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L’exequatur d’un jugement étranger

La reconnaissance et l’exequatur d’un jugement étranger sont différents


Le principe

Il ne faut pas confondre la transcription d’un jugement étranger lorsqu’il a été déclaré opposable (sur un acte d’état civil, par exemple la mention d’un divorce) et l’exequatur d’un jugement étranger permet de le faire exécuter en France (par exemple le paiement d’une pension alimentaire fixée dans un jugement de divorce) ou dans le cas d’une adoption simple, qui est obligatoire.

L’exequatur d’un jugement étranger, se fait devant le Tribunal Judiciaire, et par avocat obligatoire. Elle est nécessaire quand la personne condamnée refuse d’exécuter le jugement par exemple.

La reconnaissance d’un jugement qui ne nécessite pas d’exécution mais d’une transcription sur les actes d’état civil se fait par le biais d’une requête auprès du Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Nantes : Quai François Mitterrand 44000 NANTES.

En cas de refus de transcription du Parquet, ou en cas d’adoption simple (pour faire ensuite une demande de nationalité pour l’enfant mineur adopté) la procédure devant le Tribunal Judiciaire est obligatoire.

Les conseils

La procédure se déroule devant le Tribunal Judiciaire , soit au fond (par une procédure classique) soit par le biais d’une procédure accélérée au fond si une convention bilatérale existe entre la France et le pays qui a rendu la décision de justice.

Dans les deux cas le Cabinet peut se charger de vos démarches auprès du Parquet, ou de votre procédure devant le Tribunal.


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