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Partage des biens : la liquidation du régime matrimonial

La liquidation du régime matrimonial, soit le partage des biens des époux divorcés, peut suivre des règles différentes de celles de votre divorce. Le Tribunal compétent Le traité du 24 juin 2016 est applicable aux procédures engagées postérieurement à Janvier 2019. Il prévoit que le Tribunal en charge de votre divorce soit également celui compétent […]... Read More
divorce international

Le divorce international

Un divorce est international si dans plusieurs conditions. Si vous, ou votre conjoint, résidez à l’étranger Ou si vous, ou votre conjoint, avez une nationalité autre que la nationalité française. Ou encore si vous avez vécu à l’étranger. Vous devez alors vous poser les questions suivantes : quel tribunal sera compétent pour prononcer mon divorce […]... Read More