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Le divorce pour faute

L’article 242 du Code Civil prévoit : « Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. » Il faut donc que l’un des époux ai commis une faute grave ou une faute renouvelée. Il suffit d’un des deux critères qui ne sont pas cumulatif.... Read More
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Partage des biens : la liquidation du régime matrimonial

La liquidation du régime matrimonial, soit le partage des biens des époux divorcés, peut suivre des règles différentes de celles de votre divorce. Le Tribunal compétent Le traité du 24 juin 2016 est applicable aux procédures engagées postérieurement à Janvier 2019. Il prévoit que le Tribunal en charge de votre divorce soit également celui compétent […]... Read More