La nouvelle procédure de divorce

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a modifié la procédure de divorce.

Cette réforme sera applicable au plus tard le 1er Septembre 2020.

Les différents cas dans lesquels vous pouvez demander le divorce restent inchangés (divorce pour faute, pour acceptation etc).

Le délai pour altération définitive du lien conjugal est cependant réduit à une année.

La procédure se déroulera ainsi :

1ère étape : l’introduction de l’instance : un des époux fait délivrer à l’autre, par un Huissier de Justice, une assignation en divorce.

Celle-ci ne doit pas comporter les motifs pour lesquels le divorce est demandé (sauf dans les cas d’une demande en divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ou altération définitive du lien conjugal où le demandeur peut indiquer le fondement de sa demande).

Si les deux époux sont d’accord pour divorce mais pas sur les conséquences de leur divorce, ils pourront déposer une requête conjointe en divorce.

2ème étape (non obligatoire, les parties peuvent y renoncer) :

Une première audience aura lieu pour fixer « les mesures nécessaires pour assurer l’existence des époux et des enfants de l’introduction de la demande en divorce à la date à laquelle le jugement passe en force de chose jugée, en considération des accords éventuels des époux ».

Cela revient à l’audience de conciliation actuelle.

3ème étape : l’audience et le prononcé du divorce : après que chaque partie ait pu faire valoir ses arguments, le Tribunal rend alors son jugement. Il est toujours possible de relever appel du jugement (partiellement ou totalement).

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