La contestation de paternité

Contestation paternité

La paternité, juridiquement, est le lien juridique qui unit le père à son enfant.

C’est l’établissement de la filiation paternelle par l’apposition sur l’acte de naissance d’une personne de la désignation du père.

Elle se fait souvent lors de la déclaration de naissance, mais elle peut se faire également à n’importe quel moment, tant qu’aucune autre filiation paternelle n’a été établie.

1 – Qu’est-ce qu’une action en contestation de paternité ?

L’action en contestation de paternité vise à défaire, anéantir ce lien juridique et donc à annuler la filiation paternelle.

2 – Qui peut contester une paternité

L’action en contestation de paternité peut être exercée par l’enfant, la mère ou le père.

Elle est également ouverte à celui qui prétend être le véritable père de l’enfant lorsque celui-ci a déjà été reconnue par une autre personne.

Contrairement à l’action en recherche de paternité qui est réservée à l’enfant.

3 – Comment faire pour annuler une reconnaissance de paternité ?

Le Tribunal, la loi applicable et l’avocat obligatoire

La procédure se déroule devant le Tribunal judiciaire, par l’intermédiaire obligatoirement d’un avocat.

Le Tribunal compétent sera celui du défendeur : soit celui de la mère, de l’enfant ou éventuellement de la personne qui a déjà reconnu l’enfant et donc la paternité est contestée.

Il faut également que les lois de la mère (et donc de l’enfant) et du père, lorsque les parents ne sont pas de nationalité française, autorisent une telle procédure.

La preuve de la paternité : le test ADN

La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père.

La preuve peut être rapporter par « tous moyens » : attestations, absence du présumé père de la ville (du territoire national) durant la période de conception, test ADN etc.

En France les tests ADN ne sont autorisés que dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Il n’est donc pas utile d’acheter sur internet, à l’étranger, un test quelconque : vous ne pourriez pas vous en servir dans le cadre d’une procédure en France.

Il s’agit d’un délit punit d’une amende et d’une peine d’emprisonnement.

La demande d’effectué un test ADN a été jugé « de droit » (soit obligatoirement ordonnée lorsqu’elle était demandée à un Tribunal) par la Cour de Cassation le 28 mars 2000, sauf motif légitime.

Et La Cour européenne des Droits de l’Homme, le 29 janvier 2019, a jugé que l’obligation de se soumettre à une expertise génétique ne violait pas le droit au respect à la vie privée.

Cependant il n’est pas possible concrètement d’obliger une personne à se soumettre à ce test.

Dans ce cas et en cas de refus, le Tribunal doit cependant en tirer toutes les conséquences : et très souvent estimer que la personne qui refuse d’effectuer ledit test ADN est bien le père de l’enfant.

4 – Le délai pour engager la procédure

La procédure de contestation de paternité se prescrit par 5 ans.

Ce délai court à compter du jour où la possession d’état a cessé ou du décès du parent dont le lien de filiation est contesté.

La possession d’état doit répondre aux 4 critères suivants :

  • Elle doit être continue : avoir une certaine stabilité et s’appuyer sur des faits habituels, même s’ils ne sont pas permanents.
  • Elle doit être paisible, c’est à dire ne pas être établie de manière frauduleuse.
  • Elle doit être publique : le parent et l’enfant prétendus sont reconnus comme tels dans la vie courante : amis, famille, administration, etc.
  • Elle ne doit pas être équivoque : il ne doit pas y avoir de doute.

Passé ce délai vous ne pouvez plus contester la paternité de votre enfant.

On pourra valablement s’interroger sur la possibilité pour le Tribunal de soulever d’office le délai de prescription, lorsque toutes les parties sont d’accord pour que soit statuer sur la filiation de l’enfant.

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