Les demandes de transcription ou adoption d’enfant issus de GPA (gestation pour autrui) ou PMA (procréation médicale assistée) toujours en évolutions.
La législation évolue en permanence sur les demandes de transcriptions d’un acte de naissance d’un enfant issu de PMA/GPA.
N’hésitez-pas à vous renseigner avant d’engager votre processus à l’étranger, mais également quelques semaines avant la naissance afin d’être certain d’utiliser le bon process pour faire transcrire l’acte de naissance de votre enfant.
La PMA
Pour l’adoption par un couple homosexuel d’un enfant issu d’une PMA, la Cour de Cassation, par avis du 22 Septembre 2014 (n°15011) a indiqué que les conditions de la conception de l’enfant ne doivent pas être prises en compte dans le cadre de son adoption, à partir du moment où cette adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant.
Il n’y a donc pas de difficulté.
Ainsi la Cour de Cassation donnait l’avis suivant : « Le recours à l’assistance médicale à la procréation, sous la forme d’une insémination artificielle avec donneur anonyme à l’étranger, ne fait pas obstacle au prononcé de l’adoption, par l’épouse de la mère, de l’enfant né de cette procréation, dès lors que les conditions légales de l’adoption sont réunies et qu’elle est conforme à l’intérêt de l’enfant. »
La loi du 8 Février 2022 a consacré la principe de la possibilité d’une adoption par le conjoint/concubin/partenaire sans différenciation de sexe.
La GPA
Un peu d’histoire (mais très peu) :
Le Tribunal Judiciaire de Nantes depuis de nombreuses années acceptaient de transcrire, dans son intégralité, les actes de naissance des enfants issus de GPA.
Mais la Cour de Cassation s’y était refusé, pour ensuite solliciter l’avis de la CEDH et pour accepter la transcription des actes de naissance par décision du 4 Octobre 2019.
Cour de Cassation le 4 Octobre 2019 : « Une GPA réalisée à l’étranger ne fait pas, à elle seule, obstacle à la reconnaissance en France d’un lien de filiation avec la mère d’intention. Dans le cas d’espèce, seule la transcription des actes de naissance étrangers permet de reconnaître ce lien dans le respect du droit à la vie privée des enfants.« Pour lire la décision de la Cour de Cassation : cliquer ici
Les 18 et 25 Novembre 2019, la Cour d’Appel de Rennes avait rendu quatre décisions ordonnant la transcription des actes de naissance d’enfants issus de GPA, et notamment d’un enfant issu d’un couple d’hommes.
La situation aujourd’hui :
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique a modifié l’article 47 qui est maintenant ainsi rédigé :
« Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. »
La jurisprudence n’a toujours pas définit ce qu’était la réalité française, qui est censé déterminer la possibilité ou non de transcrire la filiation du parent d’intention.
La porte reste donc entrouverte pour une transcription intégrale de l’acte de naissance.