INFORMATIONS PRE-CONTRACTUELLES

Dans le cadre des contrats conclus à distance et/ou hors établissement et/ou conclu par voie
électronique
En application des articles L111-1 et 111-2 sont portés à la connaissance du client qui le
reconnaît les informations suivantes :
1°) L’Avocat propose au client une mission d’assistance et représentation dans le cadre d’une
procédure devant le Tribunal de Nantes. Il s’agira d’une mission de conseil, d’assistance et de
représentation.
L’avocat s’engage à procéder à toutes les diligences, à mettre en œuvre tous les moyens de droit et
de procédure pour garantir les intérêts du client et lui assurer les meilleures chances de succès.
Les diligences précisent seront définies dans la lettre de mission et convention d’honoraires.
Le client donne par les présentes son accord exprès pour la fourniture d’un contenu numérique.
2°) Le client est informé de ce que le premier rendez-vous est facturé à hauteur de cent euros hors
taxes (100 € HT) soit cent vingt euros toutes taxes comprises (120 € TTC) de l’heure.
Dans le cadre de la conclusions d’un contrat entre le client et l’avocat et en rémunération de la
mission qui lui sera confiée, l’Avocat percevra du client des honoraires, soumis à une Taxe sur la
Valeur Ajoutée de 20%.
Il s’agira :
– d’honoraires forfaitaires fixes déterminées en fonction de la complexité du dossier. Conformément
aux règles déontologiques de l’Avocat, le montant des honoraires varie en fonction, notamment
(article 11.1 du règlement intérieur national des Avocats) :
– De la nature et de la difficulté de l’affaire,
– De la situation financière du client,
– De l’importance des intérêts en cause,
– Du temps consacré à l’affaire et des diligences effectuées par l’Avocat.
Maître F. LEJEUNE-BRACHET vous adressera une convention d’honoraires signée, avant
d’effectuer toute diligence.
– des honoraires de résultat, qui ont pour objet de rétribuer un succès qui, en raison soit de son
ampleur soit de l’ingéniosité des moyens déployés, dépasse ce qu’un pronostic mesuré pourrait
laisser entendre. Par succès il convient d’entendre tant le gain substantiel réalisé que l’économie
substantielle obtenue.
Cet honoraire Hors taxes est calculé par tranche en application du barème suivant :
de 1 € 00 à < 15 000 € 00 10%
de 15 000 € 00 à < 30 000 € 00 9%
de 30 000 € 00 à < 45 000 € 00 8%
de 45 000 € 00 à < 60 000 € 00 7%
> ou = à 60 000 € 00 6%
4°) Du respect de la réglementation professionnelle
Maître Florence LEJEUNE-BRACHET, Avocat inscrit au Barreau de Nantes, est soumise au respect
des règles professionnelles édictées par les textes législatifs et réglementaires régissant la profession
d’Avocat, notamment la loi du 27 novembre 1991, les décrets des 27 novembre 1991 et 12 juillet
2005, l’arrêté du 5 juillet 1996 afférent à la CARPA, le RIN édicté par le Conseil National des
Barreaux et le règlement intérieur du Barreau du Nantes.
5°) De l’assurance responsabilité professionnelle
Maître Florence LEJEUNE-BRACHET dispose d’une police d’assurance applicable à toutes ses
activités professionnelles autorisées, souscrite à son profit par le Barreau de Nantes par
l’intermédiaire de la Société de Courtage des Barreaux, 47 bis Boulevard Carnot à 13100 AIX EN
PROVENCE et garantissant sa responsabilité professionnelle ainsi que la représentation des fonds
qui lui sont confiés.
6°) Pour l’exécution des présentes, et l’exécution du contrat à venir, les juridictions de Nantes seront
seules compétentes et la loi françaises sera seule applicable.
Toute contestation relative au montant des honoraires devra être soumise en premier ressort à
l’appréciation du Bâtonnier du Barreau de Nantes, Maison de l’Avocat, 25 Rue La Noue Bras de
Fer, 44000 Nantes ;au moyen d’un courrier recommandé avec accusé de réception ou contre
récépissé, en application des articles 174 et 176 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991.
Tout litige susceptible de survenir entre un client consommateur et son Avocat peut être soumis
gracieusement à l’examen de Madame ou Monsieur le médiateur national de la consommation de la
profession d’avocat :
Jérôme Hercé, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : 22 rue de Londres, 75009 Paris
Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

Share Button