Enfants majeurs et pension alimentaire

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L’autorité parentale ne s’exerce que jusqu’à la majorité de l’enfant.

Les parents, les époux, séparés ou non, ne peuvent donc plus prendre de décision concernant leur enfant, qui est alors seul à décider pour lui (y compris de son lieu de vie).

Pour autant un enfant, même majeur, peut rester à la charge financière de ses parents.

1 – La pension alimentaire fixée durant la minorité : la poursuite du paiement

Cette pension alimentaire concerne uniquement les parents séparés, puisqu’elle a été fixée durant la minorité de l’enfant. Le créancier (bénéficiaire) n’est pas l’enfant mais un de ses parents (l’autre conjoint).

Elle ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur (article 371-2 du code civil).

Ainsi les parents doivent continuer à contribuer à l’entretien et de l’enfant tant que celui-ci poursuit sa scolarité ou qu’il n’est pas indépendant financièrement.

Il n’y a pas d’âge limite de fixé.

Et en cas de désaccord, c’est le Juge aux affaires Familiales qui fixera le montant de la pension alimentaire.

La pension est due tant que l’enfant poursuit sérieusement et avec assiduité des études supérieures (même particulièrement longues, comme la poursuite d’une thèse de Doctorat ou une spécialisation en médecine).

Cependant et après la majorité de l’enfant, elle peut être directement versée entre les mains de l’enfant majeur.

Cela ne peut être le cas que lorsque l’enfant a son propre logement.

A défaut d’effectuer des études sérieuses, ou une fois ces dernières terminées, l’enfant majeur doit démontrer qu’il est actif dans sa recherche d’emploi pour continuer à percevoir une pension alimentaire.

L’enfant oisif peut se voir retirer le versement de la pension alimentaire.

2 – Les autres pensions alimentaires : enfant majeur, personne d’une même famille

Au cours de la vie, les parents peuvent être amenés à verser une pension alimentaire à leur enfant, et ce même bien après qu’ils aient terminés leurs études, et qu’ils soient entrés dans la vie active.

Les deux parents sont tenus de participer à l’entretien de leur enfant : soit en nature (hébergement par exemple) soit par le paiement d’une somme d’argent.

Cette obligation alimentaire concerne les parents séparés/divorcés mais également en l’absence de séparation des époux/parents.

Le créancier (bénéficiaire) est l’enfant lui-même. Il lui appartiendra d’engager une procédure devant le Juge du Tribunal Judiciaire (anciennement Tribunal de Grande instance) si ses parents refusent de payer.

De la même façon les enfants majeurs peuvent être amenés à verser à leurs parents (et autres ascendants) une pension alimentaire.

Cette obligation alimentaire existe également entre gendres/belles-filles et beaux-parents.

Cette obligation est alors réciproque.

La seule condition exigée par le code civil est que le créancier de la pension alimentaire soit dans le besoin (article 205 du code civil).

Le montant de la pension alimentaire est bien évidement fixé en fonction des revenus et des besoins de chacun.

Le Code civil prévoit cependant que si le créancier a manqué gravement à ses obligations, le débiteur pourra être déchargé de son paiement.

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