Le droit de visite et d’hébergement

Les droits et obligations des parents

droit de visite

L’autorité parentale donne aux parents des droits et met à leur charge des devoirs vis-à-vis de leur enfant mineur.

Ces droits et obligations se traduisent de différentes manières : veiller sur l’enfant, sa santé, son éducation, son patrimoine.

Selon les cas, l’autorité parentale peut être exercée conjointement (par les 2 parents) ou par un seul parent

Article 373-2 du code civil :

« La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.Tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. »

code civil

La résidence des enfants mineurs

La fixation de la résidence des enfants par le Juge aux Affaires Familiales ne concerne que les enfants mineurs.

Les enfants majeurs, même encore à charge de leurs parents, peuvent décider seuls de la fixation de leur lieu de vie.

La résidence des enfants mineurs peut être fixée en alternance au domicile de chacun de ses parents, ou de façon habituelle chez l’un de ses parents, l’autre parent bénéficiant alors d’un droit de visite et d’hébergement.

Le droit de visite et d’hébergement

Le parent chez lequel l’enfant ne réside pas habituellement bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement.

Il n’est pas nécessaire d’avoir une décision de justice pour bénéficier d’un droit de visite et d’hébergement. L’article 371-4 du code Civil prévoit expressément que « L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit. »

Ce droit est classiquement d’un week-end sur deux et de la moitié des vacances scolaires, mais il peut être plus restreint ou plus élargit en fonction de la situation de chacun famille (éloignement géographique, disponibilité professionnelle etc).

Et le parent chez qui réside l’enfant a l’obligation de remettre l’enfant à l’autre parent aux dates et heures prévues soit amiablement entre les parents, soit par décision de justice. Autrement il s’expose à une condamnation pénale pour non représentation d’enfant.

Cependant le parent qui bénéficie de ce droit n’est pas obligé de l’utiliser. Dans ce cas, l’autre parent pourra saisir le Juge pour demander la modification voire la suspension de ce droit.

Au bout d’un temps d’attente raisonnable l’autre parent peut cesser d’attendre. Ce délai est souvent d’une heure le WE et une journée pour les vacances. Toutefois il lui est conseillé de faire constater l’heure à laquelle il cesse de l’attendre.

C’est souvent à celui qui bénéfice de ce droit de venir chercher l’enfant et de l’y ramener, à ses frais.

Les relations enfant / grands-parents

Les enfants doivent également pouvoir continuer d’avoir des relations avec leurs grands-parents.

En temps normal c’est au parent d’emmener l’enfant rencontrer ses propres parents.

Mais en cas de décès d’un des parents, ou d’absence d’exercice de son droit de visite par un des parents, les grands-parents peuvent également obtenir un droit de visite et d’hébergement sur les enfants mineurs.

Ce droit doit cependant respecter l’intérêt primordial de l’enfant et ne pas lui nuire.

Ce droit est également plus restreint, en règle général, que le droit de visite attribué aux parents.

Les relations avec les beaux-parents

Les beaux-parents n’ont aucun droit ou obligation envers les enfants. Ils ne sont pas titulaires de l’autorité parentale et ne peuvent pas prendre de décision concernant les enfants de leur conjoint.

Ils n’auront donc pas de pension alimentaire à régler, mais ils ne disposent pas non plus, automatique d’un droit de visite et d’hébergement sur les enfants.

Ils sont assimilés, par le Code Civil, à des tiers. ils peuvent à ce titre solliciter un droit de visite et d’hébergement mais il n’y a pas d’obligation pour le Juge à faire droit à cette demande.

Article 371-4 du Code Civil :
« L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit.
Si tel est l’intérêt de l’enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l’un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables. « 

Code civil

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16 thoughts on “Le droit de visite et d’hébergement

  1. Bonjour.
    Ma fille vient d’avoir 20 ans elle vit chez son père pour ses études.
    Elle a toujours vécu avec moi et son père ne m’a jamais verser de pension alimentaire il n’a jamais subvenu à ses besoins.
    Maintenant elle est chez son père,c’est encore moi qui paye tout.
    Il l’eberge gratuitement.
    Je voudrais savoir si j’ai une solution pour le contraindre à m’aider à payer tout ce qui est voiture assurance nourriture.
    Merci d’avance

    1. Madame,
      Je fais suite à votre commentaire, qui est en fait une question. Il est difficile de répondre à votre question sans connaitre votre situation exacte. Chaque parent doit contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants, en fonction de ses revenus. Vous devez donc y participer, ainsi que son père. Je vous invite à prendre rendez-vous auprès d’un de mes confrère ou de mon Cabinet si vous habitez sur Nantes afin de faire le point de la situation de votre fille et de votre participation à son entretien. Cordialement. F. LEJEUNE-BRACHET

  2. Bonjour ,moi ma situation est très compliqué ,je me suis séparé il y a neuf ans à l’epoque ,nous avons fait un consentement mutuelle devant l’avocate Que madame avait pris tout juste un mois après notre séparation et en me disant c’ est Juste pour les papiers pour mes droits moi sur le coup cela m’allait,mais ma situation personnelle a changé ,je me suis remis en ménage avec une femme qui avait aussi un petit de sa précédente union .ensemble nous avons eu une petite fille et ducoup j’ai aussi mon foyer et toute les charges comme tout un chacun. Mais avec la pension je peux plus vivre et faire plaisir à ma famille je travail et j’ai rien car le peux part dans la pension les factures et plus rien. À côté de sa mon ex qui a la garde de mes 3 enfants,ne travail pas et en plus bénéficie de tout les aides touche 1800€ d’aides par mois de la caf. Et en plus fait tout pour empêcher mes enfants de venir me voir j’habite à 1 km. Elle ne veut pas de garde alternée alors que mes enfants le veulent,les menaces avec sa famille si il venais à venir chez moi que puis je faire pour pouvoir changer tout ça et pouvoir vivre comme tout le monde qui travail et arrête avec cette situation qui est intenable vis à vis de mon couple actuel qui commence sérieusement a empathire de tout cela si quelqu’un peut me donner la démarche à suivre pour diminuer la pension et pouvoir faire des choses comme habiller mais enfants,les sortir et pouvoir participer à leur vie car là je paye mes à côté de sa je les vois pas plus.

    1. Monsieur,
      Afin de faire modifier votre situation, sauf accord avec votre ex-conjointe, vous devez saisir le Juge aux Affaires Familiales, du lieu où réside vos enfants.
      J’attire votre attention sur le fait qu’à Nantes, préalablement à la saisine du Juge aux Affaires Familiales, et si une décision a déjà été rendue (ce qui semble être votre cas puisque vous indiquez que lors de votre séparation votre ex-conjointe a saisi un avocat), vous devez saisir un médiateur familial.
      Cordialement. F. LEJEUNE-BRACHET

  3. Bonjour, je vais bientôt avoir 18 ans, depuis la séparation faite à l’amiable de mes parents, mon père a toujours versé une pension alimentaire à ma mère. Je voulais savoir si lorsque je serai majeure cette pension me reviendra à moi ou à ma mère qui je précise à ma garde une fois sur deux ?

    1. Chère Madame,
      Cela dépend de ce qui est indiqué dans la décision et de votre situation.
      Devenant majeure il n’y a plus de résidence alternée ou de droit de visite et d’hébergement, vous pouvez vivre où bon vous semble sans autorisation ou obligation de vos parents.
      Si votre situation reste inchangée (même domicile dans les mêmes conditions, poursuite d’études etc) il n’y a pas de raison que cela change, la pension alimentaire sera toujours versée à votre mère. Si en revanche vous quitter son domicile la situation peut être différente.
      Je vous propose de prendre rendez-vous à mon Cabinet pour étudier votre situation.
      Cordialement.
      F. LEJEUNE-BRACHET

  4. Bonjour mon ex copine et enceinte de 5 mois elle veux me séparer de ma fille que ce que je dois faire en sachant que elle a quitté la maison que dois-je faire ?

    1. Monsieur,
      Compte tenu de votre situation, il vous faut saisir le Juge aux Affaires Familiales au moins pour avoir un droit de visite et d’hébergement sur votre fille. Pour le reste ne connaissant pas votre situation il m’est difficile de vous répondre et je vous invite à prendre rendez-vous.
      Cordialement
      F. LEJEUNE-BRACHET

  5. Bonjour mon cas est particulier je suis militaire j ai été condamné à verser 150 euros pour mon fils en 2010 j ai été muté chez les parachutistes donc mon salaire a augmenté par rapport à ma prime de risques donc naturellement j ai augmenté la pension de 50 euros pour mon fils en sachant que je lui paye son forfait téléphonique la mutuelle versement de 23 euros sur compte les colos billets d avion chaussure et j en passe ,et là je reçois une demande de ca mere faite au tribunal de 400 euros j ai un salaire de 2500 avec le prélèvement à la source j ai un crédit de maison foncier taxe d habitation la total crédit auto etc j ai enfin pu refaire ma vie et ma compagne est enceinte de 4 mois et je commence à acheter le nécessaire pour le bébé que dois je faire ?? J ai oublié elle vie en Guyane Depuis 5 mois sans aucunne famille donc pour voir mon fils je paye les billets d avion d un montant de 900 euros

    1. Monsieur,
      Si je comprends bien votre situation la mère de votre enfant a saisi le Juge aux Affaires Familiales afin d’obtenir une augmentation de la pension alimentaire. Vous pouvez vous présenter seul à cette audience ou demander à ce qu’un avocat vous y représente.
      Si l’audience a lieu devant le Juge aux Affaires Familiales de Nantes (ou sa région) je vous invite à me contacter par message privé à l’adresse suivante afin de faire le point exact de votre situation si vous souhaitez que je vous assiste : florence.lejeune-brachet@avocat-conseil.fr
      Cordialement
      F. LEJEUNE-BRACHET

      1. Bonjour
        Je viens d avoir mon divorce (janvier 2019) j ai eux l’exclusivité parentale et 50euro de pension alimentaire pour mon fils sachant que je vie en Algérie je veux savoir comment faire pour obtenir cette pension et si me ex ne me la donne pas que dois-je faire et aussi pour faire le passeport français pour mon fils sachant que son père ne a complètement abandonné depuis qu’il avait 5mois et ne veux rien lui faire

        1. Madame,
          Il faut interroger l’avocat qui s’est occupé de votre divorce et qui connait bien votre situation.
          Cordialement
          Florence LEJEUNE-BRACHET

  6. Bonjour acctuellement séparé du père de mon fils depuis 6 mois on c était mis d accord pour quil l ai tout les week end et sans payé de pension alimentaire cependant depuis quelque semaine il en a décidé autrement il ma dit qu’il ne voulais plus du petit aussi souvent car il souhaiter avoir des week end de libre et tout sa toujours sans payé de pension alimentaire ce qui es hors de questiont du coup je suis un peu perdu et ne sais pas quoi faire car je souhaiterais que tout ce passe à l amiable pour notre fils et je ne sais pas comment procédé.

    1. Madame,
      Compte tenu des difficultés que vous rencontrées je pense qu’il est préférable que vous puissiez saisir le Juge aux Affaires Familiales afin de faire fixer les droits et devoir de chacun. Cela peut être une homologation de vos accords et/ou un jugement sur vos poins de désaccord.
      Cependant vous ne pouvez pas obliger le père à exercer un droit de visite et d’hébergement, il s’agit d’un droit et non d’une obligation contrairement au paiement d’une pension alimentaire.
      Je vous laisse le soin de prendre éventuellement rendez-vous à mon Cabinet si vous le souhaitez.
      Cordialement
      F. LEJEUNE-BRACHET

  7. bonjour je suis actuellement séparer du papa de mes 2 enfants .
    nous vivons toujours soue le meme toie pour l instant j aimerais connaitre les démarches a suivre si je veut partire avec mes enfants .
    le papa ne peut pas me les retirer.
    je travaille j ai mes parents qui peuvent nous accueillir en attendant merci de votre aide

    1. Madame
      Vous comprendrez qu’il m’est impossible de vous conseiller ainsi, sans connaitre votre situation exacte. Je vous invite à prendre rendez-vous à mon Cabinet ou auprès de l’un de mes confrères afin de faire le point de votre situation, de vos droits et obligations.
      Car si vous n’avez effectivement aucune obligation de continuer à vivre sous le même toit que le père de vos enfants, à partir du moment où vous n’êtes pas mariée, l’exercice de l’autorité parentale sur vos enfants restent conjointe
      Cordialement
      F. LEJEUNE-BRACHET

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