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Droit international

On parle de droit international lorsque le litige présente un caractère d’extranéité.


Le principe

C’est le cas lorsque :

  • l’une des partie a une nationalité autre que la nationalité française (même si la personne est binationale, soit franco-étrangère)
  • lorsque l’une des parties réside habituellement à l’étranger
  • lorsque l’événement concerné a eu lieu à l’étranger (naissance, mariage, divorce, adoption etc).

Conseil & information

Sont donc concernés par le droit international :

  • les mariage mixtes et les mariages ayant eu lieu à l’étranger
  • les divorces lorsque l’un des époux est étranger, vit à l’étranger, ou encore lorsque les époux ont vécu à l’étranger
  • les adoptions d’un enfant étranger, ou une adoption ayant eu lieu à l’étranger
  • les naissances ayant eu lieu à l’étranger

Légalisation et apostille

Définition : « La légalisation ou l’apostille d’un acte est une mesure administrative qui consiste à authentifier une signature et la qualité du signataire par…

L’opposition à mariage

Le Parquet peut par une décision motivée, s’opposer à cette célébration. Le principe Les époux peuvent demander la mainlevée de l’opposition à mariage à tout…