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L’exequatur d’un jugement étranger

La reconnaissance et l’exequatur d’un jugement étranger sont différents


Le principe

Il ne faut pas confondre la transcription d’un jugement étranger (sur un acte d’état civil, par exemple la mention d’un divorce) et l’exequatur d’un jugement étranger permet de le faire exécuter en France (par exemple le paiement d’une pension alimentaire fixée dans un jugement de divorce) ou dans le cas d’une adoption simple, qui est obligatoire.

L’exequatur d’un jugement étranger, se fait devant le Tribunal Judiciaire, et par avocat obligatoire.

La transcription se fait par le biais d’une requête auprès du Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Nantes : Quai François Mitterrand 44000 NANTES.

Elle est nécessaire quand la personne condamnée refuse d’exécuter le jugement, en cas de refus de transcription du Parquet, en cas d’adoption simple (pour faire ensuite une demande de nationalité pour l’enfant mineur adopté).

Elle est également nécessaire pour faire exécuter une décision de justice ou encore lorsque le Parquet refuse de transcrire votre jugement étranger.

Les conseils

La procédure se déroule devant le Tribunal Judiciaire , soit au fond (par une procédure classique) soit par le biais d’une procédure accélérée au fond si une convention bi-latérale existe entre la France et le pays qui a rendu la décision de justice.

Dans les deux cas le Cabinet peut se charger de vos démarches auprès du Parquet, ou de votre procédure devant le Tribunal.


Contactez le Cabinet ou prenez rendez-vous en ligne

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