Définition : « La légalisation ou l’apostille d’un acte est une mesure administrative qui consiste à authentifier une signature et la qualité du signataire par…
Le Certificat de Capacité à Mariage (CCAM) est délivré par le Consulat de France et vous autorise à vous marier à l’étranger. Il est précédé…
Cela signifie que votre mariage ne peut être reconnu, en France et par les organismes français, que s’il a fait l’objet d’une transcription sur les…
Le Parquet peut faire opposition à un mariage, dans les mêmes cas où il peut en demande l’annulation (article 175-1 du Code Civil). Il s’agit…
Préalablement à votre mariage étranger vous devez respecter un certains nombres de règles et adresser un dossier au Consulat de France, afin d’obtenir notamment votre…
Le Parquet peut par une décision motivée, s’opposer à cette célébration. Le principe Les époux peuvent demander la mainlevée de l’opposition à mariage à tout…
Le mariage en pays étranger entre français, ou entre un français et un étranger sera soumis à certaines conditions pour être reconnu en France. Le…
Le Parquet peut s’opposer à la transcription de votre mariage sur vos actes d’état civil (dans un délai de 6 mois). En cas de refus…
Comment annuler son mariage étranger. Le Parquet demande parfois l’annulation d’un mariage. C’est le cas lorsque les formalités du code civil n’ont pas été respectées.…
La transcription d’un jugement étranger est nécessaire lorsqu’elle modifie votre état civil Le principe Cela concerne tout évènement intervenu à l’étranger ou modifiant votre situation…