La gestation pour autrui (GPA), la procréation médicale assistée (PMA)

GPA - gestation pour autrui

La Cour de Cassation et la CEDH ont eu a statuer à plusieurs reprises sur des demandes de transcription ou adoption d’enfant issus de GPA (gestation pour autrui) ou PMA (procréation médicale assistée).

LA GPA : gestation pour autrui

Le Tribunal Judiciaire de Nantes depuis de nombreuses années acceptent de transcrire, dans son intégralité, les actes de naissance des enfants issus de GPA.

Mais la Cour de Cassation s’y était refusé. Pour ensuite solliciter l’avis de la CEDH qui par décision du 10 Avril 2019 a précisé que « les Etats n’ont pas l’obligation de procéder à la transcription de l’acte de naissance d’un enfant né d’une GPA à l’étranger pour établir son lien de filiation avec la mère d’intention, l’adoption pouvant être une modalité de reconnaissance de ce lien ».

La CEDH précise : « Il importe cependant que les modalités prévues par le droit interne garantissent l’effectivité et la célérité de leur mise en œuvre, conformément à l’intérêt supérieur de l’enfant. »

Par la suite la Cour de Cassation le 4 Octobre 2019 a accepté la transcription de l’acte de naissance d’un enfant issu d’une GPA : « Une GPA réalisée à l’étranger ne fait pas, à elle seule, obstacle à la reconnaissance en France d’un lien de filiation avec la mère d’intention. Dans le cas d’espèce, seule la transcription des actes de naissance étrangers permet de reconnaître ce lien dans le respect du droit à la vie privée des enfants.« 

Pour lire la décision de la Cour de Cassation : cliquer ici

Les 18 et 25 Novembre 2019, la Cour d’Appel de Rennes a rendu quatre décisions ordonnant la transcription des actes de naissance d’enfants issus de GPA, et notamment d’un enfant issu d’un couple d’hommes.

LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique a modifié l’article 47 qui est maintenant ainsi rédigé :

« Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. »

Rappelons cependant la jurisprudence de la Cour de cassation du 18 novembre 2020 « l’ action aux fins de transcription de l’acte de naissance étranger de l’enfant (…) n’est pas une action en reconnaissance ou en établissement de la filiation », laquelle est établie dans le pays de naissance de l’enfant selon son propre droit.

Cet ajout interdira-t-il la transcription d’un acte de naissance étranger d’un enfant issu d’une GPA ? Faudra-t-il disposer d’un jugement étranger ? Pour l’instant le Tribunal Judiciaire de Nantes n’a pas eu à se prononcer sur ce nouvel article.

LA PMA : procréation médicale assistée

Pour l’adoption par un couple homosexuel d’un enfant issu d’une PMA, la Cour de Cassation, par avis du 22 Septembre 2014 (n°15011) a indiqué que les conditions de la conception de l’enfant ne doivent pas être prises en compte dans le cadre de son adoption, à partir du moment où cette adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant.

Il n’y a donc pas de difficulté.

Ainsi la Cour de Cassation donnait l’avis suivant : « Le recours à l’assistance médicale à la procréation, sous la forme d’une insémination artificielle avec donneur anonyme à l’étranger, ne fait pas obstacle au prononcé de l’adoption, par l’épouse de la mère, de l’enfant né de cette procréation, dès lors que les conditions légales de l’adoption sont réunies et qu’elle est conforme à l’intérêt de l’enfant. »

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