La GPA, PMA

La Cour de Cassation et la CEDH ont eu a statuer à plusieurs reprises sur des demandes de transcription ou adoption d’enfant issus de GPA (gestation pour autrui) ou PMA (procréation médicale assistée).

LA GPA

Le Tribunal de Grande Instance de Nantes depuis de nombreuses années acceptent de transcrire, dans son intégralité, les actes de naissance des enfants issus de GPA.

La Cour d’Appel de Rennes le 6 Mars 2017 a pu confirmer cette position.

Mais la Cour de Cassation se refuse toujours pour l’instant à une telle transcription.

Mais la Cour de Réexamen le 16 Février 2018 (n°RDH 001 et RDH 002) a ordonné le réexamen du pourvoi formé et la Cour de Cassation, avant de se prononcer, a demandé l’avis de la CEDH.

LA PMA

Pour l’adoption par un couple homosexuel d’un enfant issu d’une PMA, la Cour de Cassation, par avis du 22 Septembre 2014 (n°15011) a indiqué que les conditions de la conception de l’enfant ne doivent pas être prises en compte dans le cadre de son adoption, à partir du moment où cette adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant.

Il n’y a donc pas de difficulté.

Ainsi la Cour de Cassation donnait l’avis suivant : « Le recours à l’assistance médicale à la procréation, sous la forme d’une insémination artificielle avec donneur anonyme à l’étranger, ne fait pas obstacle au prononcé de l’adoption, par l’épouse de la mère, de l’enfant né de cette procréation, dès lors que les conditions légales de l’adoption sont réunies et qu’elle est conforme à l’intérêt de l’enfant. »

Contactez le Cabinet