L’exequatur d’un jugement étranger

Il ne faut pas confondre la transcription d’un jugement étranger (sur un acte d’état civil, par exemple la mention d’un divorce) et l’exequatur d’un jugement permet de le faire exécuter en France (par exemple le paiement d’une pension alimentaire fixée dans un jugement de divorce).

L’exequatur est nécessaire quand la personne condamnée refuse d’exécuter le jugement.

Par exemple une personne a été condamnée à vous payer une somme d’argent. Parce qu’elle refuse de payer spontanément vous engagez une procédure d’exequatur.

L’exequatur est également nécessaire pour faire une demande de nationalité dans le cadre d’une adoption simple.

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