La transaction

« La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.Ce contrat doit être rédigé par écrit. » Le protocole transactionnel, appelé également tout simplement la transaction, est prévue par les articles 2044 et suivants du code Civil. Ce protocole doit donc : être écrit […]... Read More

L’Arbitrage

Le recours à l’arbitrage peut avoir lieu par l’intermédiaire d’un Centre d’Arbitrage (ou Tribunal Arbitral) ou en saisissant directement un arbitre. Depuis Septembre 2018, Maître Florence LEJEUNE-BRACHET est arbitre : à titre individuel et auprès du Tribunal Arbitral des Affaires Familiales (www.tribunal-familial.fr). Me Florence LEJEUNE-BRACHET a suivi deux formations : l’une en e-learning organisée par […]... Read More