A votre retour en France, vous pouvez vous retrouver dans des situations différentes, selon le pays dans lequel vous avez effectué votre GPA.
Ainsi certains disposent d’un acte de naissance (AN) comprenant :
- le nom du père biologique uniquement
- le nom du père biologique et de la mère porteuse (MP),
- le nom du père biologique et du parent d’intention
- là où d’autres ont un acte de naissance avec le père biologique et le parent d’intention & un jugement de filiation (par exemple en Californie, dans le Minnesota).
La GPA dans l'union européenne
La GPA est « tolérée » dans certains pays de l’union européenne et encadrée dans d’autres (Roumanie et Grèce).
Deux hypothèses :
1 et 2. vous disposez d’un AN avec le nom du père biologique, et éventuellement de la MP ►vous vous retrouvez alors dans la même situation que la GPA hors Europe (cf après).
3 et 4. vous disposez d’un AN avec le nom du père biologique & du parent d’intention
Si vous disposez d’un AN « intégral » (avec la filiation du père biologique et du parent d’intention), cet AN devrait être intégralement transcrit en France sans aucune procédure.
En effet la CJUE dans un Arrêt Stolichna obshtina, rayon « Pancharevo » (Grande chambre), aff., C-490/20, a indiqué qu’un enfant mineur ressortissant d’un Etat membre né dans un autre Etat membre doit se voir accorder un document d’identité par les autorités nationales, lequel doit reconnaître son lien de filiation avec ses parents de même sexe tel qu’établi dans l’acte de naissance.
La GPA hors Europe
1 – L’AN avec une seule filiation, celle du père biologique
Dans ce cas vous pouvez envisager une adoption simple ou une adoption plénière, selon votre choix.
2 – L’AN avec le père biologique et la MP
Vous pouvez envisager :
- une adoption simple, si vous obtenez le consentement de la MP
- une adoption plénière si vous avez un jugement de retrait de l’autorité parentale de la MP
3 – L’AN avec le père biologique et le parent d’intention
Pour l’instant cet AN ne sera transcrit que partiellement. Vous vous retrouvez donc dans la situation 1.
Cependant une demande de transcription intégrale de l’AN peut être tentée.
L’article 47 du code civil se termine par » la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française ».
Pour autant cette réalité (la filiation) n’a pas été définie par la jurisprudence.
Mais il s’agira d’une procédure longue et couteuse et militante.
4 – L’AN avec le père biologique et le parent d’intention + jugement de filiation
Normalement vous pouvez obtenir la reconnaissance (opposabilité/exequatur) de votre jugement étranger et donc la transcription intégrale de votre AN.
La demande de transcription et la demande d’exequatur :
La demande de transcription ne concerne que l’acte de naissance. Elle se fait auprès du consulat de France.
La demande d’exequatur ne concerne que les jugements de filiation. Elle se fait devant le Tribunal Judiciaire, par avocat obligatoirement.
Une partie des conditions à remplir pour une procédure d’adoption :
(et sous réserve que les deux parents soient de nationalité française, en effet et en cas de nationalité différente la loi française peut ne pas s’appliquer à la procédure d’adoption).
L’adoption peut également se faire à l’étranger. Il suffira ensuite de faire reconnaitre ce jugement en France.
L’adoption simple
L’adoption simple nécessite le consentement des deux parents figurant sur l’acte de naissance, donc de la MP (si elle est indiqué sur l’acte) & du parent biologique.
ATTENTION : la Cour de Cassation a refusé le retrait de l’autorité parentale en France de la mère porteuse.
Et en cas de renonciation des droits parentaux à l’étranger : le juge français doit vérifier la portée de cette renonciation lors de la procédure d’adoption. Il est préférable d’obtenir un jugement de retrait et non une renonciation.
L’adoption plénière
Lorsque de l’enfant n’est possible que :
- si l’enfant n’a de filiation légalement établie qu’à l’égard du parent biologique
- ou lorsque la MP s’est vu retirer totalement l’autorité parentale.
ATTENTION : Il faut obtenir des autorités étrangères un retrait total (pas une renonciation) de l’autorité parentale.
Et en cas de renonciation des droits parentaux à l’étranger : le juge français doit vérifier la portée de cette renonciation lors de la procédure d’adoption.
Le consentement de la MP n’est alors plus nécessaire (article 348 code civil).
Le consentement à l’adoption
Le consentement doit être donné devant un notaire (en France ou à l’étranger).
Certains s’interrogent également sur la portée du consentement donné à l’étranger car l’article 348-3 du code civil prévoit que ce consentement doit être donné sans contrepartie (or il y a une contrepartie financière à la GPA).
Il faut ensuite attendre le délai de rétractation de 2 mois pour déposer la requête en adoption, devant le Tribunal Judiciaire de votre domicile.
Vous pouvez déposer cette requête seul ou avec l’assistance d’un avocat.
La différence entre une adoption simple et une adoption plénière
La filiation
L’adoption plénière : coupe les liens avec la famille d’origine, alors que l’enfant adopté de façon simple a donc deux familles
La filiation
L’adoption plénière : coupe les liens avec la famille d’origine, alors que l’enfant adopté de façon simple a donc deux familles
l'autorité parentale
L’autorité parentale
Dans le cadre d’une adoption simple de l’enfant du conjoint : seul le parent biologique conserve l’exercice de l’autorité parentale (sauf déclaration conjointe devant le greffier en chef du tribunal judiciaire).
En cas d’adoption plénière de l’enfant du conjoint, l’autorité parentale est exercée en commun.
Les droits à la succession
Dans le cadre d’une adoption simple, l’adopté hérite des deux familles.
Sur le plan fiscal, l’enfant ne bénéficie pas en principe des tarifs et abattements fiscaux assimilés à un enfant biologique.
La loi prévoit cependant de nombreuses exceptions à ce principe notamment pour les adoptés mineurs au moment du décès de l’adoptant, qui dans leur minorité et pendant cinq ans au moins, auront reçu de l’adoptant des secours et des soins non interrompus au titre d’une prise en charge continue et principale.
Dans le cadre d’une adoption plénière, l’enfant adopté est réservataire à la succession de ses parents adoptifs, au même titre qu’un enfant biologique. Dans sa famille d’origine, il est exclu de la succession.
En cas d’adoption simple, pensez à conserver l’ensemble des justificatifs du dossier d’adoption, mais également de la prise en charge de celui-ci par vos soins.