des époux,
– à défaut de résidence commune, la loi de la dernière résidence habituelle des époux (si elle a moins d’un an et que l’un des époux réside encore dans cet État),
– et encore à défaut la loi de la nationalité des deux époux,
– et enfin la loi de la juridiction saisie.
Le partage de vos biens (liquidation du régime matrimonial).
Si la loi française est applicable, un époux peut donc demander le divorce pour faute, pour séparation depuis plus d’un an, ou de façon amiable sir les deux époux en sont d’accord.
En revanche si une autre loi est applicable, il faudra alors se référer à la loi étrangère pour demander le divorce. Or certains pays sont plus ou moins exigeants par rapport à la France.
Le partage de mes biens
Dans la plupart des cas le Tribunal qui prononce votre divorce pourra également être compétent pour se prononcer sur le partage de vos biens.
Les époux peuvent également convenir et choisir le Tribunal compétent pour se prononcer sur ce partage, qui peut être par exemple celui où se situe les biens immobiliers.
Les enfants dans le monde
La France a signé la convention de La Haye du 19 Octobre 1996.
elle est donc obligée de l’appliquer, même si le pays tiers ne l’a pas signé.
La convention de La Haye prévoit que seul le pays du lieu de résidence des enfants est compétent pour se prononcer sur les questions relative à la responsabilité parentale (résidence habituelle de l’enfant, droit de visite et d’hébergement).
Si vous êtes français et que vous videz à l’étranger, les Tribunal français peuvent donc prononcer votre divorce, mais seuls les juridictions de l’État dans lequel vous résidez pourront prendre des décisions concernant le lieu de vie de vos enfants.
Il existe bien évidemment des cas dans lesquels les parents pourront également faire le choix des tribunaux français, mais cela nécessite que les parents soient d’accord entre eux et qu’ils répondent aux conditions posées par la Convention de La Haye.
Retrouvez ici la page concernant la famille à l’expatriation.
Faire reconnaître son jugement de divorce (hors Union européenne)
Comment et où demander la transcription de son jugement de divorce
Il faut adresser votre demande auprès du Procureur du Tribunal Judiciaire de votre lieu de mariage (et à Nantes pour les personnes qui se sont mariées à l’étranger).
La demande se fait par lettre simple, sans forme particulière. Il est toutefois préférable de l’adresser par LRAR.
L’adresse à Nantes est la suivante :
Madame/Monsieur le Procureur de la République
Service civil du Parquet – Tribunal Judiciaire de Nantes
19 Quai François Mitterrand, 44200 Nantes.
Malheureusement les délais de réponse sont assez longs (de 6 à 8 mois, et parfois plus durant certaines périodes).
► les adresses des autres Tribunaux Judiciaires
Le Cabinet est bien évidement à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarches, quelque soit le lieu de transcription.
Les conditions de la reconnaissance
En dehors de l’Union Européenne, il faut déterminer si la France a conclu avec le pays qui a rendu votre jugement, une convention bilatérale de reconnaissance des jugements.
Si la France a conclu une convention avec le pays ayant prononcé votre divorce, ce jugement devra respecter les conditions de recevabilité fixées par la convention bilatérale.
A défaut de convention bilatérale, votre jugement devra respecter plusieurs conditions pour être valable.
Ces conditions sont cumulatives et sont au nombre de trois, à savoir :
– La compétence du juge étranger qui a rendu la décision
– La conformité du jugement à l’ordre public international de fond et de procédure ;
– Et l’absence de fraude.
Bien souvent, les conventions bilatérales signées par la France reprennent ces 3 conditions, et listent les documents qu’il est nécessaire de fournir.
Les documents nécessaires
Les documents nécessaires :
- un certificat de non recours, permettant de justifier que la décision est définitive
- la signification de la décision à votre ex-conjoint
- et tout les documents listés dans la convention bilatérale si il en existe une.
Certaines informations vous seront également demandées afin de vérifier la compétence de la juridiction étrangère (nationalité(s), résidence habituelle des époux lors de la demande en divorce, résidence habituelle actuelle de chacun de vous deux).
En cas de refus du Procureur (Parquet), vous devrez saisir le Tribunal Judiciaire.
L’avocat est alors obligatoire.
Votre demande est à adresser au Procureur du lieu de votre mariage.
Si le Procureur reconnaît votre divorce (et le déclare opposable en France), il donnera des instructions pour que la mention figure sur votre acte de mariage et acte de naissance.
Il arrive cependant que le Parquet s’oppose à cette demande de transcription, ou que vous ayez besoin d’en obtenir l’exequatur.
Vous pouvez alors saisir le Tribunal Judiciaire.
L’avocat est obligatoire dans cette procédure.
Il faut être prudent car même si les services d’état civil, du Procureur, transcrivent votre divorce étranger sur les registres de l’état civil français, les autorités judiciaires françaises peuvent ne pas reconnaître votre divorce.
En cas de doute, il faut mieux faire vérifier, par le Tribunal, l’opposabilité de votre jugement de divorce.
Ainsi seule une procédure tendant à solliciter la reconnaissance de votre jugement de divorce vous permettra d’avoir la certitude que votre divorce sera reconnu par les autorités françaises.
A défaut vous vous exposez à ce que les autorités françaises puissent vous considérer comme étant encore dans les liens du mariage, malgré la transcription de votre divorce.
Faire exécuter son jugement
Nous parlons ici de faire exécuter matériellement son jugement et non d’en obtenir la transcription.
L’exécution forcée peut être nécessaire pour faire reconnaître son droit de visite et d’hébergement, obtenir le paiement d’une pension alimentaire, d’une prestation compensatoire par exemple.
Si vous souhaitez faire exécuter le jugement de divorce étranger en France vous devez préalablement engager une procédure d’exequatur.