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Le divorce

Le divorce est la rupture officielle d’un mariage civil liant précédemment deux personnes (à lire ici les premières démarches à effectuer).


Les principes

En droit il se distingue de la séparation de concubins et des personnes pacsées pour qui les conséquences sont différentes.

Il se distingue également de la séparation de biens et de corps, qui permet aux époux de vivre séparément et de partager leurs biens mais qui maintien les obligations nées du mariage.

Le législateur français a modifié ces dernières années la procédure de divorce qui :

  • Nécessite que chaque époux ait son propre avocat même dans le cadre d’un consentement mutuel
  • Autorise le divorce (et la séparation de corps) par acte d’avocat : le divorce résulte d’un contrat écrit rédigé par deux avocats et signé par les avocats et les deux époux,
  • Est simplifiée à compter de septembre 2020.

Les conseils

L’annulation du mariage est encore une procédure différente dans ses conséquences puisqu’elle anéanti complètement le mariage, qui n’a alors jamais existé.

Il n’existe donc aucune conséquence ou mesure à prendre à la suite de la séparation des époux.

Le divorce peut également revêtir une dimension internationale à partir du moment où l’un des époux a une double nationalité ou une nationalité autre que française, si les époux vivent ou ont vécus hors de France.

Il peut aussi être prononcé à l’étranger et devoir être transcrit et/ou exécuté en France.

 

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