Droit de rétractation

Le client est informé de son DROIT DE RETRACTATION.

Ce droit peut s’exercer dans un délai de 14 jours pour les contrats conclus à distance.

Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.

Délai pour exercer le droit de rétractation

Ce délai court à compter de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services.

Renonciation au droit de rétractation / exécution avant la fin du délai de rétractation

Le client est informé de ce qu’il perd son droit et/ou que celui-ci ne peut être exercé lorsque le contrat a été exécuté avant la fin du délai de rétractation., après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Le client est également informé qu’il devra payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit. Et ce même si il a demandé expressément son exécution avant la fin du délai de rétractation. Ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l’article L. 121-21-5 ;

Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.

Frais liés au droit

Le client est informé du fait qu’il supportera les frais d’envoi postal des pièces qu’il aurait pu confier. A moins que celui-ci ne vienne les chercher au Cabinet de l’Avocat.

Le client donne par les présentes son accord exprès pour la fourniture d’un contenu numérique indépendant de tout support matériel avant l’expiration du délai et, dans cette hypothèse, le renoncement de ce dernier à l’exercice de son droit de rétractation.

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