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Droit international

On parle de droit international lorsque le litige présente un caractère d’extranéité.


Le principe

C’est le cas lorsque :

  • l’une des partie a une nationalité autre que la nationalité française (même si la personne est binationale, soit franco-étrangère)
  • lorsque l’une des parties réside habituellement à l’étranger
  • lorsque l’événement concerné a eu lieu à l’étranger (naissance, mariage, divorce, adoption etc).

Conseils et informations

Sont donc concernés par le droit international :

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