L’exequatur d’un jugement étranger

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Il ne faut pas confondre la transcription d’un jugement étranger (sur un acte d’état civil, par exemple la mention d’un divorce) et l’exequatur d’un jugement étranger permet de le faire exécuter en France (par exemple le paiement d’une pension alimentaire fixée dans un jugement de divorce) ou dans le cas d’une adoption simple, qui est obligatoire.

La transcription se fait par le biais d’une requête auprès du Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Nantes : Quai François Mitterrand 44000 NANTES.

L’exequatur d’un jugement étranger, se fait devant le Tribunal Judiciaire, et par avocat obligatoire.

Elle est nécessaire quand la personne condamnée refuse d’exécuter le jugement, en cas de refus de transcription du Parquet, en cas d’adoption simple (pour faire ensuite une demande de nationalité pour l’enfant mineur adopté).

Elle est également nécessaire pour faire exécuter une décision de justice ou encore lorsque le Parquet refuse de transcrire votre jugement étranger.

La procédure se déroule devant le Tribunal Judiciaire , soit au fond (par une procédure classique) soit par le biais d’une procédure accélérée au fond si une convention bi-latérale existe entre la France et le pays qui a rendu la décision de justice.

Dans les deux cas le Cabinet peut se charger de vos démarches auprès du Parquet, ou de votre procédure devant le Tribunal.

Article 509 code de procédure civile
Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi.

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