Définition : « La légalisation ou l’apostille d’un acte est une mesure administrative qui consiste à authentifier une signature et la qualité du signataire par…
Le changement de prénom : par adjonction, suppression ou modification Le principe Depuis 2016 le changement de prénom se fait directement en Mairie ou au…
Si votre acte d’état civil comporte une erreur ou une omission, il faut obtenir la rectification de l’acte par simple demande administrative, ou par voie…
La procédure de changement de sexe se déroule obligatoirement devant le Tribunal Judiciaire. Le principe Mais là encore le Tribunal Judiciaire de Nantes sera seul…
Un évènement vous concernant est intervenu à l’étranger Le principe Il peut s’agir de votre naissance ou la naissance d’un enfant,d’un décès d’un proche, mariage…
Les demandes de transcription ou adoption d’enfant issus de GPA (gestation pour autrui) ou PMA (procréation médicale assistée) toujours en évolutions. Le principe LA GPA…