INFORMATIONS PRE-CONTRACTUELLES

Dans le cadre des contrats conclus à distance et/ou hors établissement et/ou conclu par voieélectroniqueEn application des articles L111-1 et 111-2 sont portés à la connaissance du client qui lereconnaît les informations suivantes :1°) L’Avocat propose au client une mission d’assistance et représentation dans le cadre d’uneprocédure devant le Tribunal de Nantes. Il s’agira d’une […]... Read More

Les transactions immobilières

L’ACTIVITÉ DE TRANSACTION IMMOBILIÈRE Les transactions immobilières supposent pour l’avocat : une déclaration à l’Ordre, et aussi une assurance du Barreau, ainsi que le respect des règles sur la prévention du blanchiment. Le mandat en transactions immobilières : Il s’agit pour l’avocat d’une activité accessoire. Elle doit faire partie d’une mission principale plus large préalable (ex. […]... Read More