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La filiation

La filiation désigne le rapport, le lien qui existe entre un ou plusieurs individus.


Le principe

En France, depuis 2005, il n’existe plus aujourd’hui de distinction entre la filiation légitime et filiation naturelle. Chaque enfant a les mêmes droits et les mêmes devoirs envers ses parents et inversement.

Une différence subsiste cependant puisque dans le cas d’une filiation « légitime » il n’est pas nécessaire que le père établisse une reconnaissance de paternité.

La filiation est établie du seul fait du mariage des parents.

Concernant la mère

En cas d’élément international, la loi qui s’applique à l’établissement de la filiation est la loi personnelle de la mère au jour de la naissance.
Par exemple la loi applicable à une procédure liée à la détermination de la filiation d’un enfant né d’une mère de nationalité italienne au moment de la naissance sera la loi italienne, peu importe le lieu de naissance et peu importe la nationalité du prétendu père.

Concernant le père

La preuve de la filiation peut résulter d’un test génétique. Sauf exception, ce test est de droit lorsqu’il est demandé et doit donc être ordonné par les Tribunaux. Cependant l’expertise biologique ne peut pas être imposée à une personne. En cas de refus le Tribunal doit tirer toutes les conséquences de ce refus mais il ne peut obliger une personne à se soumettre à un test d’analyse biologique.

Des procédures de recherche et de contestation de paternité existent.

Enfin par une loi du 10 Septembre 2018 (applicable depuis le 1er Mars 2019), en cas d’«indices sérieux laissant présumer que celle-ci (la reconnaissance) est frauduleuse » le parquet peut s’opposer à une reconnaissance de paternité.

Cette loi vise très clairement les ressortissants de nationalité étrangère qui reconnaissent un enfant de nationalité française, avec la suspicion d’une reconnaissance en vue de rester sur le territoire français ou d’obtenir la nationalité française.

La filiation par adoption

La filiation peut également être établie par l’adoption de l’enfant.

L’adoption peut être simple ou plénière, et peut s’effectuer en France ou à l’étranger.
Dans ce dernier cas elle nécessitera soit une procédure d’exequatur (obligatoire dans le cadre d’une procédure d’adoption simple pour l’obtention de la nationalité française) soit une demande de transcription (adoption plénière).

Les autres modes de filiation

Enfin, la filiation peut résulter également d’une GPA effectuée à l’étranger, la France ne reconnaissant pas le contrat de GPA.
Dans ce cas il conviendra d‘engager une procédure judiciaire d’adoption ou de transcription de jugement selon la situation.
Les enfants issus de PMA devront, dans certain cas, également faire transcrire leur acte de naissance étrangers.