La procédure de divorce à compter de Janvier 2021

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a modifié la procédure de divorce. Cette réforme sera applicable au 1er Septembre 2020 (report au 1er janvier 2021).

Demander le divorce

Les différents cas dans lesquels vous pouvez demander le divorce restent inchangés (la procédure de divorce pour faute, pour acceptation etc).

Le délai pour altération définitive du lien conjugal est cependant réduit à une année.

La procédure se déroulera ainsi :

Introduction de l’instance

1ère étape : l’introduction de l’instance. Un des époux fait délivrer à l’autre, par un Huissier de Justice, une assignation en divorce.

Celle-ci ne doit pas comporter les motifs pour lesquels le divorce est demandé (sauf dans les cas d’une demande en divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ou altération définitive du lien conjugal où le demandeur peut indiquer le fondement de sa demande).

Si les deux époux sont d’accord pour divorce mais pas sur les conséquences de leur divorce, ils pourront déposer une requête conjointe en divorce.

Audience de conciliation

2ème étape (non obligatoire, les parties peuvent y renoncer) :

Une première audience aura lieu pour fixer « les mesures nécessaires pour assurer l’existence des époux et des enfants de l’introduction de la demande en divorce à la date à laquelle le jugement passe en force de chose jugée, en considération des accords éventuels des époux ».

Cela revient à l’audience de conciliation actuelle.

Audience et le prononcé du divorce

3ème étape : l’audience et le prononcé du divorce. Après que chaque partie ait pu faire valoir ses arguments, le Tribunal rend alors son jugement. Il est toujours possible de relever appel du jugement (partiellement ou totalement).

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