adoption

L’adoption simple et plénière

Il existe deux types d’adoption : simple et plénière. Sauf cas particulier un enfant majeur ne pourra bénéficier que d’une adoption simple. L’adoption plénière étant réservée au mineur de – 15 ans. Vous pouvez avoir besoin d’obtenir l’exequatur ou la transcription de votre jugement étranger. Le Tribunal Judiciaire de Nantes a compétence territoriale pour ordonner […]... Read More
autorité parentale

L’opposition à reconnaissance d’un enfant

Depuis le 1er Mars 2019, le Procureur de la République pourra faire délivrer une opposition à reconnaissance d’un enfant. Il pourra s’agit d’une reconnaissance de paternité ou maternité. Les délais pour former opposition : Le Parquet devra dans un délai de 15 jours préciser si : il entend transcrire la reconnaissance s’opposer à celle-ci ou encore […]... Read More
filiation

La gestation pour autrui (GPA), la procréation médicale assistée (PMA)

La Cour de Cassation et la CEDH ont eu a statuer à plusieurs reprises sur des demandes de transcription ou adoption d’enfant issus de GPA (gestation pour autrui) ou PMA (procréation médicale assistée). LA GPA : gestation pour autrui Le Tribunal Judiciaire de Nantes depuis de nombreuses années acceptent de transcrire, dans son intégralité, les […]... Read More