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Le divorce pour faute

L’article 242 du Code Civil prévoit : « Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. » Il faut donc que l’un des époux ai commis une faute grave ou une faute renouvelée. Il suffit d’un des deux critères qui ne sont pas cumulatif.... Read More
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Partage des biens : la liquidation du régime matrimonial

La liquidation du régime matrimonial, soit le partage des biens des époux divorcés, peut suivre des règles différentes de celles de votre divorce. Le Tribunal compétent dans les cas de divorces internationaux Le traité du 24 juin 2016 est applicable aux procédures engagées postérieurement à Janvier 2019. Il prévoit que le Tribunal en charge de […]... Read More
divorce international

Le divorce international

Un divorce est international si vous remplissez une seule de ces conditions : Si vous, ou votre conjoint, résidez à l’étranger Ou si vous, ou votre conjoint, avez une nationalité autre que la nationalité française. Ou encore si vous avez vécu à l’étranger durant une période de la vie commune. Vous devez alors vous poser […]... Read More