La gestation pour autrui (GPA), la procréation médicale assistée (PMA)

GPA - gestation pour autrui

La Cour de Cassation et la CEDH ont eu a statuer à plusieurs reprises sur des demandes de transcription ou adoption d’enfant issus de GPA (gestation pour autrui) ou PMA (procréation médicale assistée).

LA GPA : gestation pour autrui

Le Tribunal Judiciaire de Nantes depuis de nombreuses années acceptent de transcrire, dans son intégralité, les actes de naissance des enfants issus de GPA.

Mais la Cour de Cassation se refuse toujours pour l’instant à une telle transcription.

Mais la Cour de Réexamen le 16 Février 2018 (n°RDH 001 et RDH 002) a ordonné le réexamen du pourvoi formé et la Cour de Cassation, avant de se prononcer, a demandé l’avis de la CEDH.

La Cour de Cassation a sollicité l’avis de la CEDH qui par décision du 10 Avril 2019 a précisé que « les Etats n’ont pas l’obligation de procéder à la transcription de l’acte de naissance d’un enfant né d’une GPA à l’étranger pour établir son lien de filiation avec la mère d’intention, l’adoption pouvant être une modalité de reconnaissance de ce lien ».

Pour autant si il ne s’agit pas d’une obligation pour les États, il ne s’agit pas non plus d’une interdiction.

Ce d’autant que cette absence d’obligation est soumis à la condition que la procédure d’adoption puisse avoir lieu.

En effet la CEDH précise : « Il importe cependant que les modalités prévues par le droit interne garantissent l’effectivité et la célérité de leur mise en œuvre, conformément à l’intérêt supérieur de l’enfant. »

La Cour de Cassation le 4 Octobre 2019 a accepté la transcription de l’acte de naissance d’un enfant issu d’une GPA : « Une GPA réalisée à l’étranger ne fait pas, à elle seule, obstacle à la reconnaissance en France d’un lien de filiation avec la mère d’intention. Dans le cas d’espèce, seule la transcription des actes de naissance étrangers permet de reconnaître ce lien dans le respect du droit à la vie privée des enfants.« 

Pour lire la décision de la Cour de Cassation : cliquer ici

Les 18 et 25 Novembre 2019, la Cour d’Appel de Rennes a rendu quatre décisions ordonnant la transcription des actes de naissance d’enfants issus de GPA, et notamment d’un enfant issu d’un couple d’hommes.

LA PMA : procréation médicale assistée

Pour l’adoption par un couple homosexuel d’un enfant issu d’une PMA, la Cour de Cassation, par avis du 22 Septembre 2014 (n°15011) a indiqué que les conditions de la conception de l’enfant ne doivent pas être prises en compte dans le cadre de son adoption, à partir du moment où cette adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant.

Il n’y a donc pas de difficulté.

Ainsi la Cour de Cassation donnait l’avis suivant : « Le recours à l’assistance médicale à la procréation, sous la forme d’une insémination artificielle avec donneur anonyme à l’étranger, ne fait pas obstacle au prononcé de l’adoption, par l’épouse de la mère, de l’enfant né de cette procréation, dès lors que les conditions légales de l’adoption sont réunies et qu’elle est conforme à l’intérêt de l’enfant. »

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