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Les cas d’opposition à mariage

Le Parquet peut faire opposition à un mariage, dans les mêmes cas où il peut en demande l’annulation (article 175-1 du Code Civil). Il s’agit des cas visés aux articles 146 et 180 du Code Civil, soit les cas suivants: - En l’absence de consentement de l’un des époux, ou de son libre consentement - En cas d’erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne. ... Read More
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Mariage étranger : comment se marier à l’étranger

Préalablement à votre mariage étranger vous devez respecter un certains nombres de règles et adresser un dossier au Consulat de France, afin d’obtenir notamment votre CCAM (certificat de capacité à mariage). Pour que votre mariage étranger soit valable, il doit répondre à des conditions : avoir été célébré dans les formes du pays, les publications […]... Read More
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L’opposition à mariage

Le Parquet peut par une décision motivée, s’opposer à cette célébration. L’opposition à mariage doit être motivée par le Parquet, qui indique pour quelles raisons il s’oppose au mariage. Les époux peuvent demander la mainlevée de l’opposition à mariage à tout moment, devant le Tribunal Judiciaire de Nantes. Il n’y a pas de délai pour […]... Read More